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Revue de presse juin 2025

 Libye

La route de la Méditerranée centrale, un temps délaissée par les personnes migrantes après son verrouillage, coordonné par les autorités italiennes et mis en œuvre par Tunis et Tripoli, redevient l’une des principales routes d’arrivée en Europe : 24 583 personnes migrantes l’auraient empruntée pour rallier le continent en 2025. La Libye poursuit pourtant ses interceptions en mer (« pullbacks ») pour lesquelles elle reçoit des subventions de l’UE et de ses États membres [1] : 10 600 personnes en auraient fait les frais cette année. Loin de décourager les traversées, cette politique ne les rend que plus dangereuses et meurtrières : deux naufrages auraient fait au moins 60 morts au large de la Libye début juin 2025, et un total de 743 personnes en exil auraient péri en Méditerranée cette année.

Alors que les Européens avaient été si prompts à saluer la prétendue réussite de l’externalisation de leur contrôle frontalier et migratoire [2], ce « succès » (bâti sur une compromission de l’Europe avec les régimes autoritaires d’Afrique du Nord et une indifférence complète pour lesviolations des droits engendrées [3]) ne fut, manifestement, que circonstanciel. Si l’Europe a temporairement rempli ses objectifs chiffrés de réduction des mouvements migratoires, ce fut au prix de la vie d’au moins 2 200 personnes en 2024 [4], et de la dignité de milliers d’autres, soumis à des traitements inhumains et dégradants en Tunisie comme en Libye [5].

 Tunisie

En Tunisie, l’OIM poursuit la mise en œuvre industrielle et frénétique de son programme de « retours volontaires », dont le chiffre a atteint plus de 4000 depuis janvier – une hausse de près de 15% par rapport aux chiffres rapportés à la même période en 2024 [6]. En parallèle, le gouvernement tunisien a annoncé avoir commencé à prendre intégralement en charge les frais de voyages des personnes migrantes « acceptant » de retourner dans leur pays d’origine – une mesure dévoilée avec hypocrisie, à la suite d’une énième opération (le démantèlement du « camp n°15 » où vivaient environ 1500 personnes exilées, dans le gouvernorat de Sfax) visant justement à faire de cette « option » la seule manière pour les personnes migrantes d’éviter les violations des droits qu’elles subissent en Tunisie, et non un choix libre et volontaire.

L’intimidation et la terreur orchestrées par le régime tunisien pour contraindre les exilé·e·s à renoncer à leur projet migratoire, dénoncées depuis de nombreuses années par la société civile [7], passent également par de nombreuses « interceptions en mer » [8]et par l’apparition de corps échoués sur les côtes tunisiennes, dans le silence des autorités [9].

 Liban

Au Liban, la Commission nationale des droits de l’Homme a conclu dans son rapportde 2024 que « les réfugiés, en particulier les Syriens, ont été confrontés à des conditions de plus en plus difficiles en 2024 », citant notamment une « escalade des mesures coercitives et des pratiques arbitraires à leur encontre  », « une recrudescence des discours anti-réfugiés et des campagnes d’expulsions forcées, dont beaucoup ne sont pas assorties de garanties juridiques et humanitaires ». En effet, les autorités libanaises auraient expulsé plus de 1 400 réfugié·e·s syrien·ne·s en 2024, « en violation flagrante du principe de non-refoulement consacré dans la Convention des Nations Unies contre la Torture » [10]. Le Liban n’étant pas signataire de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (qui consacre ce principe, au-delà des risques d’exposition à la torture, face à tout risque de persécution), les quelques 722 000 réfugié·e·s syrien·ne·sprésent·e·s dans le pays font face à une dangereuse etintentionnelle précarité administrative : seul·e·s 17% parviennent à obtenir un statut de résidence légale, en raison d’un cadre normatif restrictif et d’une suspension des enregistrements de réfugié·e·s par le HCR depuis 2015 [11] ; les 83% restants se voient, en conséquence, exposés à de plus forts risques de violations de leurs droits, sans garanties légales ou procédurales.

Cette situation n’a pourtant pas empêché l’Union européenne d’octroyer, en mai 2024, un financement d’un milliard d’euros au Liban pour la période 2024-2027 concernant les enjeux migratoires, dont 736 millions d’euros « d’assistance pour l’éducation, la protection sociale et l’accès à la santé des Syriens et personnes vulnérables » dans le pays, et 264 millions d’euros fléchés sur la formation et l’équipement des forces de sécurité libanaises « afin de gérer les flux migratoires » [12]– suivant une volonté assumée de « prévenir l’arrivée des réfugié·e·s syrien·ne·s à Chypre ». L’UE continue ainsi de financer les politiques migratoires restrictives et répressives d’un pays pourtant non-aligné sur les standards et valeurs qu’elle est censée défendre et protéger, comme elle le fait depuis 2011 (2,6 milliards déboursés sur ces deux programmes). Human Rights Watch avait par exemplealertéen septembre 2024 sur la coopération entre les autorités chypriotes et libanaises visant à orchestrer l’interception des embarcations quittant le Liban pour Chypre, et le refoulement de leurs occupant·e·s vers des ports libanais, puis du Liban vers la Syrie – le tout accompagné d’un usage excessif de la force, de détentions arbitraires et de traitements inhumains et dégradants.

 Syrie

Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), plus de deux millions de Syrien·ne·s qui avaient été déplacé·e·s (de manière interne en Syrie ou dans d’autres pays) depuis le début de la guerre civile en 2011 sont revenu·e·s depuis la chute du dictateur Bachar Al-Assad, en décembre 2024. Le Haut-Commissaire, Filippo Grandi, a discuté des manières d’accroitre les opportunités pour les réfugié·e·s syrien·ne·s de rentrer en Syrie avec le président libanais Joseph Aoun, qui estime que « les raisons de leur déplacement ont cessé d’exister ». Le gouvernement libanais envisage en effet le retour en Syrie d’ici septembre de 300 000 Syrien·ne·s résidant actuellement au Liban, et cherche à encourager ces retours par le biais d’une incitation financière (100 dollars) et d’une exemption de potentielles amendes pour celles et ceux dont les titres de séjour auraient expiré.

Cette volonté d’encourager le retour des Syrien·ne·s dans leur pays d’origine fait entrave à leur droit à une protection, alors que la stabilité du pays et sa sécurité pour la population ne sont pas garanties. L’hypocrisie d’une telle politique est particulièrement visible en consultant les services diplomatiques de divers pays européens (Autriche,Allemagne,Pays-Bas, Chypre…), qui déconseillent tous à leurs ressortissant·e·s de se rendre en Syrie en raison des risques pour leur sécurité : les « incitations » au retour des réfugié·e·s syrien·ne·s mises en place par ces mêmes pays [13]sont une claire manifestation de leur absence de considération pour les réels besoin de protection des Syrien·ne·s. Le HCR se fait ici, encore une fois, défenseur de politiques migratoires restrictives, faisant primer les injonctions de ses bailleurs [14]sur son mandat de protection des réfugié·e·s [15].

 Allemagne

Un tribunal administratif berlinois a retoqué, le 2 juin 2025, la décision du gouvernement allemand de renvoyer trois Somaliens entrés sur le territoire allemand pour y solliciter la protection internationale, peu après la mise en œuvre par l’Allemagne du refus d’entrée quasi-systématique de toute personne se présentant à ses frontières – y compris celles en quête de protection. Le jugement rappelle que le droit de l’UE impose à l’Allemagne de réaliser une « procédure Dublin » (en vertu du règlement éponyme) avant de transférer dans un autre pays de l’UE un·e demandeur·se d’asile – ce qui est seulement possible si la procédure détermine que cette personne est entrée dans l’UE par un autre État membre, responsable le cas échéant de l’examen de sa demande d’asile en lieu et place de l’Allemagne. Le gouvernement avait estimé que le nombre élevé de premières demandes d’asile déposées en Allemagne en 2024 (près de 230 000) représentait une menace pour la sécurité et l’ordre public du pays qui, en vertu de l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lui permettait de déroger au droit de l’UE. Le tribunal a jugé que les circonstances invoquées ne justifiaient pas le renvoi dans l’affaire portée devant lui, rappelant en la matière l’interprétation stricte et constante de la Cour de justice de l’UE [16].

Le ministre de l’Intérieur a réagi en affirmant que l’Allemagne maintiendrait sa pratique, estimant « qu’il existe un fondement juridique, indépendamment de cette décision qui s’applique à un cas particulier » et qu’il « n’y a aucune raison de changer[leur]pratique ». Ce revers de la politique gouvernementale devant la justice ne semble donc nullement affecter la volonté allemande de poursuivre les violations des droits des personnes exilées. A l’instar de l’exécutif italien [17], le gouvernement allemand parait déterminé à discréditer le pouvoir judiciaire, ignorer ses décisions et maintenir à tout prix sa politique attentatoire aux droits, au mépris de son propre ordre juridique.

Le gouvernement allemand a annoncé suspendre ses financements aux ONG de sauvetage en mer Méditerranée, après plusieurs années de financements réguliers (à hauteur d’environ 2 millions d’euros par an). L’Allemagne avait déjà accordé cette année près de 900 000 € à des associations [18], mais le prochain budget du ministre fédéral des finances n’inclura pas ces financements.

Alors que 743 décès ont déjà été recensés en mer Méditerranée en 2025, le travail des associations de sauvetage en mer est essentiel pour pallier l’inaction des États européens : pourtant,ces derniers s’acharnent depuis plusieurs années à faire obstacle aux opérations de sauvetage des navires civils [19], engendrant des situations de détresse en mer, qui se veulent « dissuasives ». Unestratégie du laisser-mourirdangereuse et inefficace, qui revient à laisser les personnes tentant de traverser la Méditerranée dériver, périr en mer, ou se voir interceptées par les autorités tunisiennes ou libyennes, et par la suite exposées à de nombreuses violations de leurs droits.

Le Bundestag a approuvé la proposition de loi du gouvernement visant à suspendre le droit au regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire en Allemagne. La protection subsidiaire est accordée aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d’obtention du statut de réfugié·e mais qui ont pu apporter la preuve d’une crainte fondée de torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans leur pays d’origine. C’est le cas notamment de personnes fuyant une guerre civile, dont les Syrien·ne·s, qui sont environ 380 000 à en bénéficier.

Près de 12 000 membres de la famille de bénéficiaires de la protection subsidiaire étaient autorisés chaque année à les rejoindre en Allemagne : cette suspension mettra en péril leur droit à ne pas être séparés, ainsi que leur intégration dans le pays, en les privant de leur droit à une vie familiale – pourtant reconnu et protégé par la Constitution allemande (article 6), ainsi que la Convention européenne des droits de l’Homme (article 8), que l’exécutif semble prêt à piétiner pour satisfaire son objectif de « contrôler et limiter l’immigration en Allemagne ».

 France

Quelques jours après le débarquement au Royaume-Uni de près de 1 200 personnes migrantes, il a été rapporté que la France comptait présenter « d’ici l’été » un plan visant à mener des interceptions dans les eaux territoriales françaises en Manche, en réponse au phénomène des « taxis-boats » (embarcations mises à l’eau avant d’embarquer pour empêcher toute interception terrestre).

Ce changement de doctrine, s’il venait à être mis en œuvre, mettrait en péril les vies des milliers de personnes qui tentent chaque année de traverser la Manche pour rejoindre le Royaume-Uni, les interceptions en mer étant des manœuvres particulièrement dangereuses en général et, a fortiori, pour le type d’embarcations visé. Cette annonce a précédé de quelques jours une intervention particulièrement virulente de la police anti-émeutes française : armés de boucliers, casques, matraques et gaz lacrymogène, ses agents sont allés « intercepter » dans l’eau un groupe de personnes migrantes tentant d’embarquer sur un canot pneumatique. Ces actualités sont symptomatiques d’un regain de la répression à cette frontière, instiguée par le Royaume-Uni [20]et acceptée de bon gré par un gouvernement français avide de se montrer « intraitable » avec les personnes en migration.

Le ministre de l’Intérieur français a donné des instructions aux préfets pour la tenue d’une « opération nationale de contrôle des flux » les 18 et 19 juin 2025. Le but affiché : renforcer les contrôles policiers dans les gares, trains et transports français, notamment ceux desservant le nord du pays ou des États voisins – en visant notamment les personnes étrangères ou perçues comme telles, afin d’arrêter (et à terme, expulser) celles dont la situation administrative serait irrégulière. Un effet d’annonce (puisque les témoignages portent à croire que la présence policière dans les lieux visés était similaire à l’accoutumée) dont la principale conséquence semble être l’instigation d’un climat de terreur chez les personnes migrantes et la stigmatisation des personnes racisées.

Cette volonté d’organiser des rafles de personnes dépourvues de titre de séjour, qui n’est pas sans rappeler les méthodes de l’ICE (agence chargée de l’immigration) aux États-Unis [21], a été dénoncée par de nombreuses associations de la société civile, dont le Gisti, qui ont déposé un recoursen urgence devant le Conseil d’État, le 18 juin 2025 – lequel a été sans effet, la décision du Conseil d’État ayant été prise le jour de la fin de l’opération. En effet, si les « contrôles administratifs aléatoires » sont autorisés en France, cette mesure en dépasse largement le cadre, notamment en augmentant le risque de contrôles au faciès (de personnes supposées étrangères, que le Conseil d’État a reconnu comme une pratique réelle et illicite de la police française [22]) et de refoulement (puisqu’une personne en quête de protection n’entre pas nécessairement sur un territoire de manière dite « régulière », ce qui ne doit pas pour autant faire obstacle à son droit à solliciter l’asile).

 Grèce

Le ministre grec en charge de la migration et l’asile a exprimé son souhait de conclure un « accord » avec la Libye pour « gérer et réduire les flux migratoires irréguliers » sur le modèle de l’arrangement conclu par l’Italie avec les autorités de Tripoli en 2017. A travers cet arrangement, Rome avait fourni un soutien technique et financier aux autorités libyennes, afin de faciliter le verrouillage du pays par sa « garde-côtière » (moyens de surveillance et d’interception). Cette annonce intervient alors que le nombre de personnes exilées parvenant en Grèce depuis la Libye est en hausse [23].

L’inspiration italienne de cette proposition est inquiétante : les organisations de la société civile dénoncent depuis plusieurs années les conséquences désastreuses du Mémorandum Italie-Libye sur le respect des droits des personnes migrantes (traitements inhumains et dégradants, torture, détention arbitraire, traite des êtres humains, extorsion, travail forcé, prostitution forcée, enlèvements…). Sa réplication par les autorités helléniques ne pourra qu’intensifier les violations des droits commises par la Libye. En outre, le Premier ministre grec a annoncé avoir demandé au ministère des armées de préparer le déploiement de navires militaires en Méditerranée, à proximité des eaux territoriales libyennes, en dissimulant à peine ses velléités de refoulement – déclarant vouloir « montrer que les passeurs ne pourront pas faire entrer librement des migrants sur notre territoire  » [24].

 Hongrie

La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu unarrêt,%22itemid%22 :[%22001-243779%22]]condamnant la Hongrie pour avoir procédé à trois expulsions jugées de nature collective (que l’article 4 du quatrième protocole de la Convention européenne des droits de l’Homme prohibe) et privé les victimes de leur droit à un recours effectif. Les requérants dans cette affaire avaient été renvoyés de Hongrie vers la Serbie, en l’absence de toute décision officielle, et sans que leur souhait de déposer une demande d’asile ne soit entendu.

En effet, comme le relève la Cour, la Hongrie a suspendu depuis 2020 la possibilité de demander l’asile à l’intérieur du pays : toute demande doit être précédée du dépôt d’une déclaration d’intention auprès d’une ambassade hongroise à l’étranger, permettant d’obtenir des documents de voyage vers la Hongrie. Cette flagrante violation du droit international et du droit de l’UE a déjà donné lieu à des condamnations : la Cour de Justice de l’UE (CJUE) avait ainsi reconnu la Hongrie coupable de manquement à ses obligations en vertu de la directive « procédures » (affaire C-823/21) en raison de cette « procédure en ambassade ». Bien que le système d’asile en Hongrie soit notoirement attentatoire aux droits fondamentaux et contraire aux normes européennes, celle-ci ignore les arrêts de la CJUE et a donc étécondamnée à payer une amendede 200 millions d’euros à la Commission européenne (assortie d’une astreinte d’un million d’euros pour chaque jour de retard de paiement) pour ne pas s’être mise en conformité avec le droit européen après un arrêt de 2020. Le pays refusant par ailleurs de procéder au paiement de cette amende, dont le montant continue à augmenter, la Commission européenne avait annoncé, en septembre 2024, vouloir la déduire des fonds européens initialement destinés à la Hongrie [25]. Cet historique judiciaire accablant pour la Hongrie est éloquent quant à l’impunité avec laquelle les pays européens violent le droit international et européen, s’abstiennent d’en payer les conséquences, et fragilisent l’État de droit sur le continent.

 Italie

Dans l’affaire S.S. et autres c. Italie, dénonçant une pratique de ’refoulements par procuration’ lors d’une opération de sauvetage dans les eaux internationales en mer Méditerranée centrale, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour-EDH) a déclaré, à l’unanimité, la requête des plaignants irrecevable dans unedécision du 12 juin 2025, au motif que les faits ne relèvent pas de la juridiction italienne. Les requérant·e·s, 17 ressortissant·e·s nigérian·ne·s et ghanéen·ne·s, faisaient partie d’un groupe d’environ 150 personnes qui, en novembre 2017, avait quitté la Libye sur un canot pneumatique dans le but de rejoindre l’Europe. Alors que l’embarcation se trouvait dans la zone de recherche et de sauvetage en mer (unilatéralement proclamée) de la Libye, le Centre de coordination du sauvetage en mer (MRCC) de Rome avait reçu un appel de détresse des occupant·e·s et avait enjoint tout navire se trouvant à proximité de leur porter assistance. Bien que le navire Sea Watch 3 se trouvât à proximité des lieux, le centre conjoint de coordination des sauvetages de Tripoli avait annoncé au MRCC de Rome prendre en charge le sauvetage via le navire libyen Ras Jadir. Les manœuvres dangereuses du navire, premier sur les lieux, avaient provoqué une forte houle, et le décès de plusieurs personnes projetées par-dessus bord. Neuf des requérant·e·s furent sauvé·e·s par le Sea Watch 3, et les huit autres par leRas Jadir,dont six s’échappèrent après, selon leurs allégations, y avoir subi des violences. Les deux dernier·e·s requérant·e·s furent débarqué·e·s en Libye, détenu·e·s, soumis·es à des mauvais traitements et violences. Estimant violés leurs droits au titre des articles 2 et 3 de la Convention-EDH, ainsi que de l’article 4 de son quatrième protocole, les 17 avaient saisi la Cour-EDH.

Cette affaire soulevait la question de la responsabilité italienne dans les faits allégués. La protection de la Convention ne peut être invoquée que si les victimes présumées de violations des droits se trouvent sous la juridiction (de droit ou de fait) d’un des États parties. Les requérant·e·s estimaient cette condition remplie, parce que le MRCC de Rome avait initié la coordination du sauvetage de leur canot pneumatique, avant que le Ras Jadir n’arrive sur les lieux et n’assume cette charge, ce qui correspondrait à « l’ouverture d’une procédure » susceptible d’établir un lien juridictionnel entre eux et l’État italien au sens de la jurisprudence de la Cour [26]. La partie requérante ajoutait que le soutien financier et logistique italien à la « garde-côtière libyenne » équivalait à l’exercice d’un contrôle de facto de l’Italie sur les opérations de recherche et de sauvetage au large des côtes libyennes menant à des « refoulements par procuration ». La Cour, bien que reconnaissant les traitements inhumains et dégradants auxquels ont été exposé·e·s les requérant·e·s, a rejeté leurs arguments, estimant que les embarcations et personnes impliquées n’étaient pas sous le contrôle effectif de l’Italie, et que le lancement d’une procédure de sauvetage ou le soutien apporté aux « garde-côtes » libyens ne sauraient être suffisants pour établir un lien juridictionnel extraterritorial entre les requérants et l’État italien. Bien que la Cour-EDH soit compétente pour contrôler le seul respect de la Convention-EDH, et non pas les autres traités internationaux, cet arrêt vient conforter les États européens dans leur stratégie de contournement du droit international par l’externalisation de leurs politiques migratoires restrictives et répressives. Alors même que le pull-back en question n’aurait pu avoir lieu sans l’intervention du MRCC de Rome puis de « garde-côtes libyens » formés, financés et équipés par l’Italie, cette dernière est jugée exempte de responsabilité, laissant craindre une réplication de sa stratégie par d’autres États européens désireux de contourner leurs obligations internationales [27].

Altre Economia révèle que les autorités italiennes ont procédé, le 9 mai 2025, à l’expulsion de cinq ressortissant·e·s égyptien·ne·s directement depuis le centre de rétention extraterritorial de Gjäder (Albanie) : les personnes expulsées auraient été conduites à l’aéroport de Tirana pour embarquer dans un vol à destination du Caire, spécialement affrété par le ministère de l’Intérieur italien.

Le silence initial de Rome concernant cette opération, dont on sait que le gouvernement aurait vanté les mérites et la réussite en temps normal, parait indiquer que les autorités italiennes sont bien conscientes des violations des droits engendrées. En effet, les personnes exilées ont été expulsées via une procédure administrative italienne hors du territoire et de la juridiction italienne, et par conséquence en l’absence de tout contrôle judiciaire ou administratif et des garanties procédurales pourtant obligatoires en Italie. Le protocole d’entente entre l’Italie et l’Albanie, sur la base duquel le centre de Gjäder a été fondé, ne place en effet que le camp lui-même sous juridiction italienne : le déplacement des détenu·e·s sur le territoire albanais et jusqu’à Tirana (plutôt que jusqu’à un aéroport italien [28]) les a donc privé de leurs droits, prouvant une nouvelle fois que l’externalisation – ici des procédures d’expulsion – est incompatible avec le respect des droits.

 Bosnie-Herzégovine

L’Union européenne a annoncé la conclusion d’un accord sur le statut avec le gouvernement de Bosnie-Herzégovine, dont l’objectif affiché est de permettre le déploiement de Frontex pour le lancement d’opérations conjointes de surveillance des frontières du pays, qui partage près de 1000 km de frontière avec la Croatie, et ainsi « prévenir les franchissements irréguliers des frontières et de renforcer la sécurité de la région ». Bien que l’accord nécessite encore l’approbation du Parlement européen et du pouvoir législatif bosnien, son article 22(3) permet dans le même temps son exécution provisoire, et le déploiement des premiers agents de Frontex pourrait intervenir dans les prochaines semaines.

Ce texte est le dernier d’une série d’accords conclus entre l’UE et les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Macédoine du Nord et Monténégro en 2023, Serbie en 2025) pour y déployer Frontex, venant ainsi renforcer l’externalisation du contrôle frontalier de l’UE dans la région des Balkans. L’un des points alarmants de cet accord, conclu sur le même modèle qu’avec les pays voisins [29], est son article 12, qui organise l’impunité de l’agence européenne et de ses officiers. Celui-ci instaure en effet une immunité absolue pour les agents de Frontex concernant tous les actes réalisés dans le cadre d’une opération conjointe en Bosnie-Herzégovine, que ce soit devant la justice pénale, civile ou administrative de ce pays. La caractérisation d’un acte comme relevant de « l’exercice des fonctions officielles de l’agent » est laissée à l’entière discrétion du directeur exécutif de Frontex. En outre, tout dommage causé à un tiers dans le cadre de ces fonctions officielles relèvera de la responsabilité de la Bosnie Herzégovine, et les propriétés, fonds et biens de Frontex en Bosnie-Herzégovine sont protégés de toute perquisition (art. 11). Les agents détachés par des États membres auprès de Frontex participant à des opérations conjointes ne sont pas exemptés de jugement devant la juridiction de leur État membre d’origine. En revanche, les actes réalisés par les membres du corps permanent de Frontex dans l’exercice de leurs fonctions ne sont, eux, reliés à aucune juridiction ou régime de responsabilité – du moins, par l’accord sur le statut. C’est par le biais de tels instruments que se construit et perdure l’impunité de Frontex, agence qui entrave de façon anticipée toute poursuite judiciaire à son encontre concernant les potentielles actions répréhensibles commises lors d’opérations conjointes – en complète violation du règlement régissant sont fonctionnement, qui précise que l’agence européenne engage sa responsabilité extracontractuelle concernant tout dommage causé par ses services ou son personnel dans l’exercice de leurs fonctions [30], et que ses agents sont responsables pénalement devant la justice de l’État hôte d’une opération conjointe [31].

 Royaume-Uni

Face aux demandes insistantes de l’opposition réclamant que le Royaume-Uni se retire de la Convention-EDH, le gouvernement britannique lance des consultations internes concernant l’impact des décisions de la Cour-EDH sur la capacité des autorités à mener à bien l’expulsion d’étranger·e·s. C’est un vieux débat qui ressurgit au Royaume-Uni, revigoré par les velléités de réforme de la Convention-EDH exprimées par divers pays européens dans une lettre, en mai 2025 [32]. Souhaitant éviter le retrait pur et simple, ou le référendum « de type Brexit », que pourraient décider lesToriess’ils arrivent au pouvoir, le gouvernement travailliste semble prêt à militer pour une telle réforme, malgré les risques associés – notamment s’agissant de ses article 3 (prohibition de la torture, et destraitements inhumains et dégradants) et 8 (droit à la vie privée et à la vie de famille), dont il est considéré qu’ils entravent les procédures d’expulsion ou d’extradition depuis le Royaume-Uni.

Pour rappel, la Convention européenne des droits de l’Homme garantit les mêmes droits à toute personne placée sous la juridiction d’un des États parties, peu importe sa nationalité : dès lors, la volonté d’en affaiblir la portée (pour procéder « plus facilement » aux expulsions d’étranger·e·s) provient d’une intention fondamentalement xénophobe – celle de réduire la protection des droits des personnes étrangères, et uniquement de celles-ci. Celles et ceux qui prônent cette réforme se gardent de le rappeler, mais la Convention-EDH se fonde sur le principe d’égalité de toute personne devant la loi : partant, toute réforme visant à abaisser le niveau de protection qu’accorde ce texte ne saurait s’appliquer aux seules personnes étrangères, mais bien à toute personne soumise à la juridiction d’un État partie. Toute réforme initiée en ce sens constitue dès lors, au-delà d’une volonté xénophobe, une grave menace pour les droits de l’Homme et la protection de tou·te·s en Europe.

 Turquie

Quatre garde-frontières turcs ont été condamnés à une peine de prison à perpétuité, et quatre autres à sept ans et demi d’emprisonnement, pour avoir, en mars 2023, torturé neuf exilé·e·s syrien·ne·s qui avaient sollicité une protection dans le pays, et provoqué la mort de deux d’entre eux. Les condamnés avaient enfermé le groupe de Syrien·ne·s dans une cage, et les avaient battu·e·s avec des matraques, câbles et barres de fer, avant de leur uriner dessus, et les forcer à boire du carburant. Après deux heures et demie de torture, deux membres du groupe, âgés de 18 et 19 ans, avaient succombé. Parmi les 14 autres inculpés dans cette affaire, 11 furent acquittés, et trois incarcérés pour leur rôle dans la dissimulation du crime.

Ces crimes d’une rare violence illustrent les risques encourus par les Syrien·ne·s en quête de protection en Turquie – sans pouvoir, en outre, y être pleinement reconnu·e·s comme réfugié·e·s, la Turquie n’ayant jamais levé la restriction géographique du champ d’application de la Convention de Genève empêchant les réfugié·e·s non-Européen·ne·s d’être protégé·e·s par letexte. Malgré cela, l’UE finance en Turquie « l’accueil » des exilé·e·s syrien·ne·s (près de 10 milliards d’euros déboursés depuis 2011 selon le Conseil de l’UE), ainsi que la « gestion de la migration et des frontières » (398 millions d’euros en 2024). Dans le cadre de la Déclaration UE/Turquie (2016), a par ailleurs été monnayé, contre ces investissements, le renvoi vers la Turquie de toute personne exilée arrivée sur les îles grecques à partir du 20 mars 2016, y compris les demandeur·se·s d’asile. Si ce mécanisme a été suspendu par la Turquie en 2020, 2 140 personnes en ont été victimes selon le service européen d’action extérieure.

 Future présidence danoise du Conseil de l’UE

La présidence tournante du Conseil de l’UE, au terme d’un semestre sous présidence polonaise, reviendra au Danemark à partir du 1erjuillet 2025. La ministre danoise des Affaires européennes a, en vue de cette occasion, présenté les priorités de son pays. Alignée avec les politiques et prises de positions de plus en plus restrictives de son gouvernement, elle a dit espérer construire un consensus sur l’externalisation des procédures d’asile hors Europe, et la restriction du champ des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme – une juridiction qui n’est pourtant nullement rattachée à l’Union européenne, mais au Conseil de l’Europe.

Les présidences précédentes (hongroise puis polonaise) avaient déjà mis en avant, sur le plan migratoire, le développement de pseudo « solutions innovantes » d’externalisation de la politique migratoire européenne dans le but de contourner le droit de l’UE [33]. Le relais que prendront les Danois risque d’aggraver la direction prise par les institutions européennes, et de conforter la Commission européenne dans ses projets législatifs attentatoires aux droits [34].