Chypre : La radiation de KISA est illégale selon la Cour suprême constitutionnelle

Après cinq années de bataille judiciaire, KISA vient d’être rétablie dans ses droits par la Cour suprême constitutionnelle (CSC), qui a annulé la décision de radier KISA du registre des associations.La CSC a d’abord jugé que la décision du tribunal administratif de première instance, qui avait confirmé la radiation décidée par le Registraire, n’était pas justifiée.

La CSC a donné raison à KISA en se référant aux principes fondamentaux de la protection des droits humains, et en particulier au droit d’association et de réunion, ainsi qu’à la liberté d’expression, considérés comme des droits fondamentaux dont le respect est essentiel dans une société démocratique — conformément aux arguments présentés par KISA dans son appel contre la décision du tribunal administratif de première instance.

La CSC a estimé que des restrictions peuvent être imposées uniquement sur la base du principe de nécessité et de proportionnalité, un principe qui n’a pas été respecté dans le cas de KISA, puisque l’organisation a été radiée avant même d’avoir eu la possibilité d’exercer ses droits d’objection et de recours hiérarchique prévus par la loi. La Cour a également constaté qu’au moment de la décision, « la situation n’était pas claire », plusieurs prolongations ayant été accordées aux associations existantes pour se conformer aux exigences formelles, jusqu’à l’adoption de la dernière législation qui ne prévoyait qu’un délai de deux mois. Le tribunal de première instance n’avait pas procédé à un examen fondé sur la nécessité et la proportionnalité.

KISA salue cette décision importante, non seulement comme l’aboutissement de sa persévérance et de ses luttes, mais aussi comme une victoire majeure pour la reconnaissance du droit des citoyens à l’association et à la liberté d’expression. KISA considère cette décision comme une victoire significative contre les attaques du gouvernement visant les droits humains, telles que la récente législation restreignant le droit de réunion et de manifestation pacifique.

Afin de garantir ces droits dans la pratique, la législation relative aux associations et au droit de réunion pacifique doit être profondément révisée à travers une consultation publique et substantielle avec la société civile et l’ensemble des parties prenantes. KISA exigera la mise en œuvre immédiate de la décision de la CSC par les autorités compétentes, par la réinscription de notre organisation au registre des associations.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE KISA – 27/10/2025