"Return hubs" : 49 organisations appellent l’Union européenne à protéger les droits des personnes plutôt qu’à les externaliser.

Communiqué conjoint suite à l’annonce d’un accord entre 5 pays de l’UE et le Rwanda

Nous, 49 organisations de défense des droits humains, organisations humanitaires et de la société civile issues de 15 pays, rejetons fermement les projets visant à mettre en place des « centres de retour » en dehors de l’Union européenne.

Aujourd’hui, l’Autriche, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce et les Pays-Bas ont officiellement présenté leur projet de centre d’expulsion (return hub) au Rwanda.

Nous (49 organisations signataires issues de 15 pays) nous opposons fermement à ces politiques. L’annonce faite aujourd’hui marque une nouvelle étape dans les politiques néfastes d’externalisation. Rendus possibles par le nouveau règlement de l’UE relatif aux retours, ces projets permettent d’expulser des personnes qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’UE vers des pays avec lesquels elles n’ont absolument aucun lien. Ces politiques déplacent les personnes de force, tout en délocalisant la responsabilité de leur sécurité et du respect de leurs droits hors de portée des juridictions européennes. Aucun choix de pays partenaire, aucune garantie juridique ni aucun mécanisme de contrôle institutionnel ne peut éliminer les risques fondamentaux associés aux « centres de retour ».

Certains États membres rebaptisent ces « hubs » en « centres d’accueil » ou en « opportunités » pour les personnes en déplacement. Il s’agit d’un euphémisme qui masque la réalité des expulsions forcées et constitue un nouveau palier dans une politique visant délibérément à priver les personnes de leurs droits. Les personnes seront transférées contre leur gré vers ces plateformes d’expulsion, souvent après avoir passé plusieurs années en Europe, dans un pays où elles n’ont peut-être jamais vécu, sans famille, sans réseau de soutien et sans perspectives réelles.

Cela montre que les États membres acceptent que les personnes les plus vulnérables, déjà marginalisées au sein de la société, soient traitées de manière inhumaine, au nom d’un objectif de dissuasion que les données disponibles montrent clairement qu’ils n’atteindront pas. De telles mesures cruelles plongent les personnes dans une insécurité encore plus grande, les incitent à poursuivre leur parcours migratoire dans des conditions dangereuses et créent de nouvelles possibilités d’exploitation pour les réseaux de passeurs et de trafiquants. Ce risque n’est pas hypothétique : il existe déjà un précédent. Lorsque Israël a expulsé des personnes vers le Rwanda et l’Ouganda, il leur avait été promis un statut légal et la sécurité. Pourtant, les recherches indiquent que nombre d’entre elles ont été contraintes d’entreprendre des parcours ultérieurs dangereux et sont tombées entre les mains de réseaux de traite des êtres humains. Rebaptiser de tels dispositifs ne change rien à leur réalité : il s’agit d’expulsions forcées qui placent les personnes hors du champ de compétence juridique de l’UE et les envoient dans un pays qui n’est pas en mesure de garantir le respect de leurs droits.

Rwanda : ni protection ni contrôle indépendant

Le règlement relatif aux retours récemment adopté n’autorise des accords avec des pays que si ceux-ci respectent les normes internationales en matière de droits humains ainsi que le principe de non-refoulement. Le Rwanda ne satisfait pas à ces exigences. Dans ses informations sur le Rwanda, l’autorité autrichienne chargée de l’asile fait état de cas de torture en détention, d’arrestations arbitraires et d’impunité au sein des services de sécurité. En 2023, la Cour suprême du Royaume-Uni a conclu à l’existence d’un risque réel de refoulement, soulignant que les personnes envoyées au Rwanda dans le cadre de l’accord précédent conclu avec Israël étaient régulièrement transférées clandestinement vers l’Ouganda. Au Rwanda, les tribunaux ne sont pas indépendants du gouvernement, les forces de sécurité procèdent à des arrestations et à des détentions arbitraires, sans procédure régulière, les plaintes pour mauvais traitements sont systématiquement ignorées. et le pays n’a pas démontré sa capacité à garantir des procédures équitables et une protection adéquate aux personnes transférées de force depuis un autre pays. En raison de son implication aux côtés du M23, les États-Unis ont tout récemment imposé des sanctions au ministère rwandais de la Défense.

Surtout, les modalités d’un éventuel contrôle indépendant restent floues. Le "Règlement retour" exige un mécanisme de contrôle indépendant de l’accord ou du dispositif lui-même uniquement lorsque des transferts ultérieurs sont prévus, mais cela ne suffit pas. Un contrôle n’est efficace que s’il permet de mettre fin aux violations, or la législation actuelle ne précise pas ce qui se passe lorsque des violations dépassent le champ d’application de l’accord ou du dispositif. Même au sein de l’UE, les mécanismes de contrôle n’ont pas été capables de mettre fin aux violences aux frontières. Lorsque l’UE ne dispose ni de compétence juridictionnelle ni de pouvoirs d’exécution, un mécanisme de contrôle prévu sur le papier ne change rien à la situation.

En s’en remettant à des pays tiers pour assumer ses obligations en matière de protection, l’UE se rend dépendante d’États non membres de l’Union, permettant ainsi à ces pays d’utiliser la question migratoire comme levier au service de leur propre agenda politique. Parallèlement, ces accords, négociés dans un contexte de profondes asymétries de pouvoir, transfèrent des responsabilités à des pays qui accueillent déjà davantage de réfugiés avec des ressources bien moindres. Ils affaiblissent la capacité d’action des pays africains et compromettent la promesse d’un partenariat égalitaire entre l’UE et l’Afrique. En faisant passer son propre programme en matière de retours avant les priorités récemment définies par les pays africains, l’UE porte atteinte à sa crédibilité en tant que partenaire de confiance.

Frontex : un manque de responsabilité face aux violations des droits fondamentaux

La nouvelle proposition de règlement de la Commission relative à Frontex permettrait à l’agence de soutenir les opérations de retour dans des pays tiers, y compris en jouant éventuellement un rôle dans la mise en œuvre de « centres de retour », sous réserve d’un accord avec l’UE. À l’heure actuelle, Frontex continue de fonctionner dans une situation de facto d’absence de responsabilité effective : le manque de clarté dans la répartition des responsabilités entre l’agence et les États membres a longtemps empêché tout contrôle juridictionnel efficace. Au lieu de remédier à ces défaillances, la nouvelle proposition supprime l’obligation actuelle de désigner au moins un observateur des droits fondamentaux pour chaque opération. Frontex disposerait ainsi de pouvoirs accrus, sans être davantage tenue de rendre des comptes.

Les risques associés aux « centres de retour » ne sont pas des défaillances dans la mise en œuvre du dispositif : ils constituent précisément la finalité de ce modèle. En tant qu’organisations de la société civile, nous appelons l’Autriche, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce et les Pays-Bas à abandonner leurs projets de création de ce prétendu « centre de retour » au Rwanda et à ne pas transférer de personnes vers des pays avec lesquels elles n’ont aucun lien réel. Les États membres de l’UE devraient plutôt respecter leurs obligations internationales et mettre en place des solutions durables, en mobilisant les ressources nécessaires pour offrir aux personnes une véritable possibilité de devenir des membres à part entière de la société. Telles sont les valeurs sur lesquelles repose l’UE, et nous l’encourageons à être à la hauteur de ces valeurs.

Signatories :

International Rescue Committee (IRC), Belgium
Human Rights Watch
INTERSOS HELLAS, Greece
WeMove Europe, EU
Greek Council for Refugees (GCR), Greece
Jesuit Refugee Service Serbia, Serbia
11.11.11, Belgium
JRS Switzerland, Switzerland
European Network Against Racism (ENAR), Belgium
CNCD-11.11.11, Belgium
Fondation pour la promotion des droits, Algeria
Jesuit Refugee Service (JRS) Europe, EU
Jesuiten-Flüchtlingsdienst Deutschland, Germany
Jesuit Refugee Service, Kosovo
Netherlands Refugee Foundation (Stichting Vluchteling), The Netherlands
ASKV, The Netherlands
Jesuit Refugee Service Poland, Poland
Irídia - Centre per la Defensa dels Drets Humans, Spain
Klikaktiv, Serbia
FEANTSA - European Federation of National Organisations Working with the Homeless, EU
Here to Support, The Netherlands
Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Belgium
JRS France, France
Brot für die Welt, Germany
Validity Foundation - Mental Disability Advocacy Centre, Hungary
HIAS Europe, Belgium
Medico International, Germany
Migreurop
Dutch Council for Refugees, The Netherlands
PRO ASYL, Germany
EuroMed Rights, Belgium/Regional
Statewatch, United Kingdom
Terre des Hommes, Germany
Sea-Watch, Germany
SOLIDAR, Belgium
Equinox Initiative for Racial Justice, EU
Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants (PICUM), EU
ECCHR - European Center for Constitutional and Human Rights, Germany
EPSU European Public Service Unions, EU
Red ACOGE, SPAIN
Asylkoordination Austria, Austria
Novact, Spain
Quaker Council for European Affairs, Belgium
ILGA-Europe, Belgium
JRS Romania, Romania
Churches´Commission for Migrants in Europe CCME(CCME), Belgium, EEU
CIRÉ, Belgium
SOS Balkanroute, Austria & Bosnia-Herzegowina