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Revue de presse avril 2026

 Tunisie

À la suite d’une pétition citoyenne lancée le 7 avril et diffusée sur les réseaux sociaux, une marche de solidarité contre le racisme s’est tenue à Tunis le samedi 11 avril. Des slogans ont été scandés pour dénoncer les discours racistes en ligne, les propos discriminatoires de certain·e·s député·e·s tunisien·ne·s, ainsi que la répression visant les migrant·e·s et les défenseur·e·s des droits en Tunisie.

Le racisme envers les migrant·e·s d’Afrique subsaharienne et les Tunisien·ne·s noir·e·s s’intensifie dans le pays. Des campagnes de désinformation et de haine orchestrées par le gouvernement de Kaïs Saïed, des arrestations arbitraires et des poursuites fondées sur de fausses accusations contre les militant·e·s antiracistes [1], ainsi que des pressions croissantes sur la société civile solidaire façonnent aujourd’hui la réalité tunisienne. Cette situation s’inscrit en partie dans le rôle de « garde-frontière » que la Tunisie a endossé pour le compte de l’Italie et de l’Union européenne, surtout depuis 2023, dans le cadre du mémorandum d’entente UE-Tunisie, fortement soutenu par le gouvernement italien et visant à dissuader et entraver les départs vers l’Europe.

Malgré cette répression généralisée, la mobilisation citoyenne démontre que la société civile ne faiblit pas, et continue de résister et de se mobiliser pour la défense des droits humains, dont les violations engagent la responsabilité de l’UE et de ses politiques d’externalisation.

 Jugement du Tribunal Permanent des Peuples

Le 31 mars à Rabat, le jury de la 56e session du Tribunal permanent des peuples (TPP) a rendu sonjugement définitif. À la suite d’un acte d’accusation rédigé par une coalition d’organisations de la société civile, le TPP a reconnu les États du Maghreb, l’UE et plusieurs de ses États membres coupables de violations systématiques et systémiques du droit international (non-assistance à personnes en danger, détentions arbitraires, torture, refoulements, discriminations raciales, violations des droits). Lors des audiences qui se sont tenues en octobre 2025 à Palerme (Italie), des éléments de preuve ont été présentés tels que l’existence en Libye d’un système de refoulement, de détention, de traite et d’exploitation ; des refoulements, abandons dans le désert et des violences racistes en Tunisie ; un continuum de violences allant de la détention arbitraire en Libye jusqu’à la criminalisation des exilé·e·s et de leurs soutiens en Europe ; des attaques incessantes contre les opérations civiles de sauvetage en mer...L’UE et ses États membres ont été considérés complices de ces violations des droits pour avoir financé et encouragé ces crimes, notamment à travers leurs politiques d’externalisation des frontières.

Au-delà des violations du droit international par les États, le TPP mentionne également la possible qualification de crimes contre l’Humanité, dans la mesure où les faits documentés résultent de choix délibérés d’individus et d’actes effectués en pleine conscience.

Ce jugement, qui n’a pas de valeur juridique contraignante, représente toutefois une avancée symbolique permettant la reconnaissance, par une juridiction citoyenne, des crimes perpétrés contre les personnes migrantes. C’est une première étape visant à mobiliser l’opinion publique et à dépasser les barrières du silence, de la haine et de la marginalisation qui entourent les questions migratoires [2]

 Belgique

Le gouvernement belge a approuvé en deuxième lecture le projet de loi autorisant les « visites domiciliaires » (2025), qui permettrait à la police, avec l’autorisation d’un juge, d’effectuer des perquisitions au domicile d’une personne sans titre de séjour, qui représenterait « un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale », dans le but de procéder à son arrestation et à son expulsion.

Le projet suscite de graves inquiétudes au regard des droits fondamentaux, tels que le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme), ainsi que du principe de l’inviolabilité du domicile (art. 15 de la Constitution belge). Ces droits sont menacés par la notion non définie de « danger pour l’ordre public », qui ouvre la porte à l’arbitraire. En outre, aucun recours n’est prévu pour contester la légalité de la « visite », ce qui viole le droit à un recours effectif [3].

Plusieurs organisations de la société civile, et des institutions publiques, ont dénoncé le projet de loi dès son dépôt l’année dernière, en l’estimant non conforme aux critères de nécessité et de proportionnalité [4].

S’il est approuvé par le Parlement, il constituerait une nouvelle pierre dans la construction d’un régime de surveillance des personnes exilées que les gouvernements européens tentent de mettre en place en Europe [5].

 Belgique/Algérie

La Belgique et l’Algérie ont conclu un accord sur l’expulsion des ressortissant·e·s algérien·ne·s. L’accord, qui doit encore être approuvé par le Parlement belge, prévoit que l’Algérie s’engage à identifier ses ressortissant·e·s faisant l’objet d’une mesure d’expulsion dans un délai de 15 jours , ainsi qu’à accepter la possibilité de prévoir leur expulsion groupée dans des vols dédiés,avec la participation d’escortes algériennes. Pourtant, la légalité des renvois groupés de personnes d’une même nationalité est contestable au regard des textes protégeant les droits humains (Convention européenne des droits de l’Homme, Charte européenne des droits fondamentaux) qui prohibent les expulsions collectives. En contrepartie, la Belgique accorde un accès sans visa à son territoire aux titulaires de passeports diplomatiques algériens.

Il s’agit de l’énième exemple d’accords, formels ou informels, conclu afin d’accélérer les expulsions de personnes étrangères depuis l’Europe, en contrepartie d’avantages financiers, commerciaux ou politiques. Une diplomatie du renvoi, au mépris des droits fondamentaux. Nombreuses sont ainsi les voix qui s’élèvent pour dénoncer une violation systématique des droits en Algérie : rétrécissement de l’espace de la société civile, répression sévère de la liberté d’expression, atteintes au droit de réunion pacifique et d’association, et allégations de torture et autres mauvais traitements en sont certaines des illustrations [6].

Par ailleurs, des sanctions sévères sont prévues en cas de sortie et d’aide à la sortie « illégale » du territoire algérien, pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement [7], ce qui est contraire au droit international (art.12-2 Pacte international relatif aux droits civils et politiques « Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien »).

 Grèce

De nouvelles preuves ont été recueillies concernant le recrutement, par les autorités grecques, de personnes migrantes pour refouler d’autres exilé·e·s à la frontière avec la Turquie (région du fleuve Evros). En contrepartie, celles-ci recevraient de l’argent, ainsi que des documents administratifs leur permettant de demeurer en Grèce pendant 25 jours.

Cette pratique n’est pas inédite et est documentée par plusieurs organisations et enquêtes depuis au moins 2020 [8]. Le recrutement d’exilé·e·s en tant que « mercenaires » se ferait sous la contrainte, après leur franchissement de la frontière entre la Turquie et la Grèce. Masquées, ces personnes seraient chargées de procéder à des refoulements et d’exercer d’autres formes de violences, telles que des déshabillages forcés, des passages à tabac et des vols d’effets personnels. En échange de documents leur permettant de se maintenir un temps sur le territoire européen.Une forme d’exploitation des migrant·e·s pour le « contrôle » des frontières, à qui les autorités grecques et européennes tenteraient de transférer la responsabilité de pratiques violentes et attentatoires aux droits humains. Dans un exercice bien connu de déni, la Grèce comme Frontex déclarent ne pas avoir connaissance de ces faits.

 Italie

Le 24 avril, le gouvernement italien a approuvé un projet de loi visant à modifier une mesure relative aux migrations contenue dans le « décret sûreté », adopté le même jour par le Parlement . La mesure prévoyait l’octroi d’une prime de 615 euros aux avocat·e·s chargé·e·s des procédures de retour dit « volontaire » dans le cas où ce retour aboutirait, mais elle avait été bloquée par le Président de la République pour motif d’inconstitutionnalité. Dans cette modification précipitée, la prime sera désormais versée aux avocat·e·s et à d’autres acteur·rice·s impliqué·e·s dans la mise en œuvre des « retours volontaires », indépendamment de l’issue. Le projet de loi doit encore être approuvé par le Parlement italien.

Une deuxième mesure, entrée en vigueur dans le cadre du « décret sûreté » adopté, supprime l’octroi automatique de l’aide juridictionnelle pour les personnes migrantes contestant une procédure d’expulsion. Celles-ci devront désormais prouver qu’elles remplissent les conditions de ressources en fournissant des documents (notamment une attestation consulaire) souvent très difficiles à obtenir dans les délais prévus par la loi.

Au nom d’une prétendue urgence à expulser plus rapidement et plus efficacement, l’Italie porte atteinte à ses obligations en matière de garantie des droits, en tentant de fragiliser l’indépendance et l’autonomie des avocat·e·s, et en introduisant des contraintes administratives qui rendent l’accès à l’aide juridictionnelle pour certaines personnes exilées quasiment impossible. Même si la version initiale de la première mesure n’a pas été adoptée, les évolutions récentes témoignent d’une menace croissante et grave sur le droit à la défense des personnes migrantes, qui devrait pourtant être « plein, libre et concrètement accessible » [9].

 Italie/Albanie

Un avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que le protocole d’accord Italie-Albanie (2023) [10] est, en principe, conforme au droit européen. Ce dernier n’empêcherait pas les États membres de mettre en place, en dehors de leur territoire, des camps de détention dédiés aux procédures d’expulsion et/ou au traitement des demandes d’asile, à condition que l’État tiers concerné respecte le droit de l’Union, et les droits des migrant·e·s.

Il s’agit d’un avis non contraignant, qui contribue pourtant à la légitimation politique du nouvel avatar de la politique d’externalisation européenne , initié par l’Italie, et qui a inspiré les nouvelles réglementations européennes (cf. règlement « retour »2026).

La Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a dans ce sens rappelé en 2023 que « la possibilité de déposer une demande d’asile et de la faire examiner sur le territoire des États membres reste une composante indispensable d’un système fiable et respectueux des droits humains », ajoutant que « le protocole d’accord crée un régime d’asile extraterritorial ad hoc, caractérisé par de nombreuses ambiguïtés juridiques [11]. Il reste désormais à attendre la décision définitive de la CJUE.

 Pays-Bas

Le 21 avril, le Sénat a rejeté une proposition de loi visant à criminaliser le séjour dit « irrégulier », qui aurait entraîné un risque accru d’exclusion sociale des personnes exilées, ainsi que l’exposition à des risques juridiques pour les personnes apportant une aide humanitaire, notamment en fournissant de la nourriture, un abri ou toute autre forme de soutien.

Ce rejet arrive suite à une large mobilisation de la société civile néerlandaise. Environ 120 organisations ont rejoint la campagne « Stop de asielwetten » (Halte aux lois sur l’asile), en soulignant les effets négatifs potentiels de la loi sur l’accès effectif aux droits fondamentaux tels que l’éducation, les soins de santé et l’assistance juridique, qui doivent être garantis indépendamment du statut administratif des personnes. Des municipalités, dont Amsterdam, ont également manifesté leur opposition, montrant que l’échelon local peut constituer un contre-pouvoir face à l’État.

Cependant, cette victoire a été qualifiée de « douce-amère » par la coalition de la campagne [12], car le Sénat a approuvé un système de « double statut » pour les migrant·e·s demandeur·euses d’asile, qui accordera des droits différents à celles et ceux qui fuient des persécutions individuelles – qui bénéficieraient d’une protection dite « complète » en tant que réfugié·es – et celles et ceux qui fuient des guerres ou des catastrophes naturelles, qui auraient des droits limités, notamment en matière de regroupement familial. Cette distinction existe déjà dans de nombreux pays européens (statut de réfugié·e et protection subsidiaire). Son introduction aux Pays-Bas, où jusqu’ici les droits des deux catégories de demandeur·euse·s d’asile étaient les mêmes [13], suscite des préoccupations au sein de la société civile quant au respect de la dignité humaine. La coalition se dit donc prête à poursuivre sa bataille contre les politiques migratoires répressives du gouvernement néerlandais. Une lutte qui apparaît de plus en plus urgente dans le contexte européen actuel, dominé par les idéologies racistes et les législations attentatoires aux droits des personnes migrantes.

 Pologne

Le gouvernement polonais a récemment communiqué une forte baisse des tentatives de franchissement de la frontière entre la Pologne et la Biélorussie en quatre ans, qu’il attribue au renforcement de la militarisation de la frontière et à la suspension temporaire de l’enregistrement des demandes d’asile. Les organisations d’aide aux personnes exilées alertent sur le fait qu’en réalité, ces politiques n’ont fait que contraindre les personnes exilées à traverser la frontière via des tunnels souterrains dans des conditions très risquées.

La Pologne – comme d’autres pays européens, arguant d’une hausse des demandes d’asile et des arrivées sur leurs territoire – a décidé de suspendre l’enregistrement des demandes d’asile à ses frontières en 2024. Cette violation de ses obligations internationales a été faite avec l’aval de l’UE, qui permet de limiter l’enregistrement des demandes d’asile dans des circonstances dites « exceptionnelles », notamment pour les États membres confrontés à une « situation de crise », d’« afflux massif » ou à une « instrumentalisation des mouvements migratoires ». Depuis 2021, Varsovie accuse en effet Minsk de coorganiser avec Moscou l’arrivée de personnes migrantes afin de « déstabiliser » le territoire de l’UE [14].

Parmi les effets de cette suspension, figurent les 14 754 refoulements vers la Biélorussie opérés de façon illégalepar les autorités polonaises entre janvier et décembre 2025, violant leurs droits et exposant les personnes exilées à des conditions inhumaines et dégradantes [15].

La multiplication des franchissements de la frontière par des tunnels et autres voies alternatives démontre une fois de plus que les politiques migratoires répressives et sécuritaires ne mettent pas fin aux mouvements migratoires : elles rendent les itinéraires plus dangereux et plus longs, et poussent les personnes exilées à recourir à des facilitateurs devenus nécessaires dans le contexte de fermeture des frontières [16].

 Royaume-Uni/France

La France et le Royaume-Uni ont trouvé un terrain d’entente pour prolonger l’accord de coopération visant à empêcher les traversées dites « irrégulières » de la Manche (traité de Sandhurst, 2018) [17]. Le Royaume-Uni fournira un financement qui pourra aller jusqu’à 766 millions d’euros sur trois ans et qui comprend « une partie flexible »(186 millions d’euros), conditionnée à l’efficacité des dispositions prises pour « prévenir les tentatives de traversées ».

Cette décision intervient après des mois de tensions, durant lesquels le Royaume-Uni avait insisté pour que la France augmente les interceptions en mer des « small boats » (petites embarcations utilisées pour les traversées de la Manche), faute de quoi il n’aurait pas renouvelé ses financements [18].

La France s’y était opposée au départ,le Secrétaire d’État chargé de la Mer, Xavier Ducept ayant souligné que les pratiques d’interception exigées par le Royaume-Uni risqueraient de violer le droit international et de mettre « en danger la vie des personnes exilées et des agents français » [19].

En effet, les interceptions par les forces de l’ordre françaises pour ramener les exilé.e.s vers le littoral français (pullback) - pour le compte du Royaume-Uni - constituent une forme de refoulement, une pratique contraire au droit international et attentatoire au droit d’asile. Mais de nombreux et violents pullbacks ont déjà été documentésdans le cadre des opérations françaises de « surveillance » dans la Manche financées par le Royaume-Uni [20]. De plus, les opérations policières menées à l’encontre des exilé·e·s sur les côtes françaises, dans le but d’entraver les départs vers le R.U. (démantèlement violent de campements, utilisation de gaz lacrymogène, saisie de biens personnels, agressions physiques), mettent en danger constant la sécurité, les droits et la vie des exilé·e·s [21].

La France met donc de coté ses « préoccupations » concernant la vie des migrant·e·s et le respect du droit, au profit d’une coopération meurtrière [22] qui n’a cessé de se renforcer au cours des vingt dernières années (accords du Touquet, accord « One In, One Out »).

 Négociations entre l’UE et les talibans

L’Union européenne s’apprête à accueillir une délégation de talibans afin de poursuivre les discussions sur l’expulsion de ressortissant·e·s afghan·e·s depuis le territoire européen (janvier 2026) [23], notamment en ce qui concerne la coopération des autorités afghanes dans le processus d’identification et la délivrance de documents de voyage.

Ces échanges s’inscrivent dans un contexte de pressions croissantes de la part des gouvernements des États membres en faveur de la mise en place d’un mécanisme européen visant à coordonner les expulsions des Afghan·e·s dépourvu·e·s de droit au séjour ou condamné·e·s par la justice. En octobre 2025, 20 États membres, à l’initiative de la Belgique, avaient demandé à la Commission européenne d’instaurer ce mécanisme, et en février 2026 l’Allemagne a été le premier pays européen, depuis la prise de pouvoir des talibans (2021), à procéder à une expulsion directe vers l’Afghanistan [24].

Si l’UE s’était jusqu’ici abritée derrière la fiction des « pays d’origine ou tiers sûrs » pour procéder à des expulsions de personnes exilées, elle franchit aujourd’hui une étape supplémentaire avec la proposition de règlement « retour », prévoyant des expulsions vers tout pays tiers ayant conclu un accord formel ou informel avec un État membre ou avec l’Union. Mais le texte de compromis adopté par le Parlement européen le 26 mars 2026 prévoit en outre que« toute communication [avec les États tiers à des fins de réadmission] ne préjuge en rien de la position de l’Union sur le statut des territoires ou des entités concernés et ne saurait être considérée comme une reconnaissance, un soutien ou une validation de leur autorité ou de leur légitimité » (art. 37).

Présentées sous un angle prétendument « technique », ces discussions avec les talibans, dont l’UE reconnaît elle-même que le régime a entraîné une « dégradation sensible (…) des droits de l’Homme pour la population afghane » [25], pourraient conduire à une institutionnalisation de la violation du principe de non-refoulement et exposer les personnes concernées à la torture, à des traitements inhumains et dégradants, à des exécutions arbitraires, et à d’autres graves violations de droits en Afghanistan.

Revue de presse avril 2026