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Revue de presse décembre 2025

 Libye

Afrique XXI a publié une enquête sur les « centres de détention » libyens, où quotidiennement des milliers d’exilé·e·s sont détenu·e·s arbitrairement, torturé·e·s et abandonné·e·s à la mort. Cette enquête, qui réunit 20 témoignages, croisés avec des rapports d’organisations de défense des droits humains, fait état d’un système meurtrier d’enfermement et d’extorsion, rendu possible par l’externalisation des politiques migratoires européennes [1].

Depuis 2017, l’Union européenne a fait de la Libye un laboratoire de sa stratégie de dissuasion - livraison d’équipements, formations et soutien opérationnel aux « garde-côtes » libyens [2] – se rendant ainsi complice des violations massives des droits humains dans le pays et extensivement de l’augmentation de la létalité [3]. En février 2025, un rapport du Conseil de sécurité de l’ONU révélait la découverte de charniers à Jikharra et Kufra [4], où des dizaines de corps de personnes exilées mutilées, ligotées, brûlées ou mortes sous la torture, avaient été retrouvés à proximité des « centres » de détention.

L’enquête est révélatrice du cynisme de l’Union européenne et de l’impunité des milices avec qui elle collabore, qui transforment entrepôts et usines en prisons clandestines où les viols, la torture et le travail forcé sont couramment dénoncés [5].

 Tunisie

Après plus d’un an et demi de détention, le procès de Sherifa Riahi, ancienne directrice de Terre d’asile Tunisie, aux côtés de 22 autres personnes – six salarié·e·s de l’association et dix-sept élu·e·s locaux – témoigne une nouvelle fois de la répression déployée à l’encontre du milieu associatif en Tunisie. Les autorités leur reprochent d’avoir facilité l’entrée, l’hébergement et l’installation de personnes exilées en situation administrative dite irrégulière.

Cette affaire emblématique s’inscrit dans une offensive plus large conduite par le gouvernement du président Kaïs Saïed [6], qui instrumentalise la question migratoire pour réprimer et délégitimer le travail des associations [7], qu’il accuse constamment d’être « des agents de l’étranger » [8]. Depuis mai 2024, élu·e·s locaux et défenseur·euse·s des droits sont arbitrairement poursuivi·e·s, incarcéré·e·s et maintenu·e·s en détention pour avoir défendu les droits humains.

Cette répression pointe une nouvelle fois la responsabilité de l’Union européenne, qui persiste à financer, outiller et légitimer les politiques migratoires tunisiennes au nom de la lutte contre les départs [9].

 Allemagne

Pour la « première fois » depuis 2011, l’Allemagne a officiellement procédé à l’expulsion d’un ressortissant syrien vers la Syrie. Ces expulsions qui ne visent a priori que les ressortissant·e·s syrien·ne·s condamnés pour des « crimes graves », contreviennent à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et à la jurisprudence de sa cour rendue en l’affaire Soering [10], où il a été jugé en ce sens que toute expulsion qui fait peser sur la personne un risque réel d’être soumis à des traitements humains ou dégradants entraînait « par ricochet » une violation dudit article 3.

Or, en dépit du renversement du régime de Bachar al-Assad en décembre 2024, la Syrie continue d’être marquée par des violations massives des droits de l’Homme, une économie en ruine et des zones de guerre toujours actives [11]. Dans ces conditions, la sécurité des ressortissant·e·s expulsé·e·s ne saurait être garantie. Lors d’une visite en Syrie, le ministre des Affaires étrangères allemand a d’ailleurs déclaré le 31 octobre 2025 qu’il n’avait personnellement « jamais vu une destruction d’une telle ampleur » et qu’il était « pratiquement impossible pour les gens de vivre ici dans la dignité », estimant alors que les Syrien·ne·s vivant en Allemagne « ne [pouvaient] pas rentrer à court terme » [12].

Malgré tout, l’Allemagne semble déterminée à mener à terme ces expulsions, engageant ainsi sa responsabilité dans les violations des droits humains commises à l’encontre des ressortissant·e·s syrien·ne·s.

 Autriche

Le Parlement autrichien a voté la prolongation de six mois du moratoire sur le regroupement familial des réfugié·e·s statutaires et des bénéficiaires d’une protection subsidiaire, impliquant un gel des dossiers jusqu’au 2 juillet 2026 au plus tôt.

Adoptée via un amendement à la loi sur l’asile, cette suspension est justifiée par le gouvernement au nom de la « surcharge » du système éducatif et des structures d’accueil, et présentée selon l’argument stigmatisant qu’elle est « nécessaire à la préservation de l’ordre public et de la sécurité intérieure ». Cette décision s’inscrit dans une stratégie de durcissement assumée de la politique migratoire autrichienne obéissant à des intérêts électoralistes, le FPÖ [13] étant en tête des sondages.

Pour justifier cette nouvelle suspension du droit au regroupement familial protégé par le droit de l’Union [14], l’Autriche invoque pour la deuxième fois consécutive une prétendue « clause d’urgence » tirée d’une lecture dévoyée de l’article 72 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Cette banalisation de la suspension du droit au regroupement familial en Autriche, et au-delà en Europe [15], entraîne une séparation forcée des familles, en méconnaissance du droit à la vie familiale tel qu’il est protégé notamment par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme

 France

Le Conseil d’État a rejeté, le 30 décembre, la requête en annulation [16] du décret rendant applicable l’accord migratoire, dit « One in, One out », signé entre la France et le Royaume-Uni en juillet 2025. Pour rejeter cette requête, le Conseil d’État a fait valoir qu’il ne lui appartient pas « de se prononcer sur la conformité du traité ou de l’accord à la Constitution » [17] ou « de se prononcer sur la conformité d’un traité ou d’un accord au regard d’autres engagements internationaux souscrits par la France » [18].

En jugeant en ce sens que les stipulationsde l’accord ne relèvent pas du domaine de la loi et dès lors, qu’elles n’impliquaient pas nécessairement que le Parlement ait à intervenir, l’arrêt ne modifie pas la jurisprudence, mais consacre une nouvelle fois une interprétation stricte des domaines devant donner lieu à validation législative au sens de l’article 53 de la Constitution.

Concrètement, le Conseil d’État laisse à l’exécutif une large marge de manœuvre en ce domaine. Or, compte tenu de l’importance qu’occupe le droit des étrangers dans l’espace public, la circonstance que de tels accords échappent au contrôle du législateur est aussi contestable que préoccupante.

Le ministère de l’Intérieur a annoncé que, depuis l’entrée en vigueur de la circulaire Retailleau, les régularisations ont chuté de 42 % en 2025, et de plus de 50 % pour les régularisations par le travail.

Pour rappel, en janvier 2025, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a adressé aux préfets une nouvelle circulaire, remplaçant l’ancienne circulaire « Valls » de 2012. Cette nouvelle circulaire avait considérablement durci les conditions permettant aux étrangers en situation administrative dite irrégulière de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, la condition tenant à la durée de résidence en France avait notamment été portée à sept ans.

Cette circulaire ne fait in fine qu’organiser l’invisibilisation et la précarisation de dizaines de milliers de personnes qui vivent et travaillent en France depuis plusieurs années. De nombreuses demandes sont rejetées au motif que l’étranger constitue « une menace à l’ordre public », en réalité cette notion fourre-tout est constamment utilisée par les pouvoirs publics pour stigmatiser et exclure les personnes étrangères afin de satisfaire un agenda xénophobe. Derrière ces chiffres se dessine une main-d’œuvre sans droits, corvéable et expulsable, tout en affichant une politique migratoire prétendument « maîtrisée », qui permet à la France de faire valoir sa voix en Europe.

 Grèce

En Grèce, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) invoque son immunité onusienne pour refuser de publier les rapports annuels du programme dit de « retours volontaires », financé principalement par l’Union européenne. Depuis 2020, l’OIM a progressivement diminué la transparence sur ses activités, en cessant de publier régulièrement des rapports censément publics.

Cette opacité est particulièrement inquiétante, d’autant que l’OIM est régulièrement mise en cause pour déguiser des politiques d’expulsion sous l’étiquette de retours dits « volontaires » [19], et qu’elle a déjà procédé à des renvois vers des pays considérés comme dangereux [20], tout en se défaussant de toute forme de responsabilité. En effet, le programme impose la signature de décharges de responsabilité qui exonèrent intégralement l’OIM et l’État grec de toute obligation, y compris en cas de préjudice grave ou de décès.

Au-delà de la transparence, cette immunité a des conséquences directes pour les personnes concernées, qui dans de nombreux cas ne bénéficient jamais de l’aide promise. Déjà en 2017, un rapport de Medico International alertait sur la maltraitance en Grèce des demandeur·euse·s d’asile qui ont donné par écrit leur accord pour un retour « volontaire » [21].

 Directive « facilitation »

Dans un communiqué de presse du 1er décembre 2025 [22], quatre expert·e·s de l’ONU alertent sur les dangers que la proposition de directive de la Commission européenne [23] pour lutter contre le « trafic de migrants » entraîne un « risque sérieux de criminaliser des actions de sauvetage et d’assistance », telles que le soutien juridique, le transport ou encore l’hébergement.

La réforme de la directive dite « facilitation » impose aux États membres de poursuivre toute aide à l’entrée, au transit ou au séjour, sur la base de définitions floues et extensives, qui permettront in fine de condamner à tour de bras, aussi bien les personnes exilées que les défenseur·euse·s des droits humains. En effet, malgré des déclarations de principe, aucune clause contraignante ne protège clairement les actes de solidarité. Or, dans un contexte de répression croissante de la solidarité, [24] cette ambiguïté ouvre la voie à des poursuites arbitraires, justifiées au nom de la lutte contre le « trafic de migrants », utilisée pour déguiser des politiques qui criminalisent les exilé·e·s et répriment celles et ceux qui les défendent ou leur portent assistance.

 Frontex

Par deux arrêts en date du 18 décembre 2025 [25], la Cour de justice de l’Union européenne a enjoint le Tribunal à revoir sa copie, s’agissant de refoulements menées conjointement par les autorités grecques et les agents de Frontex. Le juge européen a jugé en ce sens que « le droit à une protection juridictionnelle effective exige d’aménager la charge de la preuve » en matière d’engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l’Union européenne du fait des actions de son agence Frontex et, que le droit de l’Union « impose [à Frontex] un ensemble d’obligations visant à garantir le respect des droits fondamentaux dans le cadre des opérations de retour », faute de quoi sa responsabilité serait engagée en cas de violation.

Dès lors, l’agence doit s’acquitter d’obligations positives pour garantir le respect des droits fondamentaux, au titre desquelles elle doit notamment « vérifier que des décisions de retour existent pour l’ensemble des personnes qu’un État membre entend inclure dans une opération de retour ». La Cour a aussi décidé d’adopter une nouvelle exigence et désormais le·arequérant·e qui prétend être victime d’un refoulement doit « apporter des éléments suffisamment détaillés, spécifiques et concordants » de sa présence lors du refoulement pour déclencher l’obligation d’instruire l’affaire.

Ces décisions viennent contredire des années de dénégation institutionnelle et d’irresponsabilité de Frontex [26], régulièrement mis en cause pour sa participation ou complaisance dans des refoulements aux frontières de l’Europe [27]. Reste à savoir si ces décisions viendront véritablement mettre un terme à l’impunité de Frontex ou si l’audace du juge ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau.

 Conseil JAI

Le Conseil « Justice et affaires intérieures » (JAI), réuni le 8 décembre, a approuvé une série de propositions législatives présentées par la Commission européenne. Celles-ci visent notamment à accélérer la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile, ainsi qu’à autoriser la création de « centres de retour » dans des pays tiers à l’Union. Ces « hubs de retours » seront destinés à accueillir les personnes exilées déboutées de l’asile. Ce dispositif rappelle les très contestés centres de Tirana, issus du protocole Italie-Albanie (2023) [28] paralysés par la Cour de justice de l’UE le 1er août 2025 [29], mais qui pourraient fonctionner à nouveau si le texte est adopté.

Le Conseil a également approuvé l’accélération de la mise en application du Pacte afin de généraliser des procédures d’asile accélérées aux frontières ou dans des zones de transit. Ces procédures viseraient en particulier les demandeur·euse·s dont la nationalité présente un taux de reconnaissance du droit d’asile inférieur à 20 %, ainsi que les personnes originaires de « pays sûrs ».

La proposition approuvée entérine également une liste de « pays d’origine sûrs », parmi lesquels l’Égypte, la Tunisie, le Kosovo ou encore la Turquie, et ce en dépit des violations répétées et documentées des droits humains dans ces États [30]. Elle prévoit en outre une révision du concept de « pays tiers sûrs » afin que les personnes en migration puissent ainsi être expulsées vers des pays où elles ont simplement transité, voire qu’elles n’ont jamais foulé.

Ces propositions illustrent l’obsession de l’Union européenne pour expulser à tout prix les exilé·e·s, quitte à engager sa responsabilité dans les violations de leurs droits. Si ces propositions doivent encore être débattues et votées au Parlement européen dans les mois à venir, la composition politique actuelle de cette institution laisse présager leur adoption dans les termes proposés.

 Conseil de l’Europe

Le 10 décembre, une majorité d’États membres du Conseil de l’Europe a défendu, à l’initiative de KeirStarmer, la nécessité d’une « nouvelle approche » de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), afin de faciliter les expulsions des personnes exilées en situation administrative dite irrégulière. La déclaration conjointe adoptée par vingt-sept États invite à « rééquilibrer » l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), afin de lever les obstacles juridiques à l’expulsion des personnes condamnées pour « crimes graves », tout en proposant de restreindre la portée de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) aux « situations les plus extrêmes ».

En réduisant le champ d’application de l’article 3, les États sacrifient un droit fondamental - qui ne souffre aucune exception- à de prétendus impératifs de sécurité nationale, instrumentalisés pour légitimer des politiques répressives et d’exclusion.

Présentée sous les atours trompeurs de la « modernisation », cette prise de position s’inscrit dans une dynamique inquiétante de remise en question du droit international des droits de l’Homme, et de la légitimité du pouvoir judiciaire. Elle traduit une volonté d’ingérence politique dans l’interprétation de la Convention et constitue, ce faisant, une atteinte grave au principe de séparation des pouvoirs.