MIGREUROP

Chantage dans les Balkans : comment l'UE externalise ses politiques d'asile

2021-06-01T17:33:00Z

Le développement d'un système de collecte de données des personnes exilées dans les Balkans illustre l'orientation globale des politiques migratoires de l'Union européenne (UE) : externaliser la gestion des migrations à tout prix, au détriment de l'accueil. Pour tenir à distance celles et ceux qu'elle considère comme « indésirables », l'UE irait-elle jusqu'à étendre le mécanisme Dublin (déterminant l'Etat responsable de la demande d'asile) au-delà de ses frontières, au risque d'aggraver encore un peu plus les violations de droits le long de la route des Balkans ?

Dublin : l'échec de la solidarité européenne

« Nous allons abolir le règlement de Dublin et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration (…). Il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité » . Ainsi s'exprimait la cheffe de l'exécutif européen Ursula von der Leyen en septembre 2020, une semaine avant la présentation par la Commission européenne de son nouveau pacte sur la migration et l'asile.

Abolir le règlement Dublin et davantage de solidarité : deux promesses a priori bienvenues dans une Europe en pleine crise de l'accueil. De fait, le règlement Dublin essuie depuis plusieurs années d'âpres critiques. Prévoyant que, sauf critères familiaux, le pays responsable de l'examen de la demande d'asile soit le premier État membre européen foulé, et dans lequel les empreintes digitales ont été collectées, Dublin fait peser de manière inéquitable l'accueil des personnes en besoin de protection sur les États membres situés aux frontières extérieures de l'Union européenne.

Après l'arrivée de plus d'un million de personnes exilées sur le territoire européen en 2015, principalement en Grèce et en Italie, la Commission mettait alors en œuvre « l'approche hotspot » destinée à soutenir ces deux pays « en première ligne », en renforçant conjointement leurs capacités en matière de traitement de la demande d'asile et d'expulsion. Mais alors que cette approche devait s'accompagner d'un plan de relocalisation destiné à mieux répartir l'accueil des exilé·e·s à l'échelle européenne, celui-ci a échoué , faute de volonté politique des États membres. Surnommés « les camps de la honte », les hotspots des îles grecques, où s'entassent des milliers de personnes dans des conditions indignes, sont ainsi devenus l'emblème de la faillite de la solidarité européenne, tant à l'égard des exilé·e·s qu'entre les États membres.

squat - mission blakans

Bâtiment abandonné occupé par des personnes exilées à Bihac en Bosnie-Herzégovine, à proximité de la frontière croate (Sophie-Anne Bisiaux, février 2021)

Le nouveau pacte européen : un mécanisme de « solidarité » pour les expulsions et l'externalisation des politiques migratoires

Dans le nouveau pacte sur la migration et l'asile rendu public le 23 septembre 2020, la solidarité promise par Ursula von der Leyen sonne de manière étrange. De la solidarité, il n'y en aurait qu'entre les États membres, et non pas vis-à-vis des personnes exilées pour les accueillir équitablement et dignement, mais avant tout pour mieux les expulser. Le « mécanisme de solidarité obligatoire » inscrit dans le nouveau pacte ouvre la possibilité pour les États membres qui refusent le mécanisme de relocalisation de « parrainer » l'expulsion d'une personne en situation administrative irrégulière sur le territoire européen.

Les États peuvent également choisir de se dérober à leurs responsabilités en matière d'accueil en soutenant un autre État membre pour renforcer les capacités de contrôles aux frontières de celui-ci, ainsi que sa coopération avec des pays tiers (non-membres de l'UE) en la matière. Comme le note le réseau Euromed Droits, « [c]e point manque de clarté dans le Pacte et suscite des inquiétudes car les États membres pourraient facilement l'interpréter au sens large […]. Par exemple, un pays comme la Hongrie pourrait choisir de soutenir l'Espagne dans ses relations bilatérales avec le Maroc sur des projets spécifiquement liés à la gestion des frontières et à l'augmentation de la capacité d'interception » . Cette seconde option s'inscrit ainsi au cœur de la stratégie d'externalisation de l'UE par laquelle cette dernière, depuis le début des années 2000, sous-traite à des pays non-européens non seulement le contrôle de ses propres frontières, mais également la gestion des personnes migrantes qu'elle juge « indésirables ».

Solidarité entre les États membres pour augmenter la cadence des expulsions, pour renforcer des frontières déjà meurtrières et sous-traiter la gestion des migrations à des pays tiers qui n'ont rien de « sûrs » pour les personnes exilées… A défaut d'une Europe solidaire dans l'accueil, la Commission mise ainsi sur une Europe « solidaire » dans la mise à distance des personnes exilées, au mépris de leurs droits fondamentaux. Aussi, le nouveau pacte fait-il du renforcement de la coopération avec les pays tiers l'une de ses priorités.

Les pays des Balkans, au cœur des chantages migratoires européens

Dans le processus d'externalisation des frontières de l'Union européenne, les pays des Balkans occupent une place centrale. D'une part, parce que ladite « route des Balkans » continue d'être une voie d'entrée sur le territoire européen. En juin 2020, Frontex estimait qu'elle était devenue « la route migratoire la plus active » avec plus de 2 000 détections de « franchissements illégaux » de frontières, soit trois fois plus que l'année précédente à la même période. Malgré la diminution drastique des arrivées depuis 2016, les documents officiels de l'UE continuent de mentionner un « niveau de pression migratoire » élevé sur cette « route », alimentant la rhétorique d'une « crise » perpétuelle face à laquelle les pays des Balkans sont sommés d'endosser le rôle de garde-frontières au service de l'UE. La plupart des personnes qui empruntent cet itinéraire viennent de Syrie, d'Afghanistan, d'Irak ou encore du Pakistan , fuyant aussi bien des guerres, des persécutions politiques que des situations économiques devenues invivables.

Les États des Balkans sont d'autre part au cœur du dispositif de sous-traitance migratoire de l'Union européenne, en vertu de leur statut particulier. Depuis le Sommet de Thessalonique de juin 2003, tous ont été identifiés comme des candidats potentiels à l'adhésion à l'Union. À ce titre, ils bénéficient d'une assistance financière et technique de l'UE (notamment via l'Instrument d'aide de préadhésion – IPA), pour renforcer leurs capacités dans divers domaines, tels que la démocratie, l'État de droit, le respect des droits fondamentaux, le but étant à terme d'aider ces États à répondre aux critères d'adhésion. Particulièrement depuis l'année 2015, le renforcement des capacités en matière de gestion des migrations et de contrôle des frontières n'a cessé de prendre de l'importance , mettant les États des Balkans face à un véritable chantage migratoire dans le cadre de leur processus d'adhésion. L'UE ne laisse aucun doute sur le fait que le soutien des pays des Balkans dans ce domaine est essentiel s'ils veulent poursuivre le processus.

Entre 2007 et 2019, plus de 216 millions d'euros du fonds IPA ont ainsi été alloués à ces pays des Balkans dans le domaine des migrations . Cela comprend, entre autres, le soutien à la construction de nouveaux postes frontières, la formation et la fourniture d'équipements modernes aux autorités en charge de la protection des frontières, ou encore l'ouverture de centres de rétention et d'expulsion. Depuis 2015, 141 millions d'euros supplémentaires d'aides européennes ont été débloqués pour les aider à faire face à l'arrivée de plusieurs centaines de milliers d'exilé·e·s. Conjointement à sa tentative d'imperméabiliser ses frontières extérieures, l'UE a ainsi financé la construction de dizaines de camps le long de la « route des Balkans » pour y « stocker » les personnes qu'elle refuse d'accueillir.

barbwire - mission Balkans

Port de Vlorë en Albanie (Sophie-Anne Bisiaux, avril 2021)

« Partenariat » UE-Balkans : priorité à l'échange de données

Ces dernières années, l'UE a notamment concentré ses efforts sur le renforcement des capacités des pays des Balkans en matière de collecte et d'échange des données. Dans un document publié en janvier 2020 , Frontex, EASO (Bureau européen d'appui en matière d'asile) et Europol appelaient ainsi au développement d'un nouveau « mécanisme de surveillance des réseaux sociaux », invoquant la nécessité de lutter contre les réseaux de passeurs et l'immigration « irrégulière » dans la région des Balkans. Opérée pendant un temps par EASO, cette surveillance avait finalement été condamnée par le Contrôleur européen de la protection des données, lequel avait jugé qu'il n'existait pas de base légale permettant à EASO de collecter des données personnelles . D'où le besoin pressant de confier cette tâche à un nouvel acteur.

Dans ses conclusions du 5 janvier 2020, le Conseil européen affirme sa volonté de « réfléchir à la mise en place, par les partenaires des Balkans occidentaux, de systèmes nationaux interopérables d'enregistrement biométrique et de partage des données sur les demandeurs d'asile et les migrants en situation irrégulière, et de soutenir cette démarche ». Le Conseil mentionne en outre que les systèmes de collecte et de partage des données devraient « être calqués sur les principes techniques et de protection des données d'Eurodac, permettant ainsi un échange régulier d'informations au niveau régional et garantissant leur interopérabilité et leur compatibilité futures avec les systèmes de l'UE ». Dotée d'un système automatisé de reconnaissance d'empreintes digitales, la base de données Eurodac contient les empreintes des personnes ressortissantes de pays tiers ayant déposé une demande d'asile ou ayant été interceptées à l'occasion du franchissement « irrégulier » d'une frontière extérieure. Elle est utilisée par l'Union européenne dans le cadre de l'application du règlement Dublin pour déterminer l'État membre responsable d'une demande d'asile. A noter que la base de données a vocation à être considérablement étendue dans le cadre du nouveau pacte européen sur la migration et l'asile.

On retrouve cette volonté de renforcer les États des Balkans en matière de collecte et d'échange de données dans le programme IPA financé par l'UE intitulé « Regional support to protection-sensitive migration management in the Western Balkans and Turkey Phase II » . Si les documents publiés par la Commission européenne sur ce programme manquent de transparence concernant le type de données échangées, divers témoignages confirment la mise en place dans ce cadre d'une base de données régionale construite sur le modèle de la base de données Eurodac et compatible avec cette dernière. Un document à accès limité résumant les échanges tenus lors d'une réunion du Conseil JAI avec les pays des Balkans vient également confirmer cette initiative de l'UE : « Les partenaires des Balkans occidentaux se sont déclarés favorables à l'amélioration de l'échange d'informations avec l'UE et dans la région grâce à la mise en place de systèmes d'information nationaux interopérables, inspirés des normes Eurodac, pour enregistrer les données relatives aux migrants. L'UE s'est déclarée prête à fournir un soutien technique ».

D'après les diverses délégations de l'Union européenne présentes dans les pays des Balkans, c'est l'agence Frontex qui serait en charge d'évaluer pour chaque pays les travaux nécessaires pour assurer l‘interconnectivité à l'échelle régionale des bases de données nationales et leur compatibilité avec les bases européennes. Dans la région, Frontex est déjà en charge de développer des centres de coordination nationaux pour la collecte et l'échanges de données liées à la gestion des migrations et au contrôle des frontières . Ces centres sont construits sur le modèle de ceux des États membres en vue de leur future interconnexion.

Des millions d'euros investis pour des technologies de pointe, en pleine « crise humanitaire »

Aussi, les pays des Balkans sont-ils progressivement dotés par l'Union européenne de systèmes de collecte et d'échange de données à la pointe de la technologie. Après la Serbie , c'est maintenant au tour de la Bosnie-Herzégovine d'être outillée avec la technologie AFIS (Automated Fingerprint Identification System), laquelle permet la reconnaissance automatique des empreintes digitales, préalable à la mise en place de la base de données Eurodac. Pour améliorer ses capacités en matière de collecte de données liées aux migrations, celle-ci a reçu 17 millions d'euros du fonds IPA entre 2015 et 2020 , l'objectif étant à terme de mettre en œuvre une base de données opérationnelle, un outil analytique et un système de contrôle des données biométriques des migrants. A noter que la Suisse apporte également un soutien important dans cette entreprise.

En Bosnie-Herzégovine, pour accéder à la plupart des camps et aux différents services humanitaires de base, les personnes exilées doivent désormais donner les empreintes digitales de leurs dix doigts, sans toutefois être informées de l'utilisation qui en sera faite. Dans le camp de containeurs de Blazuj, surpeuplé et insalubre, où s'entassent plus de 3 000 personnes et où l'on manque de tout, le degré de sophistication des technologies de collectes de données tranche avec l'archaïsme des conditions de vie auxquelles les personnes exilées sont soumises. « Dans les camps de l'OIM, on souffre de la gale et on meurt encore de la pneumonie. Qui à notre époque meurt encore de la pneumonie ? » s'interroge la journaliste de Sarajevo Nidzara Ahmetasevic, faisant référence à un jeune garçon décédé faute de soins. Pas d'accès aux services médicaux, pas de toit pour des milliers de personnes obligées de dormir dehors par des températures glaciales, pas de mesures protection sérieuses contre la COVID 19 …

Dans ce petit pays, qui se remet à peine d'une guerre encore récente, qui est décrit comme étant en pleine « crise humanitaire » et où les quelques 10 000 personnes exilées qui y sont bloquées survivent péniblement, l'ampleur des fonds européens alloués à ces technologies de pointe relève de l'indécence.

Connecter les pays des Balkans à la base de données Eurodac avant même leur adhésion à l'Union européenne ?

La Commission européenne ne cache pas que l'ambition est à terme d'intégrer les pays des Balkans dans la base de données Eurodac. Mais, précise-t-elle, cette connexion ne saurait être possible avant leur adhésion à l'Union européenne . Le développement actuel de systèmes de collecte de données biométriques pour les personnes migrantes dans les pays des Balkans ne viserait donc qu'à préparer ces derniers à leur adhésion future.

Pourtant, l'absence de perspectives d'adhésion à court-terme et même à moyen-terme de la plupart des pays des Balkans pose question : pourquoi dépenser des millions pour aider des États à mettre en place des systèmes de collecte et d'échange de données qu'ils ne pourront pas utiliser d'ici plusieurs années, voire décennies, au risque que les technologies employées ne deviennent entre temps obsolètes ? De fait, cela fait longtemps que le processus d'adhésion semble au point mort, tant pour des raisons propres à l'UE (défiance envers tout élargissement, notamment depuis la crise du Brexit) que pour des raisons propres aux pays candidats, comme l'absence de volonté politique, les blocages institutionnels ou diplomatiques, ou la dégradation de la situation économique…. Davantage encore que celle des autres pays des Balkans, l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine est plus qu'hypothétique, cette dernière n'ayant, pour l'heure, pas même le statut de candidat officiel.

De quoi éveiller encore un peu plus les soupçons : la Serbie a indiqué qu'elle mettrait en œuvre les règlements Dublin et Eurodac deux ans avant de rejoindre l'UE . Comme le remarque l'ONG Klikaktiv basée à Belgrade, « il s'agirait d'un cas unique de pays signant les règlements de Dublin et d'EURODAC avant de devenir un État membre de l'UE » . Dans son rapport 2020 sur l'état du processus d'adhésion de la Serbie à l'UE , la Commission européenne dévoile par ailleurs que le ministère de l'Intérieur serbe utilise désormais une base de données unique pour identifier et enregistrer les demandeur·euse·s d'asile et que « les préparatifs de la connexion à la base de données d'empreintes digitales des demandeurs d'asile de l'UE (Eurodac) sont dans leur phase initiale » . Mais comme le dénonce Klikaktiv, cette connexion serait illégale, la loi serbe ne permettant pas l'échange de ce type de données avec les pays de l'UE.

L'interconnexion d'Eurodac et des bases de données des pays des Balkans avant l'achèvement du processus d'adhésion constituerait également une violation flagrante des standards européens en matière de protection des données personnelles. Or, dans ce domaine, il semble que l'Union européenne n'est plus à une illégalité près . Comme on peut le lire dans un document du Conseil européen résumant les positions des pays des Balkans sur la perspective d'une interconnexion : « l'affirmation selon laquelle [la connexion à la base de données Eurodac] ne peut se faire en raison de la législation sur la protection des données ne tient pas, car les pays des Balkans occidentaux ont déjà signé un accord de coopération opérationnelle avec Europol, alors qu'en la matière les législations nationales ne sont qu'approximativement alignées sur les standards de l'Union européenne » . Que l'interconnexion des bases de données soit légale ou non, l'UE pourrait envisager la possibilité d'intégrer les pays des Balkans dans le système Eurodac, sans que ceux-ci ne fassent partie du club européen.

Frontex : le maillon pour connecter les bases de données des pays des Balkans à Eurodac ?

Pour permettre une interconnexion précoce des bases de données, l'Union européenne semble compter sur l'agence Frontex. De fait, alors qu'en 2019, le mandat de Frontex a été élargi pour accroître sa capacité à agir dans des pays tiers, l'agence est, de plus, présente dans les États des Balkans. Des accords de coopération autorisant son déploiement opérationnel ont été négociés avec l'Albanie, le Monténégro, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine du Nord. En mai 2019, Frontex a ainsi lancé sa première opération conjointe officielle sur un territoire non européen, à la frontière de l'Albanie avec la Grèce , suivie par deux opérations lancées au Monténégro en juillet et octobre 2020. Alors que l'accord avec la Serbie est entré en vigueur le 10 mars 2021 après avoir été adopté l'unanimité par le Parlement serbe, la Bosnie-Herzégovine s'apprête également à donner son feu vert au déploiement de Frontex.

Or, les accords que Frontex signe avec les États des Balkans donnent à l'agence certains droits en matière de consultation des bases de données nationales. Comme le note Statewatch, « les accords avec l'Albanie et le Monténégro permettent à l'État hôte d'autoriser les membres de l'équipe [de Frontex] à consulter les bases de données nationales si cela est nécessaire pour les objectifs opérationnels ou pour les opérations de retour » . Parallèlement, l'adoption du règlement « interopérabilité » en 2019 facilite l'accès de l'agence Frontex aux différentes bases de données européennes, et notamment à Eurodac. Grâce à ce double accès, l'agence pourrait ainsi être en mesure de comparer les données collectées par les autorités nationales des pays des Balkans dans la base de données Eurodac.

Cette possibilité semble être exploitée en Albanie, où des officiers de Frontex sont déployés à la frontière grecque. Depuis le début de l'opération lancée en 2019, l'agence veille à ce que les personnes interceptées à la frontière par la police albanaise soient emmenées dans des camps de containeurs , où celles-ci sont enregistrées avant d'être généralement refoulées en toute illégalité vers la Grèce. Selon divers témoignages , les officiers de Frontex compareraient les données collectées à l'occasion de cette procédure d'enregistrement dans diverses bases de données européennes (SIS, Europol, Eurodac…). En janvier 2020, le Conseil avait d'ailleurs déjà évoqué cette possibilité . Selon le cadre juridique actuel et jusqu'à ce que les nouveaux amendements aient été adoptés, il s'agirait d'une pratique illégale concernant Eurodac. Interrogé à ce sujet, le service de presse de Frontex nie, contrairement aux informations reçues sur le terrain, effectuer de tels recoupements de données dans le cadre de ses opérations dans les Balkans

Frontex pourrait ainsi servir de maillon intermédiaire permettant à l'UE d'accéder aux bases de données des États des Balkans . N'autorisant qu'une consultation à sens unique (les pays des Balkans n'ayant pas d'accès direct à Eurodac), cette stratégie présente l'avantage de contourner les différentes restrictions en matière de protection des données personnelles et de maintenir ces pays dans une relation de centre à périphérie, dans laquelle l'UE peut continuer à servir ses propres intérêts en matière de gestion migratoire.

Des hotspots pour l'UE, hors UE

L'intérêt que pourrait avoir l'Union européenne à étendre le système Eurodac aux pays des Balkans est évident. Préalable à l'instauration d'un « Dublin hors UE », cette entreprise viendrait parachever la mise en œuvre de l'« approche hotspot » de l'UE dans la région. Pour toute personne exilée qui serait appréhendée en train de franchir « irrégulièrement » une frontière ou déposerait une demande d'asile dans un État membre européen, il serait possible, grâce à la base de données Eurodac élargie à cette région, de savoir quels pays ont été préalablement traversés au cours du parcours migratoire. Ces pays seraient dès lors en charge de l'examen de la demande d'asile de la personne, ou, dans le cas où cette dernière serait déboutée, de son expulsion vers son pays d'origine. Une personne arrivant en Italie mais dont les empreintes auraient été collectées dans un camp à Sarajevo pourrait ainsi être renvoyée vers la Bosnie.

Lors d'une réunion du groupe de travail interinstitutionnel chargé de préparer l'intégration de la Macédoine du Nord à l'Union européenne, le représentant du ministère de l'Intérieur macédonien s'inquiétait ainsi que Bruxelles « impose l'idée d'établir ce qu'on appelle BALKANDAC, suivant le modèle d'EURODAC, une base de données d'empreintes digitales dans l'UE. Cette base de données est acceptée par les pays de la région, mais elle ne nous offre pas la possibilité d'y accéder. C'est un piège pour nous car les pays de l'UE sauront quels migrants ont été enregistrés ici et les renverront, et nous ne serons pas en mesure de les renvoyer en Grèce. Il n'y a pas de mauvaise intention dans tout cela, mais il est évident que l'UE nous traite de manière paternaliste » .

Alors que la possibilité pour un État membre de renvoyer une personne ressortissante d'un pays tiers dont il est prouvé qu'elle a transité par l'un des pays des Balkans est déjà prévue dans les accords de réadmission que l'UE a signé avec ces derniers , la mise en œuvre d'un système de collecte de données spécifique pourrait donc dans le futur faire du rêve d'un « Dublin extra-européen » une réalité. Cela fait déjà plusieurs décennies que l'UE exprime clairement sa volonté de transformer la région des Balkans en lieux de stockage des migrant·e·s qui tentent de rejoindre son territoire . Dans un document daté du 12 mai 2020, la Présidence croate regrettait ainsi que les pays des Balkans occidentaux continuent de se percevoir comme des pays de transit et rappelait la nécessité d'encourager ces derniers à « renforcer leurs capacités globales en matière de migration - y compris le système d'asile, les conditions d'accueil et les capacités de retour » .

Train - mission Balkans

Wagons abandonnés occupés par des personnes exilées dans la ville de Sombor, à la frontière serbo-hongroise (Sophie-Anne Bisiaux, avril 2021)

L'UE assigne de fait à cette région un triple objectif : stocker les personnes exilées bloquées aux frontières européennes, réadmettre celles dont l'UE ne veut pas sur son territoire et les renvoyer dans leur pays d'origine. Aussi l'UE soutient-elle depuis plusieurs années le renforcement des capacités des pays des Balkans en matière d'expulsion, notamment en coopération avec Frontex et l'OIM . Augmentation des capacités des centres d'enfermement et d'expulsion, formation d'escortes pour accompagner les expulsions, renforcement des programmes de retours « volontaires », incitations à signer des accords de réadmission avec les pays d'origine des personnes exilées … Tout est ainsi fait pour transformer les pays des Balkans en lieux de stockage et de pré-expulsion des « indésirables ».

Faire passer les États des Balkans pour des « pays tiers sûrs »

Pour faciliter l'externalisation de la gestion migratoire aux pays des Balkans, l'Union européenne les présente comme étant « sûrs ». Inscrit dans la Directive « Procédures » (2013), le concept de « pays tiers sûrs » permet de faciliter le renvoi de demandeur·euse·s d'asile dans des pays tiers sans examen approfondi de leur demande (application d'une procédure accélérée). Mais alors que la Commission européenne dépense des millions pour tenter de renforcer les législations et les capacités de ces pays en matière de traitement de la demande d'asile en vue de les faire passer pour des pays « sûrs », les organisations de la société civile constatent sur le terrain la persistance et parfois même l'aggravation des violations de droits des personnes exilées. Que ce soit au Kosovo, en Albanie, en Macédoine du Nord, en Serbie, en Bosnie-Herzégovine ou au Monténégro, l'accès à la demande d'asile est souvent impossible et les refoulements sont à certaines frontières systématiques.

Malgré les violations de droits incessamment rapportées par la société civile dans la région, la Commission européenne prévoit dans son nouveau pacte d'inscrire les pays des Balkans sur une liste européenne de « pays tiers sûrs » . Et alors que ce concept est pour l'heure d'application facultative pour les États membres, la Commission prévoit de rendre son application obligatoire. Ainsi serait achevée la stratégie d'externalisation consistant à sous-traiter la demande d'asile européenne à des pays dont les standards en matière de protection et de respect des droits fondamentaux sont pourtant bien inférieurs à ceux de l'Union européenne.
Reste que pour renvoyer à tout prix les personnes migrantes dans les pays des Balkans, les États membres n'ont pas attendu l'achèvement de la machine à expulser bien huilée que l'Union européenne semble être en train de mettre en place. Depuis 2016, les pratiques de refoulement des pays européens vers les pays des Balkans se multiplient, au mépris des droits fondamentaux des personnes venues chercher une protection dans l'Union européenne. Toujours plus violentes et systématiques, ces pratiques se poursuivent sous l'œil complaisant de l'UE, lorsque celle-ci n'y apporte pas directement son soutien.

Dénoncer ces violations de droits flagrantes est essentiel et urgent. Combattre le régime frontalier européen qui les rend possible et les encourage l'est tout autant. Que les personnes exilées soient tenues à distance des frontières européennes par la force d'une matraque ou par une base de données biométriques à grande échelle est dans tous les cas inacceptable.

Sophie-Anne Bisiaux (Migreurop) et Lorenz Naegeli (chercheur indépendant), avec le soutien de Statewatch, Migreurop et Matthias Monroy.

Annexes :
Annexe 1 - Conseil européen, "EU-Western Balkans Justice and Home Affairs Ministerial videoconference on 22 October 2020 - summary of discussions"
Annexe 2 - Conseil européen, "Council conclusions on enhancing cooperation with Western Balkans partners in the field of migration and security", 5 juin 2020
Annexe 3 - Présidence du Conseil européen, "Agenda for the EU - Western Balkans Ministerial videoconference on Justice and Home Affairs on 22 October 2020"
Annexe 4 - Government of the Republic of Serbia, “Development Strategy of the Ministry of Interior for the period 2018-2023”, 2020
Annexe 5 – Délégation de l'UE en Bosnie-Herzégovine, "Regular IPA II assistance on migration & border control". Document sent by the EU delegation to Bosnia and Herzegovina on 28 January 2021
Annexe 6 - Swiss State Secretariat for Migration (SEM), "Support to efficient migration and border management in Bosnia and Herzegovina"
Annexe 7 - Conseil européen, “EU-Western Balkans Justice and Home Affairs Dialogue - Senior Officials Meeting : Informal written consultation - Summary of the replies of the Western Balkans partners in the area of Home Affairs”, 18 juin 2020
Annexe 8 – Présidence du Conseil européen, “Enhancing Cooperation with the Western Balkan Countries : Combating Migrants Smuggling - Presidency Discussion Paper”, 14 janvier 2020

Toutes les notes de bas de page sont inclues dans le PDF attaché.

Blackmail in the Balkans: how the EU is externalising its asylum policies

2021-06-01T16:27:00Z

The development of a system for collecting data on people on the move in the Balkans highlights the overall orientation of the EU's migration policies: outsourcing migration management at all costs, to the detriment of provisions for reception. In order to keep those considered as "undesirable" at a distance, would the European Union go so far as to extend beyond its borders the ‘Dublin' mechanism for allocating state responsibility for asylum claims, at the risk of further aggravating the rights violations along the Balkan route?

Dublin: the failure of European solidarity

"I can announce that we will abolish the Dublin Regulation and we will replace it with a new European migration governance system (...). It will have a new strong solidarity mechanism" . So said European Commission President Ursula von der Leyen in September 2020, a week before the Commission presented its new pact on migration and asylum.

Abolishing Dublin and increasing solidarity: two promises that seem to be welcome in a Europe in the midst of a reception crisis. In fact, the so-called "Dublin" system has been criticised for several years. Except for some other criteria, the system requires that the country one enters first on EU territory, and in which a person's fingerprints were collected, is responsible for examining their asylum application. Among others imposed by the mechanism, Dublin places a disproportionate burden on the Member States located at the external borders of the EU to receive people in need of protection.

After the arrival of more than one million people on the move on European territory in 2015, the European Commission implemented the "hotspot" approach. It was intended especially to support Greece and Italy "on the front line", by jointly strengthening their capacities in terms of asylum processing and expulsion . But while this approach was supposed to be accompanied by relocation plans to better distribute the reception of people on the move on a European scale, these plans have failed due to the lack of political will of the Member States. In these "camps of shame", thousands of people are crammed together in undignified conditions. The “hotspots” on Greek islands have thus become the emblem of the failure of European solidarity - both towards people on the move and between Member States.

squat - mission blakans

Abandoned building occupied by people on the move in Bihac, Bosnia-Herzegovina, near the Croatian border (Sophie-Anne Bisiaux, February 2021)

The new European pact: a "solidarity" mechanism for expulsions and the externalisation of migration policies

In the new pact on migration and asylum made public on 23 September 2020, the solidarity promised by Ursula von der Leyen sounds strange. There will only be solidarity between Member States, and not in order to receive people on the move fairly and with dignity, but above all to better expel them. The "compulsory solidarity mechanism" enshrined in the new pact would enable Member States that refuse the relocation mechanism in exchange for "sponsoring" the expulsion of a person who is illegally present on European territory.

States may also choose to shirk their reception responsibilities by supporting another Member State to strengthen its border control capacity and cooperation with third countries in this area. As the Euromed Rights Network notes, "[t]his point lacks clarity in the Pact and raises concerns because Member States could easily interpret it broadly [...]. For instance, a country like Hungary could choose to support Spain in its bilateral relationship with Morocco on projects specifically related to border management and increased capacity of interception' . This second option is thus at the heart of the EU's externalisation strategy. Within this development, the EU has since the early 2000s subcontracted to non-European countries not only the control of its own borders, but also the management of migrants it deems “undesirable”.

There is solidarity between Member States to increase the rate of expulsions, to reinforce already deadly borders and to subcontract the management of migration to third countries that are far away for being “safe” for people on the move. In the absence of a Europe of solidarity in reception, the Commission is thus banking on a Europe in "solidarity" behind the main goal of keeping people on the move at distance from European territory, in defiance of their fundamental rights. Therefore, the new pact makes the strengthening of cooperation with third countries one of its priorities.

Balkan countries at the heart of European migration blackmail

In the process of externalising the EU's borders, the Balkan countries occupy a central place, as the so-called "Balkan route" continues to be a path of entry into the European territory. In June 2020, Frontex estimated that it had become "the most active migratory route" with more than 2,000 detections of "illegal border crossings". This number exceeded the detected entries in the same period of the previous year three times . Against this background it has to be noted that despite the drastic decrease in arrivals since 2016, official EU documents continue to mention a high "level of migratory pressure" on this "route". By doing so, they are fuelling the rhetoric of a perpetual "crisis" in the face of which Balkan countries are called upon to take on the role of border guards in the service of the European Union. Most of the people taking this route come from Syria, Afghanistan, Iraq and Pakistan . They are fleeing wars, political persecution and untenable economic situations.

On the other hand, the Balkan states are also at the heart of the European Union's migration outsourcing arrangements, by virtue of their special status. Since the Thessaloniki Summit in June 2003, they have all been identified as potential candidates for EU membership. As such, they benefit from financial and technical assistance from the EU (notably through the Instrument for Pre-Accession Assistance - IPA) to strengthen their capacities in various areas, such as democracy, the rule of law, and respect for fundamental rights, with the aim of ultimately helping these states to meet the accession criteria. Particularly since 2015, capacity building in migration management and border control has become increasingly important , putting the Balkan states under real migration blackmail in the context of their accession process. The EU leaves no doubt that the support of the Balkan countries in this area is essential if they want to continue the path of accession.

Through the IPA mechanism alone, €216 million were allocated to the Balkan countries in the field of migration between 2007 and 2019 . This includes, among other things, support for the construction of new border posts, training and provision of modern equipment to border protection authorities, and the opening of detention and deportation centres. Since 2015, an additional €141 million in European aid has been made available to help these countries cope with the arrival of several hundred thousand exiles. Related to its attempt to seal off its external borders, the EU has financed the construction of dozens of camps along the "Balkan route" to "store" the people it refuses to receive and host.

barbwire - mission Balkans

Port of Vlorë in Albania (Sophie-Anne Bisiaux, April 2021)

EU-Balkans "partnership": priority for data exchange

In recent years, the EU has focused in particular on building the capacity of Balkan countries to collect and exchange data. In a document published in January 2020 , Europol, Frontex and EASO (European Asylum Support Office) called for the development of a new "social network monitoring mechanism". The document refers to the need to combat smuggling networks and "irregular" migration in the Balkan region. These surveillance-activities were in the past carried out by EASO. However, the European Data Protection Supervisor eventually condemned this practice. According to his ruling, there was no legal basis for EASO to collect personal data . Hence the urgent need to entrust a new actor with this task.

In its conclusions of 5 January 2020, the European Council affirms its will to "to reflect on and support the development by partners in the Western Balkans of interoperable national biometric registration/data-sharing systems on asylum applicants and irregular migrants" . The Council additionally mentioned that the data collection and sharing systems should "be modelled on the Eurodac technical and data protection principles, thus enabling regular regional information exchange and ensuring their future interoperability and compatibility with EU systems”. Equipped with an automated fingerprint recognition system, the Eurodac database contains the fingerprints of third-country nationals who have applied for asylum or have been intercepted when crossing an external border "irregularly". It is used by the European Union in the context of the application of the Dublin Regulation to determine the Member State responsible for an asylum application. It is important to note that the database would be considerably extended under the new pact on migration and asylum.

This desire to strengthen the Balkan states in terms of data collection and exchange can be found in the EU-funded IPA programme "Regional support to protection-sensitive migration management in the Western Balkans and Turkey Phase II" . While the documents published by the European Commission on this programme do not provide any detail on the types of data exchanged, various testimonies report that a regional database built on the model of and compatible with the Eurodac database is to be set up in this framework. A limited-access document summarising discussions held at a JHA Council meeting with the Balkan countries also confirms this EU initiative: "The Western Balkan partners expressed support to enhance information exchange with the EU, and in the region through the development of interoperable domestic information systems, modelled on Eurodac standards, to record data on migrants. The EU expressed readiness to provide technical support”.

According to the various EU delegations in the Balkan countries, Frontex would be in charge of evaluating for each country the work needed to ensure the regional interconnectivity of national databases and their compatibility with European databases. In the region, Frontex is already in charge of developing national coordination centres for the collection and exchange of data related to migration management and border control . These centres are built on the model of those of the Member States with a view to their future interconnection.

Millions of euros invested in cutting-edge technology in the midst of a "humanitarian crisis”

The European Union is gradually equipping the Balkan countries with state-of-the-art data collection and exchange systems. After Serbia , it is now Bosnia and Herzegovina's turn to be equipped with AFIS (Automated Fingerprint Identification System) technology, which allows for the automatic recognition of fingerprints and is a prerequisite for the implementation of the Eurodac database. To improve its capacities in terms of data collection related to migration, the latter has received a total of €17 million from the IPA fund between 2015 and 2020, with the ultimate objective of implementing an operational database, an analytical tool and a system for monitoring migrants' biometric data . It should be noted that Switzerland is also providing significant support in this undertaking .

In Bosnia and Herzegovina, to access most camps and basic humanitarian services, people on the move are now required to have each of their ten fingerprints scanned. However, they are not told how this data will be used. In Blazuj, an overcrowded and unsanitary container camp near Sarajevo where more than 3,000 people are crammed together, the level of sophistication of the data collection technologies contrasts with the archaic living conditions to which the people on the move are subjected. "In the IOM camps, people suffer from scabies and still die of pneumonia. Who dies of pneumonia nowadays?" asks the Sarajevo-based journalist Nidzara Ahmetasevic, referring to a young boy who died for lack of medical care. No access to medical services, no shelter for thousands of people forced to sleep outside in freezing temperatures, no serious protection measures against COVID 19.

The small country is still recovering from war and is described as being in the midst of a "humanitarian crisis", with around 10,000 people on the move stranded and barely surviving. The amount of European funding allocated within this situation to such advanced technologies is nothing but indecent.

Connecting the Balkan countries to the Eurodac database even before they join the EU?

The European Commission makes no secret of the fact that its ambition is eventually to integrate the Balkan countries into the Eurodac database. However, it specifies that this connection will not be possible before their accession to the European Union . Therefore, the current development of biometric data collection systems for migrants in the Balkan countries is arguably only intended to prepare them for future membership.

But the lack of short- and even medium-term prospects for accession of most of the Balkan countries raises questions: why spend millions to help states set up data collection and exchange systems that they will not be able to use for several years, or even decades, at the risk that the technologies used will become obsolete in the meantime? In fact, the accession process has long seemed to be at a standstill, both for reasons specific to the EU (mistrust of any enlargement, particularly since the Brexit crisis) and for reasons specific to the candidate countries, such as the lack of political will, institutional or diplomatic blockages or the deterioration of the economic situation. Even more than other Balkan countries, Bosnia-Herzegovina's accession is merely hypothetical. It does not currently even have official candidate status.

Raising further suspicion, Serbia indicated that it would implement the Dublin and Eurodac Regulations two years before joining the EU . As the Belgrade-based NGO Klikaktiv notes, "this would be a unique case of a country signing the Dublin and EURODAC regulations before becoming an EU Member State" . In its 2020 report on the state of Serbia's EU accession process , the European Commission also reveals that the Serbian Ministry of Interior is now using a single database to identify and register asylum seekers and that "preparations for connecting to the EU asylum fingerprint database (Eurodac) are in their initial phase" . According to the assessment of Klikaktiv, this connection would be illegal, as Serbian law does not allow the exchange of this type of data with EU countries.

The interconnection of Eurodac and the databases of the Balkan countries before the completion of the accession process would additionally constitute a flagrant violation of European standards on the protection of personal data. It seems that the EU is not so far away from illegality in this area . As one can read in a Council of the EU document summarising the positions of the Balkan countries on the prospect of interconnection: "The claim that [connection to the Eurodac database] cannot be done because of the fact that data protection legislation does not stand, as the Western Balkan countries have already signed an operational cooperation agreement with Europol, while national legislation is approximated to that of the European Union” . Whether the interconnection of databases is legal or not, the EU could consider the possibility of integrating the Balkan countries into the Eurodac system, without them being part of the EU.

Frontex: the link to connect the Balkan countries' databases to Eurodac?

To enable early interconnection of databases, the EU seems to rely on Frontex. Indeed, since the agency's mandate was extended in 2019 to increase its capacity to act in third countries, the agency is increasingly present in the Balkan states. The EU has negotiated agreements authorising its operational deployment with Albania, Montenegro, Serbia, Bosnia and Herzegovina and Northern Macedonia. In May 2019, Frontex launched its first official joint operation on a non-European territory, on Albania's border with Greece , followed by two operations in Montenegro in July and October 2020. While the agreement with Serbia entered into force on 10 March 2021 after being unanimously adopted by the Serbian Parliament, Bosnia and Herzegovina is also preparing to give its green light to Frontex deployment.

The cooperation agreements that Frontex signs with the Balkan states give the agency certain rights to consult national databases. As Statewatch notes, "the agreements with Albania and Montenegro allow the host state to authorise [Frontex] members of the team to consult national databases if necessary for operational aims or for return operations" . In parallel, the adoption of the "interoperability" regulation in 2019 will facilitate Frontex access to the various European databases, including Eurodac. Thanks to this double access, the agency could thus be able to compare the data collected by the national authorities of the Balkan countries with the ones in the Eurodac database.

This possibility seems to be exploited in Albania, where Frontex officers are deployed at the Greek border. Since the start of the operation in 2019, the agency has ensured that people intercepted at the border by Albanian police are taken to container camps . There they are registered before often being illegally returned to Greece. According to various testimonies , Frontex officers compare the data collected during this registration procedure with the data of various European databases (SIS, Europol, Eurodac...). The Council raised this possibility in January 2020 . According to the current legal framework and until the new amendments have been agreed upon, this would be an illegal practice regarding the Eurodac. Upon request, the Frontex Press office denies, contrary to the information received on the ground, that it conducts such data cross-checks as part of its Balkan operations

Frontex could thus serve as an intermediary link allowing the EU to access the databases of the Balkan states . By allowing only one-way consultation (the Balkan countries do not have direct access to Eurodac), this strategy has the advantage of circumventing the various restrictions on personal data protection and maintaining a centre-periphery relationship with these countries, in which the EU can continue to serve its own interests in migration management.

Hotspots for the EU, outside the EU

The potential interest of the European Union in extending the Eurodac system to the Balkan countries is clear. This would be a prelude to the establishment of an “extended Dublin mechanism" and would complete the implementation of the EU's "hotspot approach" in the region. As a result, the extension of the Eurodac database into this region would allow authorities to know which countries people on the move - those apprehended crossing a border "irregularly" or applying for asylum in an EU Member State - previously crossed during their migratory journey. These countries would then be responsible for examining the person's asylum application or, if the application is rejected, for deporting the person to their country of origin. A person arriving in Italy, but whose fingerprints were collected in a camp in Sarajevo, could thus be sent back to Bosnia.

At a meeting of the inter-institutional working group preparing the integration of North Macedonia into the European Union, the representative of the Macedonian Ministry of Interior expressed concern that Brussels “imposes the idea of establishing so-called BALKANDAC, following the EURODAC template, a fingerprint database in EU. This database is accepted by the countries in the region, but it does not offer an opportunity for us to access it. This is a trap for us because countries in EU will know which migrants were registered here and will return them, and we will not be able to return them to Greece. There is no bad intention in this, but it is still evident that the EU is treating us in a paternalistic way“.

The possibility for a Member State to return a third-country national who has transited through the territory of one of the Balkan countries is already possible via readmission agreements that the EU has signed with the latter . However, the implementation of a data collection system could in the future make the dream of an "extra-European Dublin" a reality. For several decades now, the EU has clearly expressed its desire to turn the Balkan region into a storage place for migrants trying to reach its territory . In a document dated 12 May 2020, the Croatian Presidency regretted that the countries of the Western Balkans continue to see themselves as transit countries and recalled the need to encourage them to enhance "their overall migration capacities - including the asylum system, the reception conditions and return capacities" .

Train - mission Balkans

Abandoned railway cars occupied by exiles in the town of Sombor, at the Serbian-Hungarian border (Sophie-Anne Bisiaux, April 2021)

In sum, the EU has a threefold objective for this region: to store people on the move blocked at European borders, to readmit to transit countries those whom the EU does not want on its territory and to send people back to their country of origin. Therefore, the EU has been supporting for several years the strengthening of the expulsion capacities of the Balkan countries, notably in cooperation with Frontex and IOM . Increasing the capacity of detention and expulsion centres, training escorts to accompany expulsions, reinforcing "voluntary" return programmes, encouraging the signing of readmission agreements with the countries of origin of the people on the move ... Everything is done to transform the Balkans into a storage zone with increased capacities to expel the "undesirables".

Passing the Balkan states off as "safe third countries”

To facilitate the outsourcing of migration management to Balkan countries, the European Union presents countries as "safe". The concept of "safe third countries" , enshrined in the Procedures Directive (2013), facilitates the return of asylum seekers to third countries without a thorough examination of their application (application of an accelerated procedure). But while the European Commission spends millions strengthening the legislation and capacities of these countries in terms of asylum processing in order to make them look like "safe" countries, on the ground, civil society organisations note the persistence and sometimes even the aggravation of violations of rights of people on the move. Whether in Kosovo, Albania, North Macedonia, Serbia, Bosnia-Herzegovina or Montenegro, access to asylum applications is often impossible and expulsions are systematic at certain borders.

Despite the ongoing reports of rights violations by civil society in the region, the Commission plans in its new pact to include the Balkan countries on a European list of "safe third countries" . And while this concept is currently optional for Member States, the Commission plans to make its application mandatory. This would complete the outsourcing strategy of subcontracting European asylum applications to countries whose standards of protection and respect for fundamental rights are far lower than those of the European Union.

However, in order to send migrants back to the Balkan countries at all costs, the Member States did not wait for the completion of the well-oiled expulsion machine that the European Union seems to be setting up. Since 2016, the practice of expulsions from EU Member States to Balkan countries has multiplied. This goes with no regard to the fundamental rights of people who have come to the European Union seeking protection. Ever more violent and systematic, these practices continue under the complacent eye of the EU, when it does not directly support them .

Denouncing these mass rights violations is essential and urgent. Combating the European border regime that enables and encourages them is equally urgent. Whether people on the move are kept away from European borders by the force of a police stick or by a large-scale biometric database - any case is unacceptable.

Sophie-Anne Bisiaux (Migreurop) and Lorenz Naegeli (independent researcher), with the support of Statewatch, Migreurop and Matthias Monroy

Annexes:
Annex 1 – European Council, "EU-Western Balkans Justice and Home Affairs Ministerial videoconference on 22 October 2020 - summary of discussions"
Annex 2 – European Council, "Council conclusions on enhancing cooperation with Western Balkans partners in the field of migration and security", 5 June 2020
Annex 3 – European Council Presidency, "Agenda for the EU - Western Balkans Ministerial videoconference on Justice and Home Affairs on 22 October 2020"
Annex 4 - Government of the Republic of Serbia, “Development Strategy of the Ministry of Interior for the period 2018-2023”, 2020
Annex 5 – EU delegation in Bosnia and Herzegovina, "Regular IPA II assistance on migration & border control". Document sent by the EU delegation to Bosnia and Herzegovina on 28 January 2021
Annex 6 - Swiss State Secretariat for Migration (SEM), "Support to efficient migration and border management in Bosnia and Herzegovina"
Annex 7 – European Council, EU-Western Balkans Justice and Home Affairs Dialogue - Senior Officials Meeting: Informal written consultation - Summary of the replies of the Western Balkans partners in the area of Home Affairs, 18 June 2020
Annex 8 – European Council Presidency, “Enhancing Cooperation with the Western Balkan Countries: Combating Migrants Smuggling - Presidency Discussion Paper”, 14 January 2020

Country sheet Macedonia

2017-12-06T15:56:27Z

The Republic of Macedonia is one of the successor states of the former Yugoslavia, from which it declared independence in 1991. It shares its borders with one EU Schengen state, Greece, one EU non-Schengen state, Bulgaria, and three non-EU Schengen states, Albania, Kosovo and Serbia. Even if the Republic of Macedonia applied for EU membership in 2004 and was granted the status of candidate country in 2005 [1], it has still not become a member state of the EU due to some difficulties link with the Macedonian-Greek conflict [2].

Little know in Western Europe, the Republic of Macedonia was suddenly highly visible in the media in the context of the so-called "refugee crisis" [3] in 2015-2016, when larger groups of individuals in migration [4] arrived in Europe through the "Balkan routes". Nevertheless, the importance of the migration of human beings in the History of this country should also be reminded. Indeed, from Alexander the Great to the dislocation of the former Yugoslavia, passing by the Ottoman Empire, the country, in its current borders, faced several displacements of population. Since its independence in 1991, the Republic of Macedonia has hosted refugees with the arrival of refugees from Bosnia-and Herzegovina and Croatia. And a further influx,of significant proportions, was experienced in 1999 during the Kosovo conflict. Thus, the country – whose population is estimated around 2 million of inhabitants – is characterized by the presence of several minorities: Albanians at around 25 percent, followed by Turks, Romani, Serbs, for the most important minorities [5].

In the last recent years, the country was also characterized by an important emigration of young Macedonian to other countries [6]. Thus, regarding all of these displacements and movements of population, the Republic of Macedonia can be defined as a country of immigration for some other nationalities in the Balkan [7] and a country of emigration. But since the early 2000's, it is also more and more defined as a country of transit from EU's point of view. Indeed, since the early 2000's and the "closure" of borders in the south of the EU [8], the "Balkans' routes" are more and more used. In this context and due to its geographical situation, the Republic of Macedonia has been holding a special place in terms of "mixed migration" and EU policies. Sharing its borders with Greece on the one hand and Serbia and Bulgaria on the other hand, but also because of its proximity to the Aegean Sea (see map above), the Republic of Macedonia is a privileged way to reach the EU [9]. Nevertheless, in 2015 the Republic of Macedonia became more and more visible, in the context of the so called refugee crisis (...)

[1] In the framework of the association and stabilization process for the Western Balkan launched by the EU member states during the Summit of Zagreb in 2000, the Republic of Macedonia was the first state who signed one Stabilization and Association Agreement in 2001. In 2003, during the Thessaloniki Summit, the Republic of Macedonia was defined as a potential candidate by the EU member, which explain the acceleration of the process of accession in 2004.

[2] In 1991, Greece refused to recognize the Republic of Macedonia called « Macedonia » due to historical conflicts around the term of Macedonia. This explains why the Republic of Macedonia could integrate the UN under the name of the Former Yugoslav Republic of Macedonia (FYRM). In the present document, the choice was to use the official denomination of the country: Republic of Macedonia.

[3] We will use the expression "so-called" referring to the refugee crisis in order to show our disagreement with the idea of a refugee crisis which is more s a crisis of EU responsibility. Moreover, using "so-called", we also would like to invite the readers to be careful with the instrumentalization of language and data regarding migration phenomena.

[4] The expression "individuals in migration" will be used in the all document to include at the same time asylum seekers, refugees, economic migrants, climatic migrants, etc. without any hierarchization between the different groups of persons that we can meet on the routes.

[5] According to the 2002 census: Macedonian 64.2%, Albanian 25.2%, Turkish 3.9%, Romani 2.7% (usually underestimated), Serb 1.8%, other 2.2%. More information: Index Mundi, Macedonia demographics profile 2017, https://www.indexmundi.com/macedoni... [accessed on 28/09/2017]. Note: data regarding the population in Republic of Macedonia and the ethnic groups are a huge issue in the country and the last official data on these issues are from 2002.

[6] Aleksandar Janev, Émigration : la catastrophe démographique qui menace la Macédoine, Kapital (Macedonia), translation by Jaklina Naumovski, for Le courrier des Balkans, October 2015. Available at: http://www.courrierdesbalkans.fr/ar... [accessed on 29/09/2017]

[7] This observation might be regarding keeping in mind the context of the dislocation of Yugoslavia and the creation of new states in the Balkan.

[8] See the implementation of the Spanish security system (SIVE), in 1999, which consequences are increasing border controls in the route from Western Africa to Canaries island, the development of the migration route to the EU from Ceuta and Melilla, where border controls were also intensified, followed by the development of the migration route from to and Italia and of the routes of the East of Europe.

[9] The country is located along the routes of individuals coming from North of Africa, but also from Syria, Pakistan, Iraq, Iran. Thus, from Turkey they can join Greece. From there, they can go to the Republic of Macedonia, cross the state using the railway that go from the South to the North of the country, and continue their route to the EU through Bulgaria or through Serbia. There, they can reach Hungary or Croatia.

JOINT INITIATIVE: MACEDONIA: Human rights concerns in relation with the recent measures taken by macedonian government aimed to restrict the alleged abuse of the visa-free regime

2011-08-03T11:09:35Z

Please, see document enclosed.

Signatories:
Chachipe a.s.b.l., Luxembourg
Roma Union Grenzland e.V., Aachen/Germany
Project Roma Center e.V., Göttingen/Germany
Union des Roms d'Ex-Yougoslavie en Diaspora (URYD), France
Union française des Roms du Kosovo, Saint Etienne/France
Rom e.V., Cologne/Germany
Förderverein Roma e.V., Frankfurt am Main/Germany
Pro Asyl e.V., Frankfurt am Main/Germany
Migreurop network
Flüchtlingsrat Niedersachsen e.V., Hildesheim/Germany
Centre de Médiation des Gens du Voyage et des Roms en Wallonie, Namur/Belgium
Romane Aglonipe e.V., Hannover/Germany
Hessischer Flüchtlingsrat e.V., Frankfurt am Main/Germany