Les États du Maghreb et de l’Union européenne coupables de violations systématiques du droit international et de crimes contre l’humanité

Retrouvez ici le streaming de l’annonce du jugement et de la conférence de presse.

Cette 56e session portait sur "la violation des droits humains des personnes migrantes par les États du Maghreb, l’Union européenne et plusieurs de ses États membres", à la suite d’une demande émanant de 54 organisations représentées par le Forum Social Maghrébin, le Forum Tunisien des Droits Économiques et Sociaux (FTDES) et le Forum des Alternatives Marocaines (FMAS). Elle fait suite au travail réalisé dans le cadre de la 45e session du Tribunal Permanent des Peuples (2017-2020) portant sur les violations des droits des personnes migrantes en Europe.

Durant les audiences publiques, qui se sont tenues à Palerme dans le cadre du festival Sabir du 23 au 25 octobre 2025, avocat·e·s, expert·e·s, témoins, et victimes, se sont succédé·e·s pour présenter des éléments de preuve qui ont été examinés par le Tribunal (retrouvez ici les captations vidéos des trois jours d’audience en octobre 2025). Le jugement prononcé le mardi 31 mars est une avancée symbolique qui permet la reconnaissance, par une juridiction citoyenne, des crimes perpétués contre les personnes migrantes.

Le tribunal appelle à ce que ces violations extrêmement graves des droits fondamentaux soient examinées par les autorités judiciaires nationales et internationales, en soulignant que le droit international et les législations nationales constituent un ensemble solide de textes protégeant les droits des migrant·e·s, le problème étant que "les droits reconnus en théorie sont violés quotidiennement dans la pratique". Il s’agit donc moins d’élaborer de nouvelles constructions juridiques que de contribuer à l’applicabilité concrète des normes juridiques existantes, constamment bafouées pour des raisons politiques.

Consulter ici le jugement en entier (36 p., en français))

Résumé du jugement

1. Présentation de l’acte d’accusation

La première partie du jugement présente l’acte d’accusation, rédigé par une coalition d’organisations de la société civile au sein de laquelle se sont impliqué·e·s les membres de Migreurop. Celui-ci affirme que "les faits exposés ne résultent ni de l’accident ni de la négligence, mais d’une volonté politique consciente, partagée et systémique de transformer les personnes migrantes en cibles d’une répression transnationale, dans le mépris le plus absolu du droit international. Les États du Maghreb, plusieurs États membres de l’Union européenne, ainsi que l’Union européenne elle-même, ont mis en œuvre – directement ou par délégation – des politiques migratoires fondées sur le refoulement, l’abandon, la détention arbitraire, la discrimination, la criminalisation et l’externalisation. Ces pratiques ont conduit à des violations graves, persistantes et massives de normes juridiques impératives, notamment le droit à la vie, le principe de non-refoulement, l’interdiction de la torture, le droit à un recours effectif, et l’égalité devant la loi."

L’acte d’accusation demandait au Tribunal Permanent des Peuples de statuer : "que la Libye et l’Union européenne soient formellement condamnées pour crimes contre l’humanité [et] que les États du Maghreb soient condamnés pour violations graves et récurrentes des droits humains, incluant : actes de torture, traitements cruels, inhumains ou dégradants, privations arbitraires de liberté, expulsions collectives, violations de domicile, atteintes aux droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, ainsi que violations spécifiques des droits des enfants, en contradiction avec leurs engagements internationaux".

2. Contextualisation historique des politiques racistes au Maghreb

La seconde partie du jugement revient sur les origines historiques du racisme au Maghreb, contextualisant ces violations en montrant qu’elles s’inscrivent dans une histoire longue de persécutions et de discriminations des populations noires d’origine subsaharienne, notamment l’esclavage et la traite pratiqués par les populations arabes et berbères, qui a structuré les sociétés du Maghreb en confinant les populations noires à des places subalternes. Cela permet au tribunal de mettre en évidence "que les violations des droits des migrant·e·s sont idéologiquement soutenues par la dimension systémique du racisme qui traverse toutes les sociétés nord-africaines, mais aussi par des discours d’autorité, dont le plus emblématique est celui du président tunisien Kaïs Saïed en 2023".

3. Les faits

La troisième partie présente les faits exposés lors des audiences au cours desquelles a été présenté un ensemble substantiel de témoignages directs, accompagné d’éléments audiovisuels, de documents officiels et d’expertises indépendantes. Ces preuves attestent de faits de détentions arbitraires, torture, traitements inhumains et non-assistance, notamment en ce qui concerne les centres de détention et les pratiques de torture en Libye, le continuum de violences allant de la détention libyenne jusqu’à la criminalisation en Europe, la non-assistance en mer et les attaques contre les opérations de sauvetage, et enfin les refoulements, abandons dans le désert et violences raciales en Tunisie. Les éléments présentés établissent que les violences exercées contre les personnes migrantes s’accompagnent d’une répression spécifique et organisée visant celles et ceux qui leur portent assistance, s’appuyant sur la criminalisation de la société civile en Tunisie et en Algérie, ainsi qu’à l’échelle transnationale. Le Tribunal note également des faits d’externalisation des politiques migratoires européennes dans les États d’Afrique du Nord, de refoulements collectifs meurtriers (à partir du cas de Melilla). Enfin, il met en évidence en Libye l’existence d’un système de refoulement (pull-backs), de détention, de traite et d’exploitation, où se concentrent torture, détention arbitraire, esclavage moderne, viols, opéré par des milices et rendu possible et durable par des arrangements de coopération sécuritaire et migratoire.

4. Analyse juridique

La quatrième et dernière partie présente l’analyse juridique de ces faits selon les normes du droit international. Elle s’intéresse dans un premier temps aux violations imputables aux États, en tant que sujets juridiquement responsables du respect du droit international. Les États mis en cause sont la Tunisie, la Libye, l’Algérie, le Maroc, la Mauritanie, l’Allemagne, l’Italie, la France, la Grèce, l’Espagne et Malte, ainsi que l’Union européenne. Se fondant sur un ensemble vaste de conventions et de Pactes internationaux, le TPP qualifie les violations commises à l’égard des migrant·e·s Noir·e·s issu·e·s des États d’Afrique Subsaharienne de crimes graves contre les règles impératives du droit international (jus cogens) : la non-assistance et les naufrages intentionnels ; les détentions arbitraires, tortures et traitements inhumains ou dégradants, les violations systématiques du principe de non-refoulement, les discriminations raciales, ethniques et la criminalisation raciste de la migration, la criminalisation de la solidarité envers les personnes migrantes, l’externalisation des frontières et la délégation illégale de fonctions régaliennes, les violations des droits des enfants migrant·e·s.

Dans un second temps elle s’intéresse à la possible qualification de crimes contre l’Humanité, au sens de l’article 7 du Statut de la Cour pénale internationale (CPI), impliquant ainsi la responsabilité pénale individuelle des auteurs. Bien que le Tribunal n’ait pas recueilli suffisamment d’éléments de preuve pour établir la responsabilité individuelle de sujets, les témoins auditionné·e·s ont fourni la preuve indéniable que les crimes commis résultent de choix spécifiques faits par des individus, qui devraient être tenus pénalement responsables de leurs actes. Concernant la Libye, la justice pénale internationale a déjà ouvert des enquêtes et émis plusieurs mandats d’arrêt contre les chefs des milices libyennes responsables des crimes les plus atroces. Au vu des éléments qui ont émergé lors des audiences, le Tribunal estime qu’il existe des motifs de soupçonner la commission de tels crimes dans les autres pays du Maghreb. Les pays européens ont, en toute conscience, financé les auteurs de crimes : il s’agit donc de complicité, voire de l’aide et de l’encouragement aux crimes contre l’Humanité. Cette responsabilité indirecte n’exclut pas la responsabilité individuelle des dirigeant·e·s européen·ne·s pour complicité dans les crimes contre l’Humanité commis contre les migrant·e·s.

Conclusion

Le Tribunal conclut que les obligations des États et de leurs institutions, clairement énoncées par le jury, constituent une priorité absolue qui doit se traduire par des mesures opérationnelles visant à empêcher que des crimes aussi graves ne soient suivis de silence, d’impunité et de la répétition de comportements criminels.

Dans la logique fondamentale du TPP, le jugement sur la gravité des crimes commis consiste avant tout à "donner la parole et à rendre visible le droit à la vie et à la dignité des peuples qui, à travers leurs représentant·e·s, ont été les véritables protagonistes et juges de ce procès".

Ce jugement et l’acte d’accusation doivent ainsi être considérés comme la première étape et l’instrument permettant de stimuler des initiatives qui impliquent largement l’opinion publique, et dépassent les barrières du silence, de la haine et de la marginalisation qui entourent la migration, créant un vide juridique et une atmosphère de rejet.