MIGREUROP

L'externalisation : un inéquitable « partage du fardeau »

2026-09-04T15:31:00Z

Au cœur de la stratégie de l'Union européenne (UE) pour gérer les migrations, l'externalisation se décline sous de multiples formes depuis la fin des années 1990. Le projet de « hubs de retour » apparu sur le devant de la scène en 2026 avec la réforme de la directive « Retour » n'est qu'un avatar de plus d'une politique de coopération migratoire que les pays de l'UE imposent à leurs « partenaires » non européens, au détriment des droits des exilé·es, et parfois de leurs propres intérêts.

L'externalisation : un inéquitable « partage du fardeau »

Par Claire Rodier (Gisti, Migreurop) et Brigitte Espuche (Migreurop)

Article extrait du "Plein droit !" n° 149, juin 2026
« L'Europe en guerre contre les migrations : une histoire qui dure »

Dans son rapport d'activité pour l'année 2025, le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe déplore qu'« en l'absence de conditions préalables et de garanties adéquates en matière de droits humains, les politiques d'externalisation [en matière d'immigration et d'asile] peuvent exposer les personnes à la torture ou à d'autres mauvais traitements, à des expulsions collectives et à des détentions arbitraires, ou mettre leur vie en danger […], entraver l'accès effectif à l'asile et priver les individus de recours juridiques ». Le rapport identifie « trois domaines dans lesquels les risques sont particulièrement élevés : le traitement externe des demandes d'asile ; les procédures de retour externes, y compris par le biais de “centres de retour” ; et l'externalisation du contrôle des frontières à d'autres pays, dont certains ont des antécédents avérés de violations graves à l'encontre des personnes en déplacement ».

Cette alerte vise directement les récentes évolutions de la politique d'immigration et d'asile de l'Union européenne (UE), qui a de longue date placé l'externalisation au cœur de sa stratégie pour gérer les migrations. C'est à ce titre que, comme l'enfermement, elle occupe une place centrale dans les combats de Migreurop. Les deux thématiques vont d'ailleurs souvent de pair, comme en témoigne la demande faite par 15 États membres de l'UE à la Commission européenne au mois de mai 2024 pour réclamer que les personnes expulsées d'Europe soient envoyées dans des centres en dehors de l'Union. Qualifiée d'« innovante » par la présidente de la Commission européenne, cette perspective pourrait se concrétiser avec le règlement « Retour », adopté au mois de juin 2026, qui ouvre la possibilité de créer hors du territoire de l'UE des « centres de retour » ou « hubs » où seraient détenues les personnes expulsées d'Europe.

Loin d'être aussi « innovante » que le prétend la présidente de la Commission, cette idée est bien antérieure à la construction d'une politique européenne d'immigration et d'asile : dès les années 1990, les Pays-Bas, puis l'Autriche, avaient proposé des modèles d'organisation d'un système d'asile reposant sur le transfert de responsabilité de l'accueil des réfugié·es vers des pays non européens. En 2002, la Commission européenne proposait d'inscrire à l'exercice budgétaire de l'Union, au chapitre « Capacités de protection effective dans les pays tiers », le financement d'une « analyse des questions juridiques, financières et pratiques que soulèvent […] les centres de traitement de transit des pays tiers », en vue de « faire reculer les mouvements secondaires vers les États membres de l'UE », et de créer et consolider la capacité de traitement, d'accueil et de protection, « y compris en ce qui concerne les personnes renvoyées du territoire de l'UE » [1]. Cette question n'a cessé, au fil des années, de revenir à l'ordre du jour [2].

Mais l'externalisation des politiques migratoires va bien au-delà des stratégies d'enfermement hors de l'UE. Appliqué à l'ensemble des politiques migratoires, le terme « externalisation », aujourd'hui largement utilisé, a émergé dans le vocabulaire militant dès 2003, notamment dans les productions du réseau Migreurop, même si le discours officiel ne l'a intégré que plus tardivement. Pendant longtemps, c'est la formule euphémisante de « dimension externe des politiques d'asile et d'immigration », introduite au sommet européen de La Haye en 2004, qui était utilisée par les instances de l'UE pour désigner cette forme d'internationalisation du contrôle des flux migratoires. Une internationalisation justifiée au nom de deux prétextes. Le premier, c'est que les trajectoires migratoires sont liées à un contexte mondial de déséquilibres économiques et diplomatiques impliquant les pays de départ, de transit et d'arrivée. Pour cette raison, il serait normal et équitable que chacun d'entre eux prenne sa « part du fardeau » dans la gestion de ces déplacements. Le second prétexte fait appel à une rhétorique pseudo-humanitaire, selon laquelle il faudrait protéger les personnes contre les risques de la migration en permettant qu'elles restent au plus près de leur région d'origine, ou au moins dans les pays qu'elles traversent au cours de leur exil. En 2003, une communication de la Commission européenne résumait bien cette double approche : elle y proposait d'« explorer de nouvelles voies » sur la base d'une « véritable politique partenariale avec les pays tiers et les organisations internationales », pour une « consolidation de l'offre de protection dans les régions d'origine, et le traitement des demandes au plus près des besoins » [3].

Ces deux prétextes, dont l'hypocrisie masque mal les vrais moteurs de l'externalisation, s'accompagnent d'un appareil lexical qui s'est enrichi au fil des années : on parle de bonne gouvernance, de bon voisinage, de responsabilité partagée, d'approche équilibrée, de sécurité, de fardeau, de flux mixtes, de migrants économiques, de lutte contre les passeurs, de faux demandeurs d'asile, de pays sûrs… Récemment, un autre concept est venu compléter cette liste non exhaustive, celui d'« instrumentalisation », qui a d'ailleurs été intégré dans le Pacte européen sur la migration et l'asile. Pour se défendre contre des « pays hostiles » qui utilisent les exilé·es en les envoyant massivement aux frontières européennes pour déstabiliser les pays de l'UE, la meilleure solution serait d'empêcher celles et ceux-ci de s'en approcher. Autant de formules, parfois reprises dans la presse, qui continuent à être brandies à toute occasion pour masquer le principal objectif de l'externalisation : se défausser sur d'autres des responsabilités qui incombent aux pays de l'UE.

Cette stratégie de mise à distance des personnes jugées indésirables par l'UE est multiforme. Migreurop a souvent résumé l'externalisation en quatre formules qui parlent d'elles-mêmes : délocaliser, sous-traiter, privatiser, déresponsabiliser [4]. On se limitera ici à quelques illustrations de ce processus tentaculaire.

L'une de ses déclinaisons est donc la délocalisation, par des États membres ou par l'Union, de dispositifs et de techniques de surveillance et de contrôle, voire de fonctionnaires pour les mettre en œuvre. La politique de visas, les missions de l'agence Frontex dans les pays d'émigration, le soutien logistique et humain apporté aux garde-frontières des pays de départ ou de transit, sont des exemples de cette variante de l'externalisation. Sur ce dernier point (armement et formation des garde-frontières), les relations entre l'UE et la Libye sont sans doute l'exemple le plus criant d'un soutien assumé de l'UE aux exactions criminelles contre les exilé·es et les ONG qui leur viennent en aide, dans le but d'entraver les routes migratoires. Un autre exemple caractéristique de la délocalisation est le Protocole italo-albanais de 2023, qui vise à installer sur le territoire albanais, dans des camps de détention édifiés et gérés par l'Italie, des personnes interceptées en mer par les autorités italiennes [5].

L'externalisation passe aussi par la sous-traitance des contrôles aux autorités de pays voisins ou partenaires. Moyennant contreparties financières, diplomatiques ou autres, ceux-ci se voient confier la « gestion » des populations étrangères qui se trouvent sur leur territoire pour éviter qu'elles n'atteignent l'Europe, ou la prise en charge de celles qui sont expulsées après y avoir été interpellées. L'arrangement négocié en 2016 par l'UE avec la Turquie, qui rendait possible, en échange de six milliards d'euros, le renvoi dans ce pays de Syrien·nes en demande de protection internationale en Grèce, est l'illustration la plus emblématique de ce type de marchandage.

Politique de voisinage et accords de réadmission

Mais cette sous-traitance n'est pas toujours aussi caractérisée que dans le cas de l'accord UE-Turquie. Elle passe souvent par des partenariats larges, traitant de multiples domaines de coopération comme les relations commerciales, l'économie, la lutte contre les trafics, l'éducation, la culture, etc., entre l'UE et des pays non européens.

Dès 2006, le réseau Migreurop avait dénoncé, dans une étude réalisée pour la Commission des libertés du Parlement européen, les formes que prenait la « dimension externe » de la politique d'asile et d'immigration. Y étaient notamment pointées les orientations de la politique européenne de voisinage (PEV), lancée par l'UE en 2004, d'abord conçue pour les pays situés à l'est de la nouvelle frontière orientale après l'élargissement de 2004, puis étendue au partenariat euro-méditerranéen et aux pays du Caucase méridional. La PEV était présentée comme l'instrument d'une « relation privilégiée » avec les pays voisins de l'UE sur la base d'un engagement réciproque en faveur des valeurs communes (respect de l'État de droit et de la bonne gouvernance, respect des droits de l'Homme, etc.), et devait être « réellement profitable aux deux parties dans de nombreux domaines, de l'éducation à l'environnement en passant par les transports et la lutte contre le terrorisme ». Assortie d'une contrepartie financière, la politique de voisinage se déclinait à travers des « plans d'action » adaptés aux particularités de chaque pays partenaire. Mais les exigences en matière de coopération migratoire étaient communes à tous : l'accent était mis sur la politique des visas (avec possibilité d'assouplissement selon le degré de coopération des pays concernés), la signature d'accords de réadmission, le renforcement de la capacité d'intervention des unités de surveillance et de contrôle des frontières, l'échange d'informations sur l'immigration illégale, la sécurisation des documents de voyage et des visas, l'échange d'expériences sur le système de gestion des frontières, et la formation des fonctionnaires impliqués dans la gestion des frontières (police des frontières, douanes, etc.).

Parmi les différents outils de la coopération migratoire, les accords de réadmission ont occupé une place de choix. Ils répondaient à une préoccupation prioritaire pour l'UE, celle de pouvoir éloigner les personnes étrangères en situation irrégulière. Cette préoccupation est toujours d'actualité : un des leitmotivs, dans les déclarations du Conseil et de la Commission européenne, est de déplorer qu'une forte proportion des personnes qui sont sous le coup d'une mesure d'éloignement reste sur le territoire européen.

Un grand nombre d'accords de réadmission ont été conclus au cours de la première décennie des années 2000 par l'UE en tant que telle, mais aussi dans un cadre bilatéral entre États membres et pays non européens. Ils ont été très souvent dénoncés par les ONG, et notamment par Migreurop [6], comme sources de toute une série de violation des droits : ils privent souvent les personnes de leurs droits à faire des recours ; ils accroissent le risque de refoulement « en cascade » des personnes expulsées en incitant les pays de réadmission à passer eux-mêmes des accords avec d'autres États. Enfin, pour éviter de réadmettre des individus ayant transité par leur territoire, ces pays sont encouragés à mieux verrouiller leurs frontières, et à empêcher par tous moyens la sortie de leur propre territoire – y compris par leurs ressortissant·es –, notamment en criminalisant l'émigration, au mépris du droit international.

Informalité et soft law

Mais à l'usage, ces accords de réadmission ont progressivement perdu de leur intérêt pour les instances de l'UE et les États membres : outre qu'à l'expérience, ils se sont révélés peu efficaces, ils sont lourds à gérer sur le plan interne et longs à négocier avec les partenaires. C'est pourquoi, en parallèle, se sont développées des modalités alternatives de coopération (clauses, partenariats, dialogues, programmes, agendas, etc.). Depuis 2010, la diplomatie migratoire européenne s'est informalisée, les pays européens et l'UE privilégiant les arrangements ad hoc aux accords formels [7]. De plus en plus, ils concluent avec les pays non européens des « déclarations conjointes », « mémoires d'entente » et autres instruments relevant de la soft law qui, en contournant le droit de regard des Parlements, échappent aux procédures prévues pour l'adoption des traités internationaux et privent les personnes qui en subissent les conséquences des voies de recours auxquelles elles devraient avoir accès. C'est dans cette logique qu'a été engagé, en 2014, le processus de Khartoum qui vise à renforcer la coopération en matière de migration dans la Corne de l'Afrique, puis qu'a été lancé, en 2015, le Fonds fiduciaire d'urgence de l'UE pour l'Afrique. Au mépris des risques encourus par les exilé·es dans certains des pays bénéficiaires, ce fonds, qui conditionne l'aide au développement et l'aide humanitaire à des politiques de contrôle des migrations, est destiné à soutenir les pays d'origine et de transit situés sur la route de la Méditerranée centrale afin de bloquer les flux migratoires vers l'Europe.

À cette tendance à l'informalité s'ajoute la coopération dite « technique » ou « opérationnelle » qui intervient également en dehors du cadre classique des traités internationaux. On en a l'exemple avec les « arrangements de travail » conclus entre l'agence Frontex et les autorités de pays non européens en matière d'immigration. Longtemps gardés secrets, ces textes ne sont pas considérés comme des accords formels, alors qu'ils ont un impact certain sur les procédures de réadmission et sur les pratiques policières.

Cette diplomatie informelle et cette coopération technique présentent plusieurs avantages : elles rendent complexes et opaques les fonds que l'UE y investit, souvent noyés dans les financements dédiés à la coopération et au développement. Et elles peuvent être pratiquées en dehors de tout contrôle démocratique, comme on l'a vu dans le cas de la coopération avec la Libye qui a conduit, depuis des années, les Européen·nes à fermer les yeux sur les mauvais traitements infligés aux personnes migrantes. Comme fin 2025, quand la Commission européenne et l'agence Frontex ont accueilli une délégation libyenne pour parler de « la limitation des départs et des flux irréguliers à travers la Libye », comme si ce pays était un partenaire ordinaire. Les seuls représentant·es de l'UE présents à ces rencontres étaient des fonctionnaires européens, aucune personnalité politique n'y ayant participé [8]. Depuis 2020, des arrangements migratoires négociés avec l'Égypte, la Tunisie, la Mauritanie, la Serbie ou le Liban s'inscrivent dans la même logique et perpétuent ce choix assumé de faire prévaloir la protection des frontières européennes sur celle des exilé·es.

Efficacité toute relative

En lançant sa proposition de Pacte sur l'asile et la migration en 2020, la Commission européenne expliquait que l'efficacité des politiques menées au sein de l'Union était indissociable d'une collaboration étroite avec les pays partenaires de l'Europe. Jean-Pierre Cassarino [9], spécialiste des politiques européennes, va encore plus loin en estimant qu'« aujourd'hui, sans l'appui des pays tiers pour contrôler les frontières et endiguer les flux de manière préventive, il n'y a aucune politique migratoire menée par l'Union européenne [10].

Pour autant, la politique d'externalisation est-elle aussi « efficace » que le dit la Commission ? Quels sont ses effets réels ? Certains en tirent sans aucun doute profit : les principaux bénéficiaires des fonds alloués par l'Europe à la coopération migratoire ne sont pas les populations des pays visés, mais un ensemble d'acteurs opportunistes (Frontex, OIM, agences de développement, sociétés militaires, d'armement, d'informatique et de conseil, entreprises publiques et privées) sur lesquels s'appuie l'UE pour la mettre en place [11]. Mais l'externalisation a aussi pour effet d'entraîner une interdépendance entre l'UE et les pays avec lesquels elle pactise, la rendant vulnérable aux retournements de la situation géopolitique à ses frontières, comme cela a pu se passer en 2020 avec la Turquie [12] ou en 2023 avec le Niger [13] : dans les deux cas, ces pays se sont servis des accords migratoires conclus avec les Européens comme d'outils de chantage. La politique d'externalisation peut par ailleurs être instrumentalisée par les régimes autoritaires qui utilisent l'argument de la « lutte contre la migration irrégulière » menée en coopération avec l'Europe afin de réprimer leurs dissident·es [14].

Si elle peut, ponctuellement, faire baisser la pression de l'immigration non autorisée à franchir les frontières européennes – fut-ce en violation du droit international, notamment du principe de non-refoulement –, l'externalisation n'agit pas sur les causes de départ et peut même, dans certains cas, les aggraver. Elle a par conséquent pour effet non d'empêcher, mais de réorienter les circulations migratoires. Tant que les déséquilibres mondiaux constitueront des facteurs d'attraction vers l'Europe, les exilé·es continueront d'exercer le droit de se déplacer qui leur est nié en bravant les politiques sécuritaires de l'UE. Les morts et disparitions en migration, estimées à près de 70 000 depuis 1993, sont l'une des conséquences majeures de cet « apartheid des mobilités » façonné au nom de la protection des frontières européennes.

[1] Commission européenne, DG JAI, Appel à proposition 2003, ligne budgétaire « Coopération avec les pays tiers dans le domaine de la migration », B7-667.

[2] Voir Alain Morice, « Des camps aux seuils de l'Europe », p. 16.

[3] Commission européenne, COM(2003) 152 final, 26 mars 2003.

[4] Migreurop, « L'externalisation en quatre mots », 16 avril 2025.

[5] Plein droit n° 146, « Les frontières albanaises de l'UE », octobre 2025.

[6] Migreurop, « Lettre ouverte sur les accords de réadmission adressée au Conseil de l'Union et la Commission européenne », 20 janvier 2009.

[7] Hélène Thiollet, « Externalisation. Comprendre la diplomatie migratoire de l'Europe » (hal-04738209v3), 2024.

[8] « Libye : l'UE collabore depuis longtemps avec Khalifa Haftar sur des questions liées à la migration », Euronews, 14 octobre 2025.

[9] Jean-Pierre Cassarino est professeur au Collège d'Europe à Varsovie et chercheur associé à l'Institut de recherche sur le Maghreb contemporain de Tunis.

[10] « Par-delà la question migratoire : les enjeux du Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile. Entretien avec J-P Cassarino », Le Grand Continent, 8 novembre 2020 »

[11] Migreurop, « Derrière l'externalisation de l'asile, une nébuleuse d'opportunismes », Note #16, décembre 2024.

[12] Gisti, Migreurop, L'enfer à la frontière gréco-turque, Rapport de missions, avril 2020.

[13] « Le Niger défie l'Europe sur la question migratoire », Le Monde, 28 novembre 2023.

[14] Jean-Pierre Cassarino, « Réprimer la dissidence à l'étranger sous couvert de coopération en matière de réadmission », Sociétés politiques comparées, n° 66 ; 2026.

Glossaire critique des politiques migratoires européennes

2026-09-03T12:29:30Z

Ce glossaire a été publié dans le numéro 149 de la revue "Plein Droit !" du Gisti (association membre de Migreurop), intitulé « L'Europe en guerre contre les migrations : une histoire qui dure ». Ce glossaire, qui se veut informatif et critique, identifie les mots-clés des politiques migratoires européennes depuis 20 ans, décrivant des réalités anciennes mais hélas aggravées.

Glossaire critique des politiques migratoires européennes

Par Violaine Carrère, Brigitte Espuche et Alain Morice, membres individuels de Migreurop

Article extrait du "Plein droit !" n° 149, juin 2026
« L'Europe en guerre contre les migrations : une histoire qui dure »

Accords de réadmission – Prévus par le Conseil européen dès 1994, ces accords, conclus avec des pays dits « tiers », visent à faciliter le renvoi forcé hors de l'UE [1] des personnes en situation irrégulière vers leur pays de provenance ou de transit. Les uns sont passés par un État membre, d'autres par l'Union elle-même, à la suite de négociations d'une grande opacité, sans considération pour la situation des droits humains dans les pays de renvoi – à titre d'exemple, la Russie et la Chine en font partie. À plusieurs reprises depuis l'accord de Cotonou (2000) et le sommet de Séville (2002), l'UE a affirmé la nécessité d'inclure une clause de réadmission dans tous ses « partenariats », quel qu'en soit l'objet, en vertu d'une politique du « donnant-donnant ». L'apparente réciprocité des accords masque mal la dissymétrie entre les parties. Faute d'autres incitations, les États expulseurs jouent sur la fragilité financière ou commerciale des États sollicités ou promettent de libéraliser les visas, tandis que ces derniers peuvent retarder la signature pour faire monter les enchères.

« Crise migratoire » de 2015 – Aussi qualifiée dans les médias de « crise des réfugiés », cette crise est celle qu'ont traversée les États de l'UE, qui se sont trouvés dans l'incapacité de faire face, de façon coordonnée et dans le respect des droits fondamentaux, à ce qu'ils ont présenté comme un « afflux massif » de personnes à leurs frontières méditerranéennes – une migration causée notamment par la répression en Syrie –, dont la soudaineté et l'importance (relativement à la population européenne) ont été exagérées. Tandis que l'Allemagne prône alors un accueil très large des réfugié·es, la Commission européenne lance un Agenda européen en matière de migration pour « sauver des vies », mais surtout pour tripler les moyens de Frontex et renforcer la coopération avec les pays « tiers » afin d'empêcher les départs. Des hotspots sont créés en Italie et en Grèce pour identifier, trier et renvoyer ou admettre les personnes. Un plan de relocalisation par pays se solde par un échec, certains États refusant d'y participer.

Dimension externe des politiques migratoires – Pour tenir les migrations à distance de l'espace européen, l'UE et ses États membres exportent leurs politiques et leurs méthodes sécuritaires hors de leurs frontières, se déchargeant ainsi de leurs responsabilités. Depuis les années 1990, ils délèguent toujours davantage la gestion des contrôles frontaliers, de la détention, de l'expulsion, voire de l'asile aux pays « tiers », sans avoir à se soucier des conséquences de cette sous-traitance sur les droits fondamentaux des personnes. Par le biais de marchandages (financiers, commerciaux, politiques) et au moyen d'accords formels ou informels, ils se déchargent sur des États souvent autoritaires (tels que, entre autres, le Maroc, la Turquie, la Libye, le Niger ou la Tunisie) des missions qui les conduisent à enfreindre les textes internationaux qui proclament la liberté de « quitter tout pays y compris le sien ». L'externalisation des politiques migratoires entrave ainsi le droit à la mobilité et, compliquant les routes migratoires, augmente leur dangerosité.

Fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique (FFU) – Créé après la « crise migratoire » de 2015 lors du sommet euro-africain de La Valette, le FFU vise – sous couvert de « favoriser la stabilité » et de remédier aux « causes profondes » de l'immigration – à inciter les pays africains à contribuer plus activement au contrôle des mouvements vers l'Europe. Il prétend lier l'aide au développement, la lutte contre l'immigration irrégulière et les enjeux de sécurité, dont la lutte contre le terrorisme. Doté de 1,8 milliard d'euros, principalement abondé par l'UE et complété par des contributions volontaires des États membres et de pays partenaires (Norvège, Suisse), le FFU n'est plus actif depuis la fin de 2025. Il a été remplacé par un instrument global et permanent du budget de l'UE : le Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument (NDICI), qui finance l'ensemble de son action extérieure (coopération au développement, politique de voisinage, migrations, climat, etc.) sur la période 2021-2027 à hauteur de 79,5 milliards d'euros.

Frontex – L'agence Frontex a été créée en 2004 pour le contrôle des frontières extérieures de l'UE en soutien des États membres par le biais d'opérations conjointes de surveillance des frontières, d'arraisonnement de navires et d'analyse de risques. Rebaptisée en 2016 Agence européenne de garde-côtes et de garde-frontières, elle a graduellement acquis de nouvelles prérogatives (coopération avec les pays « tiers », aide à la mise en œuvre des expulsions), et de façon exponentielle de nouveaux moyens financiers, humains et matériels (appareils maritimes et aériens ou satellitaires pour repérer les bateaux, etc.). Son budget est passé de six millions d'euros en 2005 à plus d'un milliard en 2026, et elle prévoit d'employer, en 2027, un corps permanent de 10 000 officiers en uniforme. Frontex est depuis des décennies accusé de complaisance ou complicité dans les violations des droits des personnes. Malgré cela, une nouvelle révision de son mandat est attendue en 2026, qui devrait lui permettre d'organiser des expulsions entre pays « tiers », et pas seulement depuis l'UE.

Hotspots – L'« approche hotspots », lancée par l'UE en 2015 pour faire face à des situations dites d'« afflux massif » [voir « Crise migratoire » de 2015], consiste à créer des camps spécialisés aux portes de l'UE (îles grecques de la mer Égée, sud de l'Italie) pour identifier, ficher puis trier les personnes en vue de séparer celles qui sont éligibles à une protection (sur place ou après une éventuelle relocalisation) des « indésirables » (à expulser). Impliquant le Bureau européen d'appui en matière d'asile et l'agence Frontex, ces centres de confinement, voire de détention, supposés temporaires, ont perduré et grossi. Dix ans plus tard, surpeuplés, insalubres et générateurs de violences, notamment en Grèce, ils voient leur situation se dégrader continûment. Hors de tout contrôle véritable, ces hotspots sont notoirement le site d'une violation chronique des droits des personnes. À l'opposé d'un accueil digne et respectueux, ils constituent une nasse sans avenir pour celles et ceux qui proviennent de pays en guerre ou en proie à la privation des libertés fondamentales.

Opérations en Méditerranée – En octobre 2013, la Marine italienne lance l'opération militaro-humanitaire Mare Nostrum pour sauver des vies en Méditerranée. Un an après, jugée trop coûteuse et trop peu « dissuasive », elle est remplacée par l'opération Triton (2014-2018), coordonnée par l'agence Frontex et ciblée sur la seule surveillance. En 2018, on lui substitue l'opération Themis, avec des objectifs similaires : contrôle des frontières, lutte contre les réseaux de passeurs. Après la « crise migratoire » de 2015, deux opérations militaires sont lancées par l'UE en Méditerranée pour « lutter contre le trafic d'êtres humains » : l'opération navale EUNAVFOR Med, dite Sophia, sur la route Libye-Italie (2015-2020), puis l'opération Irini (2020-2027), visant à « faire respecter l'embargo sur les armes vers la Libye ». En février 2016, en mer Égée (Méditerranée orientale), est déployée une opération sous l'égide de l'Otan, qui intègre la question migratoire dans le domaine de la défense.

Organisation internationale pour les migrations (OIM) – Créée en 1951 dans le contexte de la guerre froide, l'OIM est une agence inter-gouvernementale, liée à l'ONU depuis septembre 2016. Elle se présente comme étant au service d'une bonne gouvernance visant à assurer la « gestion humaine et ordonnée des migrations ». Ses principales activités aujourd'hui concernent : l'aide aux personnes déplacées (notamment dans les camps où elles se trouvent), l'assistance aux États pour définir et contrôler leurs politiques migratoires, l'intermédiation entre pays de départ et d'arrivée, la formation des personnels aux méthodes de surveillance des frontières et de collecte des données, et enfin la mise en œuvre des politiques de « retours volontaires » ou prétendus tels. En Afrique, la rhétorique dépolitisée de l'OIM, basée sur la notion du « gagnant-gagnant », ne parvient pas à masquer que ses activités se déploient, pour l'essentiel et en dehors de toute référence statutaire aux droits fondamentaux, dans l'intérêt bien compris des politiques migratoires des pays financeurs.

Pacte européen sur la migration et l'asile – Adopté en avril 2024 après trois ans de discussions au sein de l'UE, le pacte vise à promouvoir une « approche globale » de la migration et de l'asile en vue d'apporter une « réponse commune » et « solidaire » des États aux « graves insuffisances » qui ont pu se manifester en 2015-2016. Il comporte d'abord un programme financier, ensuite une dimension extérieure de « partenariats » avec les pays « tiers » destinés à maintenir à distance les indésirables (notamment à travers des accords de réadmission), et enfin un ensemble complexe de dix textes relatifs au régime d'asile commun (Raec), aux « situations de crise », au contrôle des frontières et à la protection de l'espace Schengen contre les « migrations irrégulières », envisagées principalement sous l'angle du risque pour l'ordre public ou de l'abus frauduleux du droit d'asile. Il est complété par un règlement « Retour » refondu dans un sens plus répressif, qui ouvre la voie à une logique de « hubs » à l'extérieur et hors du contrôle de l'UE.

Passeurs – Les obstacles disposés aux frontières donnent un prix à leur franchissement, alimentant toute une économie du passage autour des personnes désireuses de faire valoir leur droit à quitter leur pays et/ou à chercher protection. Associés à des notions néfastes mais imprécises comme « filières » ou « réseaux » (« criminels », en référence à la convention de Palerme sur le trafic d'êtres humains), les « passeurs » sont la cause désignée de tous les méfaits causés par les migrations interdites : racket, exploitation, cruautés, sans oublier les décès survenus lors des traversées périlleuses. La réalité, plus complexe, renvoie à un continuum d'implications des individus et des groupes, qui va de l'entraide à l'enrichissement condamnable. La focalisation sur la figure du passeur, supposée homogène, est un moyen commode pour les autorités d'éclipser leur responsabilité et de terroriser les gens en en condamnant certains à des dizaines d'années de prison pour le simple soupçon d'avoir tenu la poignée d'un moteur hors-bord.

Pushbacks, pullbacks – La pratique des pushbacks ou refoulements consiste à renvoyer des personnes sans procédure, sans examen individuel de leur situation et sans qu'elles aient la possibilité de déposer une demande d'asile ni même de contester cette mesure brutale. Bien qu'interdits par le droit international, ils sont monnaie courante – souvent avec l'appui de Frontex – sur terre comme en mer, aux frontières extérieures (Bulgarie, Croatie, Chypre, Grèce, Pologne, Malte, Lituanie, Espagne par exemple), ou au sein même de l'UE (d'Italie vers la Grèce, de Croatie vers les pays voisins, de France vers l'Italie). Si les refoulements italiens vers la Libye ont été condamnés par la Cour européenne des droits de l'Homme en 2012, l'externalisation [voir Dimension externe] a permis de faire évoluer les pratiques en Méditerranée centrale vers des pullbacks, qu'on peut assimiler à des refoulements. Des pays de l'UE, comme la France et l'Italie, forment et financent les garde-côtes (ou prétendus tels) libyens pour qu'ils obligent les embarcations à faire demi-tour dans leur zone de surveillance dite SAR. Ces « refoulements par procuration » ont été traités avec indulgence par la même Cour en 2025.

Règlement « Filtrage » – Instrument clé du pacte, le règlement « Filtrage », vise à faire face aux « franchissements irréguliers » des frontières européennes, en particulier aux mouvements « en grand nombre » comme en 2015-2016 ou « mixtes » (présumés mêler « migrations économiques » et demandes d'asile), ainsi qu'aux « fuites » à l'intérieur de l'espace européen. Le dispositif prévoit l'identification de la personne dès son arrivée, incluant le recueil de ses données biométriques et le contrôle de sa non-dangerosité. Après ce « filtrage », une procédure d'asile expéditive débouchera soit sur son admission ou sa relocalisation autoritaire si une protection est accordée, soit sur son expulsion en cas de refus, sans justification ni recours suspensif. Pendant ces différentes phases, pour s'assurer que cette personne restera « à leur disposition », les autorités ont tout moyen de coercition, ce qui laisse présager que l'enfermement aux frontières sera la règle.

Règlement « Retour » – Adoptée en novembre 2008 et qualifiée par diverses associations de « directive de la honte », la directive « Retour » fixait les règles communes de détention (dite « rétention ») et d'expulsion (dite « éloignement ») des personnes en situation irrégulière. Transposée dans les droits nationaux de manière parfois très sévère et contraire aux droits fondamentaux, elle n'a jamais pu produire un taux significatif d'expulsions, les États membres se plaignant du manque de coopération des personnes visées, mais aussi des pays d'origine, souvent peu enclins à les réadmettre sur leur sol, sauf à négocier des contreparties. Une surenchère s'en est suivie, tant dans le prononcé des décisions d'expulsion que dans la durée et les conditions de la rétention, qui a abouti, en 2026, au règlement « Retour » « simplifiant, facilitant et accélérant » les procédures. Cependant, la durée maximale d'enfermement passe de 18 mois à 2 ans, et les procédures de renvoi sont facilitées. Le règlement ouvre la voie à la négociation d'accords (formels ou non) avec des pays « tiers » pour y envoyer les personnes expulsées d'Europe.

Réinstallation (à ne pas confondre avec Relocalisation) – Démarche de solidarité internationale, la réinstallation consiste à transférer des personnes, identifiées par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés comme vulnérables ou réfugiées, du pays où elles ont trouvé de fait refuge vers un « pays tiers sûr » qui a auparavant accepté de leur accorder à terme protection et résidence permanente. La réinstallation a longtemps reposé sur la seule base du volontariat des États membres, pour l'accueil de quelques dizaines de milliers de personnes par an. Depuis 2024, elle est l'objet d'un des règlements du pacte européen sur la migration et l'asile, sans pour autant être obligatoire. En 2025, le Conseil de l'UE a adopté un plan de mise en œuvre pour la période 2026-2027. Mais, alors que les besoins mondiaux augmentent, le nombre d'engagements pour des réinstallations est de 10 430, et le nombre d'États européens engagés dans le plan est tombé de 21 en 2015 à 9, certains ayant totalement interrompu leur programme.

Relocalisation (à ne pas confondre avec Réinstallation) – Présentées comme la facette « solidaire » de la réponse de l'UE à la mal nommée « crise migratoire » de 2015, les relocalisations constituaient une mesure provisoire pour répartir entre les différents États membres l'accueil de personnes identifiées dans les hotspots comme éligibles à une protection. Initialement prévu pour le transfert de 160 000 personnes en deux ans, le dispositif s'est soldé par un échec du fait de la mauvaise volonté des États d'« accueil ». Le pacte européen sur la migration et l'asile l'a remplacé par un mécanisme de solidarité obligatoire, permanent et annuel, destiné à soulager les pays situés aux frontières externes de l'UE. Les États sont censés contribuer à un objectif quantitatif de solidarité préalablement déterminé, soit par la relocalisation, soit par des contributions financières versées aux pays « sous pression », soit par d'autres « mesures de solidarité » (non définies) – la Commission parle de « solidarité flexible ». Une souplesse qui laisse présager un nouveau fiasco.

Retours volontaires – Cette expression paradoxale, utilisée dans les pays d'immigration et par certaines agences comme l'OIM, désigne les expulsions obtenues par la persuasion sous la menace d'une privation de liberté et moyennant une offre financière, versée en plusieurs fois, supposée aider à la réintégration dans le pays d'origine ou un autre pays tiers (on parle alors de retour volontaire « assisté »). Elle entend donner une apparence humaniste aux politiques de fermeté visant les personnes en situation irrégulière, en particulier celles déboutées de leur demande d'asile ou de régularisation justifiée par leur séjour prolongé et leur insertion par le travail. De l'aveu même de ses partisans, il n'existe pas d'étude d'impact sérieuse permettant de considérer l'aide à la réintégration comme un succès, tandis que beaucoup d'indices tendraient à montrer qu'après le retour, l'argent est rapidement dissipé (s'il a été versé), dans un contexte défavorable mêlant dénuement et corruption qui, précisément, était à l'origine de l'émigration.

Union européenne (UE) : politique de migration et d'asile – Créée par le traité de Maastricht (1992), dans la continuité du traité de Rome (1957), l'UE, comme précédemment la Communauté européenne, est fondée sur la libre circulation des ressortissant·es des États membres, d'un côté, et des barrières mises à l'entrée des personnes issues d'États « tiers », de l'autre, pour prévenir le « risque migratoire ». Depuis le traité d'Amsterdam (1999), le traitement commun de la migration et de l'asile a pour effet de rendre toute demande de protection suspecte d'abus. Un consensus s'est établi pour concevoir des dispositifs de plus en plus restrictifs et contraires aux droits fondamentaux, portant entre autres sur l'asile, l'accueil, les procédures, la gestion des frontières et la circulation dans l'espace européen, avec des textes législatifs aujourd'hui rassemblés dans le pacte. Jalousement soucieux de leur souveraineté dès lors qu'il s'agit de migration de travail, les 27 États membres sont en proie à des dissensions chroniques dans la mise en œuvre d'une politique migratoire unique.

Article en accès libre, à consulter également sur le site du Gisti.

Italy: Death of a Moroccan citizen during a law enforcement intervention

Camille — 2026-07-24T14:58:18Z

The Moroccan Association for Human Rights condemns the killing of a Moroccan citizen in Italy by law enforcement officers, and calls for a thorough and rigorous investigation and for those responsible for this serious crime to be held accountable.

The Moroccan Association for Human Rights (AMDH) received with deep indignation and dismay the news of the tragic death of Moroccan citizen Abdelrahim Fakir, 42, in the city of Bologna, following a violent intervention by law enforcement officers that caused his asphyxiation during the arrest, as shown in circulated videos and reported by the media.

This extremely serious crime, committed against an unarmed citizen, constitutes a flagrant violation of the right to life and a grave breach of the most fundamental human right, guaranteed under international law, notably the Universal Declaration of Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights.

The Association's Central Bureau offers its most sincere condolences to the victim's family, expresses its full solidarity and closeness at this painful time, and declares the following:

It condemns in the strongest terms this odious crime committed against a citizen who had lived in Italy for more than 37 years, and expresses its deep indignation at the violence of the law enforcement intervention in the Pilastro district, despite the victim's calls for help;
It calls on the Italian judicial authorities to deepen the investigation already opened into this case, so that all responsibilities are established and all those involved are prosecuted, including the police officers and emergency responders present on the scene who failed to act to save the victim;
It calls on the Ministry of Foreign Affairs, African Cooperation, and Moroccans Living Abroad of the Kingdom of Morocco to intervene urgently through diplomatic channels, in order to assist the victim's family, guarantee her justice, and prevent those responsible for this tragedy from going unpunished;
It calls on human rights organizations operating in Italy to follow the judicial case until the full truth is established and justice is served;
It expresses deep concern at the growing recourse to discriminatory practices by law enforcement, and condemns the rise in police violence against migrants, in Italy and in migration destination countries in general — a phenomenon fueled by the spread of racist propaganda and by tolerance shown toward officers responsible for such abuses.

Central Bureau
Rabat, July 21, 2026

إيطاليا: منظمة AMDH تدين وفاة مواطن مغربي خلال تدخل لقوات الأمن

Camille — 2026-07-24T14:51:34Z

الجمعية المغربية لحقوق الإنسان تطالب السلطات المغربية بالتحرك العاجل لانقاذ حياة المعتقل السياسي الصحراوي نعمة اسفاري قبل فوات الاوان

تتابع الجمعية المغربية لحقوق الإنسان بكثير من القلق والانشغال، الوضعية الخطيرة التي يوجد فيها المعتقل السياسي الصحراوي، نعمة اسفاري، الموجود بالسجن المركزي بالقنيطرة، و الذي يخوض اضرابا لامحدودا عن الطعام منذ 08 يونيو 2026، من أجل حمل الدولة المغربية على الوفاء بالتزاماتها الدولية، المتمثلة في وضع القرارات، الصادرة عن آليات الأمم المتحدة، موضع التنفيذ، وأساسا منها قرار لجنة مناهضة التعذيب، المتعلقة بالقضية رقم (CAT/C/69/D/606/2014)، وكذلك راي فريق العمل حول الاعتقال التعسفي، (رقم WGAD/2023/23) المطالب بالإفراج عنه، وتعويضه وجبر جميع الأضرار التي لحقته.

وتفيد شكاية عائلته، أنه بعد اربعين يوما من الإضراب، فقد حوالي عشر كيلو من وزنه، بل إن العائلة جد قلقة بخصوص انقطاع كل المعلومات عن حالته الصحية، ومكان وجوده حاليا، وتخشى أن يكون قد أصابه مكروه.

أن المكتب المركزي للجمعية المغربية لحقوق الإنسان أمام هذه الوضعية الخطيرة، التي يوجد فيها المعتقل السياسي الصحراوي نعمة اسفاري، والتي يتهدد فيها حقه في الحياة، وتتهدد سلامته البدنية وأمانه الشخصي، يطالب المسؤولين بالتحرك العاجل من أجل:

1. تنوير عائلته والرأي العام، الوطني والدولي، حول وضعيته ومكان وجوده، وتمكين اسرته من زيارته والاطمئنان عليه.
2. فتح حوار جاد ومسؤول معه، من أجل النظر في مطالبه العادلة والمشروعة.
3. العمل على احترام الدولة المغربية لالتزاماتها الدولية، والاسراع بالاستجابة لمطالب لجنة مناهضة التعذيب، وفريق العمل حول الاعتقال التعسفي المتمثلة في التعجيل بإطلاق سراحه، وجبر الأضرار المادية والمعنوية التي لحقته بسبب الاعتقال التعسفي الذي كان عرضة له.

*المكتب المركزي**
*الرباط في: 20 يونيو 2026**

Italie : mort d'un citoyen marocain lors d'une intervention des forces de l'ordre

Camille — 2026-07-24T14:51:32Z

L'Association Marocaine des Droits Humains condamne l'homicide du citoyen marocain en Italie par les forces de l'ordre, demande l'ouverture d'une enquête approfondie et rigoureuse ainsi que l'établissement des responsabilités des personnes impliquées dans ce grave crime.

L'Association Marocaine des Droits Humains (AMDH) a accueilli avec une profonde indignation et une vive consternation la nouvelle de la mort tragique du citoyen marocain Abdelrahim Fakir, âgé de 42 ans, survenue dans la ville de Bologne, à la suite d'une intervention violente des forces de l'ordre qui a provoqué son asphyxie durant l'opération d'interpellation, comme le montrent les vidéos diffusées et comme l'ont rapporté les médias.

Ce crime extrêmement grave, commis à l'encontre d'un citoyen désarmé, constitue une violation flagrante du droit à la vie et une atteinte grave au plus fondamental des droits humains, garanti par le droit international, notamment par la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Bureau Central de l'Association présente ses condoléances les plus sincères à la famille de la victime, lui exprime sa pleine solidarité et sa proximité en ce moment douloureux, et déclare ce qui suit :

Condamne avec la plus grande fermeté ce crime odieux commis à l'encontre d'un citoyen ayant vécu en Italie depuis plus de 37 ans, et exprime sa profonde indignation face à la violence de l'intervention des forces de l'ordre dans le quartier Pilastro, malgré les appels au secours de la victime ;
Invite les autorités judiciaires italiennes à approfondir l'enquête déjà ouverte sur cette affaire, afin que toutes les responsabilités soient établies et que soient poursuivis tous les acteurs impliqués, y compris les agents de police et le personnel de secours présents sur place qui ne sont pas intervenus pour sauver la victime ;
Demande au Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l'Étranger du Royaume du Maroc d'intervenir de toute urgence par les voies diplomatiques, afin d'assister la famille de la victime, de lui garantir justice et d'empêcher que les responsables de cette tragédie ne restent impunis ;
Invite les organisations de défense des droits humains opérant en Italie à suivre le dossier judiciaire jusqu'à l'établissement complet de la vérité et de la justice ;
Exprime une profonde préoccupation face au recours croissant à des pratiques discriminatoires de la part des forces de l'ordre, et condamne l'augmentation de la violence policière à l'encontre des migrants, en Italie et dans les pays de migration en général, phénomène alimenté par la diffusion croissante de la propagande raciste et par la tolérance envers les agents responsables de tels abus.

Bureau Central
Rabat, le 21 juillet 2026

Italia : morte di un cittadino marocchino durante un intervento delle forze dell'ordine

Camille — 2026-07-24T14:51:30Z

L'Associazione Marocchina per i Diritti Umani condanna l'uccisione del cittadino marocchino in Italia da parte delle forze dell'ordine, chiede l'apertura di un'indagine approfondita e rigorosa e l'accertamento delle responsabilità delle persone coinvolte in questo grave crimine.

L'Associazione Marocchina per i Diritti Umani (AMDH) ha accolto con profonda indignazione e sconcerto la notizia della tragica morte del cittadino marocchino Abdelrahim Fakir, di 42 anni, avvenuta nella città di Bologna, in seguito a un violento intervento delle forze dell'ordine che ne ha provocato il soffocamento durante le operazioni di fermo, come mostrano i video diffusi e quanto riportato dai mezzi di informazione.

Questo gravissimo crimine, perpetrato ai danni di un cittadino disarmato, costituisce una flagrante violazione del diritto alla vita e una grave lesione del più fondamentale dei diritti umani, garantito dal diritto internazionale, in particolare dalla Dichiarazione Universale dei Diritti Umani e dal Patto Internazionale sui Diritti Civili e Politici.

L'Ufficio Centrale dell'Associazione, esprime le più sentite condoglianze alla famiglia della vittima e le manifesta la propria piena solidarietà e vicinanza in questo doloroso momento e dichiara quanto segue:

Condanna con la massima fermezza questo atroce crimine commesso nei confronti di un cittadino che ha vissuto in Italia per oltre 37 anni, ed esprime la propria profonda indignazione per la violenza dell'intervento delle forze dell'ordine nel quartiere Pilastro, nonostante le grida di aiuto della vittima;
Invita le autorità giudiziarie italiane ad approfondire l'indagine già aperta sul caso, affinché siano accertate tutte le responsabilità e siano perseguiti tutti i soggetti coinvolti, compresi gli agenti di polizia e il personale di primo soccorso presente sul posto che non è intervenuto per salvare la vittima;
Chiede al Ministero degli Affari Esteri, della Cooperazione Africana e dei Marocchini Residenti all'Estero del Regno del Marocco di intervenire con urgenza attraverso i canali diplomatici, al fine di assistere la famiglia della vittima, garantirle giustizia e impedire che i responsabili di questa tragedia rimangano impuniti;
Invita le organizzazioni per i diritti umani operanti in Italia a seguire il caso giudiziario fino al pieno accertamento della verità e della giustizia;
Esprime profonda preoccupazione per il crescente ricorso a pratiche discriminatorie da parte delle forze dell'ordine e condanna l'aumento della violenza di polizia nei confronti dei migranti, in Italia e nei Paesi di migrazione in generale, fenomeno alimentato dalla crescente diffusione della propaganda razzista e dalla tolleranza nei confronti degli agenti responsabili di tali abusi.

Ufficio Centrale
Rabat, 21 luglio 2026

Les manipulations de l'extrême droite suisse sur l'asile

Sarah Bachellerie — 2026-05-29T13:34:24Z

L'initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! » sera soumise au vote en juin 2026. Le texte de l'UDC (parti d'extrême droite suisse) se focalise beaucoup sur l'asile, attribuant à ce secteur de la migration la cause d'une croissance démographique mettant en péril la « durabilité ». Cet article écrit par Elodie Feijoo et Sophie Malka sur "asile.ch" propose un décryptage des discours mensongers et rappelle les faits ainsi que les chiffres de la migration et de l'asile en Suisse.

L'initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! » sera soumise au vote en juin 2026. Le texte de l'UDC – et ses discours – se focalise beaucoup sur l'asile, attribuant à ce secteur de la migration la cause d'une croissance démographique mettant en péril la « durabilité ». L'asile à l'origine des bouchons, des trains en retard, de la pénurie de logement, des charges sociales, des coûts de la santé, etc. Un simple coup d'œil à la composition de la population résidante permanente suffit à voir le caractère grossièrement mensonger de l'argument : les personnes relevant de l'asile n'en représentent qu'une part congrue. Les propositions qui les concernent n'auront donc que peu d'impact sur l'évolution démographique. Les conséquences de l'initiative sur leurs droits seront bien réelles, de même que son impact sur l'ensemble de la population. L'entrée en campagne concertée début mars des milieux de l'économie et des syndicats en témoigne. Décryptage et documentation.

Que dit l'initiative ?

Elle prévoit une modification constitutionnelle contraignant les autorités à prendre « toutes les mesures à leur disposition » visant à limiter la population résidante permanente à 10 millions de personnes dès 2050. Le nouvel article (73a), appelé Développement durable de la population, inclut dans ce décompte « les ressortissants suisses ayant leur résidence principale en Suisse ainsi que tous les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour d'au moins douze mois ou ayant résidé en Suisse pendant au moins douze mois ». En soi, les objectifs de « durabilité » ne sont pas à blâmer : dans son acception générale, le développement durable inclut notamment les questions de justice sociale et d'équité. Le diable se cache surtout dans les « dispositions transitoires »(art. 197 ch.15).

Selon ces dispositions, Confédération et cantons doivent agir dès le seuil de 9,5 millions de personnes. Une limite qui sera atteinte en 2031 selon l'OFS [1]. Les mesures seront prises « en particulier en matière d'asile et de regroupement familial », précise l'article constitutionnel tel que proposé au peuple. Qui poursuit : « À partir du moment où la valeur limite est dépassée, les personnes admises à titre provisoire ne peuvent plus obtenir d'autorisation de séjour ou d'établissement, ni la nationalité suisse, ni aucun autre droit de rester. Les règles impératives du droit international sont réservées. »

Les mesures transitoires préconisent également de « renégocier les accords internationaux qui favorisent la croissance démographique, qu'ils soient juridiquement contraignants ou non ». Sont explicitement visés le Pacte mondial sur la migration de l'ONU « pour autant que la Suisse l'ait signé » et l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui « doit lui aussi être dénoncé dès que possible ».

C'est cette dernière disposition qui a surtout fait réagir les milieux économiques, car elle touche à la migration économique européenne, sans qui la pénurie de main-d'œuvre se creuserait encore.

L'asile, facteur de la croissance démographique ?

Les chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique comprennent, dans la population résidante permanente, toutes les personnes séjournant en Suisse depuis plus de 12 mois. Sont inclues les personnes relevant de l'asile y compris lorsqu'elles sont en procédure (permis N) [2]. Les chiffres disponibles à fin 2025 [3] sont illustrés dans cette infographie.

Pourcentage de la population en Suisse issue de l'asile en 2025

asile.ch

Fin 2025, la population résidante permanente s'élevait à 9 124 288 personnes, dont 27% étaient étrangères (2 526 642), pour la plupart originaires d'Europe [4]. Les personnes relevant de l'asile et titulaires du permis S représentent à cet égard 2,6%, en comptant une marge d'erreur confortable [5]. Voilà une photographie de la situation à fin 2025 des personnes présentes sur le territoire.

Concernant les mouvements migratoires, les données de l'OFS indiquent qu'en 2024, 212 578 personnes (y compris des Suisses) se sont installées dans le pays. Alors que 126 782 en sont parties.

près de 80% des personnes qui immigrent en Suisse viennent d'Europe, une majorité des pays limitrophes.

au niveau des motifs d'immigration, le travail est environ dix fois supérieur à l'asile, comme le rappelle Le Temps dans un long décryptage statistique [6].

Autres éléments clés à garder en tête :

Les ressortissant·es européen·nes dépendent de l'accord de libre circulation des personnes (UE + AELE)
Les ressortissant·es extra-européen·nes ne peuvent immigrer en Suisse qu'avec un permis de travail – soumis aux contingents –, via le regroupement familial ou les études. Ils relèvent de la Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI)
Toute personne ayant besoin de protection internationale peut déposer une demande d'asile ou une demande de protection provisoire (permis S). Dans ce cas elle dépend de la Loi sur l'asile (LAsi) et est protégée contre le refoulement.
Sur les 212 578 personnes qui ont immigré en 2024, moins de 8%, (16 453 personnes) ont été autorisées à rester en Suisse avec un statut de réfugié (10 390 octrois de permis B) ou une admission provisoire (6 063 octrois de permis F). S'ajoutent 9272 personnes ayant obtenu un permis S [7].

L'asile, un levier migratoire ?

Reprenons les éléments des dispositions transitoires portant sur l'asile et évaluons leur impact réel sur la limitation de la population : « À partir du moment où la valeur limite est dépassée, les personnes admises à titre provisoire ne peuvent plus obtenir d'autorisation de séjour ou d'établissement, ni la nationalité suisse, ni aucun autre droit de rester. Les règles impératives du droit international sont réservées. »

Celles-ci prescrivent donc qu'à partir du moment où la population dépasse les 9,5 millions [8], « les personnes admises à titre provisoire ne peuvent plus obtenir…

(…) la nationalité suisse »

une disposition inutile : actuellement, le droit suisse exige un permis C pour obtenir la citoyenneté helvétique.

(…) aucun autre droit de rester. Les règles du droit international sont réservées. »

L'admission provisoire est un permis octroyé lorsque la Suisse ne peut pas procéder à un renvoi parce que celui-ci mettrait les personnes en danger en raison de situation de guerres, de violence généralisée, d'une grande vulnérabilité ou de risque de torture.

Une partie des personnes admises provisoirement ne pourra être renvoyée en raison du principe du non-refoulement garanti par le droit international [9] ! L'UDC cible donc spécifiquement les personnes fuyant les guerres ou conflits, pour lesquelles le renvoi est aujourd'hui jugé inexigible par les autorités. Rappelons qu'environ 5000 personnes sont concernées par année.

(…) d'autorisation de séjour ou d'établissement »

Si les personnes n'obtiennent pas de permis F, elles seront déboutées mais sans possibilité de renvoi pour beaucoup comme mentionné.

Aucune de ces mesures n'aura d'impact significatif sur la limitation de l'accroissement de la population. Et encore moins sur les objectifs affichés de « durabilité » de l'initiative puisque concrètement, les personnes admises provisoirement resteraient pour la plupart en Suisse. En revanche, elles seraient placées dans une extrême précarité sociale et administrative : celle du régime de l'aide d'urgence qui prévoit pour les personnes déboutées une interdiction de travail et l'arrêt de toute mesure d'intégration, donc d'indépendance de l'aide sociale. Cela a un coût économique et sociétal. Rien qu'à Genève, la perte pour l'économie du canton induite par l'interdiction de travail faite à une trentaine de jeunes débouté·es a été chiffrée à 13 millions de francs sur 10 ans par l'Institut de recherche économique genevois de l'UNIGE et de la HEIG (IREG).

En 2025, quelque 5 000 personnes ont reçu un permis F en Suisse. 42 000 personnes environ étaient titulaires de ce statut à fin 2025, dont près de la moitié depuis plus de sept ans. Il faut imaginer les conséquences désastreuses d'une telle mesure au niveau national. Pour rappel, l'objectif de l'Agenda intégration suisse, voté par le Parlement fédéral, est justement de favoriser une autonomie durable – économique et sociale – des personnes ayant reçu une protection en Suisse. Que vise ici l'initiative, si elle ne conduit pas, au final, à une diminution de la population entrant en Suisse ?

Les arguments de l'UDC…

Interrogée par la RTS sur les mesures visant les personnes admises provisoirement, la Conseillère nationale Céline Amaudruz a déclaré que

« L'objectif est d'éviter qu'un statut conçu comme provisoire ou exceptionnel devienne dans les faits une voie ordinaire d'établissement durable en Suisse. »
Céline Amaudruz, Conseillère nationale UDC. à la RTS [10].

Une voie ordinaire ? Ce n'est pas ce que montre la pratique. Les titulaires de permis F peuvent demander, au plus tôt après cinq années de séjour, un permis B. Pour ceci, elles doivent remplir des critères stricts, notamment l'indépendance financière, la maîtrise d'une langue nationale, l'absence de poursuites ou casier judiciaire. Ce processus est donc loin d'être automatique ou ordinaire. Et surtout, les autorités se réservent le droit de refuser cette transformation de permis. Et elles ne s'en privent pas. Il n'en reste pas moins que les obstacles au renvoi (guerres, violences et menaces pour la vie) persistent dans la plupart des cas. Et c'est ce qui fait que le séjour est en pratique durable, quel que soit le permis.

L'argument du regroupement familial

C'est dans les propos tenus par les ténors de l'UDC dans la presse, lorsque des journalistes les confrontent aux conséquences de l'initiative, que se révèlent à la fois les incohérences du texte, ses dangers, mais aussi l'instrumentalisation de la thématique de l'asile pour « faire passer la pilule » auprès d'une certaine partie de la population.

Ainsi, sur l'argument du regroupement familial, le media en ligne watson se faisait l'écho des difficultés actuelles de recruter à l'étranger des spécialistes pour certaines professions en pénurie de main-d'œuvre, y compris en provenance de pays européens. Il relevait qu'en cas d'interdiction de regroupement familial, il deviendrait impossible de convaincre une personne de laisser mari et enfant au pays pour venir travailler en Suisse.

Thomas Aeschi, chef du groupe parlementaire UDC, a cherché à rassurer le journaliste : « Il s'agit en premier lieu du regroupement familial concernant les demandeurs d'asile déboutés ou les personnes admises à titre provisoire, les personnes bénéficiant du statut S, les requérants d'asile et les migrants venant d'États tiers. » (ch media, publié et traduit sur watson, 11.03.26). [11]

Il n'existe actuellement pas de possibilité de regroupement familial pour les personnes déboutées ou les requérants d'asile (permis N)

Pour les personnes admises provisoirement (permis F), une interdiction serait contraire au droit international, et seule une centaine de cas par an est concernée selon le Conseil fédéral (chiffres de 2020 à 2023 [12]). Pas de quoi peser sur l'évolution démographique…

On le voit, l'initiative procède à une attaque en règle à l'encontre de l'admission provisoire, vieux cheval de bataille de l'UDC – mais aussi plus récemment du PLR – sans qu'aucune des dispositions proposées n'ait un réel impact sur l'accroissement de la population résidante (et encore moins sur la pénurie de logement ou les bouchons). Par la brèche de la dénonciation des accords internationaux, elle représente en revanche un réel danger sur les droits individuels et la liberté de mouvement de l'ensemble de la population.

Risque de décroissance naturelle

L'abrogation explicite de l'ACLP dans un futur pas si lointain a par ailleurs fortement fait réagir les milieux économiques, inquiets du « chaos » que produirait l'initiative en termes de croissance. La pénurie de main d'œuvre dans de nombreux secteurs et désormais reconnue comme structurelle en sera aggravée, car elle dépend de recrutements à l'étranger. Le nombre de départs à la retraite des plus de 50 ans dépasse depuis 2018 le nombre d'entrée dans la population active des 15-30 ans et le phénomène est en hausse (graphique). La population issue de l'asile, même si elle peut être mieux valorisée sur le marché de l'emploi (notamment par une meilleure sensibilisation des entreprises) ne suffira pas à elle seule. Au même titre qu'elle ne constitue pas un levier pour limiter la croissance de la population, son nombre est marginal pour résoudre les besoins en main d'œuvre.

À cet égard, l'analyse du professeur Philippe Wanner, lors d'un Point presse migrations co-organisé par asile.ch et le nccr-on themove, mériterait d'être davantage relayée. Le démographe a montré que l'évolution de la population suisse au regard des tendances actuelles en matière de naissances, de décès et de migration laissait prévoir une décroissance naturelle à partir de 2050. Une décroissance aux conséquences bien réelles sur le fonctionnement du pays et qu'il serait très compliqué d'enrayer.

Retrouvez cet article, paru initialement sous le titre "Une "Suisse à 10 millions" : à cause de l'asile ?" en entier sur le site asile.ch.

[1] Selon une projection moyenne de l'OFS, Le seuil pourrait être atteint plus tôt dans un scénario haut.

[2] L'OFS comprend dans la population résidante permanente : les Suisses ayant leur domicile principal en Suisse, les fonctionnaires internationaux, les titulaires d'un permis B et C (y compris réfugiés), les titulaires d'une autorisation de courte durée (permis L) avec une durée de plus de 12 mois, les personnes en procédure (permis N), titulaires d'une admission provisoire (permis F) et protection temporaire (permis S – réfugié·es d'Ukraine) présent·es en Suisse depuis plus de 12 mois.

[3] données provisoires de l'Office fédéral de la statistique publiées en avril 2026

[4] L'article paru dans la revue 208 présentait les données 2024. L'OFS a depuis fait paraître les données provisoires à fin 2025

[5] Dans le graphique de la population, nous comptons dans « personnes relevant de l'asile » toutes les personnes titulaires d'un permis N, F, S, B et C, répertoriées par le SEM, quelle que soit leur durée de séjour. Leur part est donc surestimée. Cela nous donne néanmoins une idée générale.

[6] Le Temps, « Pas de Suisse à 10 millions » – Au delà du slogan, que disent réellement les chiffres ?, Duc Quang-Nguyen, 16 mars 2026

[7] En comparaison, en 2025, 11 192 personnes ont obtenu l'asile (7 382 permis B réfugié) ou l'admission provisoire (4 580 permis F) et 8 331 personnes ont obtenu le permis S. Sur ces dix dernières années, une moyenne de 12 000 personnes par année a reçu une protection sous la forme d'un statut de réfugié ou d'une admission provisoire. Se sont ajoutés, ces quatre dernières années, les réfugié·es d'Ukraine.

[8] OSAR, NON à l'attaque frontale contre la protection des personnes réfugiées, mai 2025

[9] Principe de non-refoulement : Principe interdisant l'extradition, l'expulsion ou le renvoi d'une personne vers un pays dans lequel elle serait persécutée ou risquerait la persécution au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Ce principe est un élément central du droit international des réfugiés, mais également du droit international des droits humains. Est interdite l'expulsion ou le renvoi d'une personne vers un pays dans lequel elle risquerait d'être exposée à de la torture, des traitements inhumains ou dégradants, et/ou où sa vie ou sa liberté seraient menacées. Ce principe est garanti par la Convention des Nations Unies contre la torture, la Convention européenne des droits de l'homme, et repris par la Constitution suisse

[10] RTS, Plafonner la population suisse à 10 millions : un objectif simple, une mise en œuvre complexe, 24.03.2026

[11] Suite à notre signalement de ces erreurs factuelles auprès de la rédaction francophone de watson, le contenu a rapidement été supprimé. Aux dernières nouvelles il se trouvait toujours sur la version allemande.

[12] « Le nombre de demandes de regroupement familial déposées par des personnes admises à titre provisoire ayant abouti à une décision positive est relativement faible : en moyenne, il était de 108 par an ces quatre dernières années (2020 à 2023). » Réponse à la motion 24.3511, 21.08.2024.

Brochure: Transborder Summer Camp III

Sarah Bachellerie — 2026-05-04T14:58:56Z

The 2025 Transborder Summer Camp (TSC) took place from 5 to 10 August 2025 in the ZAD near Nantes, bringing together hundreds of activists from Africa, Europe and Asia to discuss strategies for the struggle for freedom of movement. The aim of this third edition of the camp was to forge links between the struggles against border violence and those against racist police violence. The brochure brings together texts, workshop reports and reflections shared during this meeting, in which members of Migreurop took part.

For the third time (following the 2019 and 2022 editions), the Transborder Summer Camp 2025 brought together 680 activists at the ZAD in Notre-Dame-des-Landes for a gathering focusing on practices of local and transnational solidarity along migration routes, struggles against border violence and police brutality, and campaigns for freedom of movement.

The brochure produced by members of the TSC organising committee brings together some of the reflections shared during this third international and cross-border summer camp.

Download the brochure in English (available also in French).

The texts are the result of a call for contributions issued to all participants and the organising groups of the various workshops. Through summaries, reports, personal reflections and critical commentary, poems and photographs, the brochure seeks to capture something of the exceptional spirit of this gathering.

Although it inevitably provides only an incomplete account of the diversity of exchanges that fuelled the gathering, the aim of the brochure is to document some of the key discussions and commitments that emerged from the summer camp. It aims to support transnational networking processes and help to re-inspire us in our struggles. It constitutes a valuable archive of struggles against borders on a transnational scale.

The brochure addresses a wide range of rich and diverse topics, including:

The intersecting struggles of the families of those who have died or gone missing along migration routes and the families of victims of racist police violence, highlighting the need to place their voices at the heart of the struggles for freedom of movement
Practical initiatives and solidarity networks along migration routes (helplines, information guides, solidarity cities), and the various forms of practical organisation against deportations
A critique of the visa system and its devastating consequences in Africa
Analyses of the criminalisation of migrants and activists
Intersectional perspectives on migration struggles, drawing on the experiences of women and LGBTQ+ people in migration
Reflections on power dynamics within solidarity movements and ways to challenge these dynamics at transnational events such as the TSC
Texts on the struggles for legalisation and the links between migration and labour struggles, to build bridges between the anti-border movement and the social movement
Strategic reflections on the practical and logistical organisation of transnational meetings and the challenges of funding our struggles.

Finally, the brochure lists numerous grassroots organisations and transnational networks campaigning for freedom of movement in Europe, Africa and Asia, forming a register of organisations committed to solidarity with people in migration across the continents.

You can find and download the full brochure on the Transborder Camp website.

All the pictures are from the brochure.

Brochure du Transborder Summer Camp III

Sarah Bachellerie — 2026-05-04T14:58:47Z

Le camp d'été transfrontalier (Transborder Summer Camp – TSC) 2025 s'est déroulé du 5 au 10 août 2025 dans la ZAD près de Nantes, rassemblant des centaines de militant·es venu·es d'Afrique, d'Europe et d'Asie, pour échanger autour des pratiques de luttes pour la liberté de circulation. Cette 3e édition du camp avait pour objectif de tisser des liens entre les luttes contre la violence des frontières et celles contre les violences policières racistes. La brochure rassemble des textes, des comptes-rendus d'ateliers et réflexions partagées pendant cette rencontre, à laquelle ont pris part des membres de Migreurop.

Pour la troisième fois (après les éditions de 2019 et 2022), le Transborder Summer Camp 2025 a rassemblé à la ZAD de Notre-Dame-des-Landes 680 militant·es pour une rencontre autour des pratiques de solidarité locale et transnationale le long des routes migratoires, des luttes contre les violences des frontières et les violences policières, et des mobilisations pour la liberté de circulation.

La brochure réalisée par des membres de l'organisation du TSC rassemble une partie des réflexions qui ont été partagées durant ce troisième camp d'été international et transfrontalier.

Télécharger la brochure en français (disponible également en anglais).

Les textes sont issus d'un appel à contributions qui a été lancé à toustes les participant·es et aux groupes organisateurs des différents ateliers. A travers des résumés, des comptes-rendus, des impressions subjectives et des commentaires critiques, des poèmes, des photographies, la brochure tente de capturer un peu de l'esprit exceptionnel de ce rassemblement.

Bien que restituant forcément de façon incomplète la diversité des échanges qui ont alimenté le rassemblement, l'objectif de la brochure est de documenter certaines des discussions et engagements clés issus du camp d'été. Elle vise à soutenir les processus transnationaux de mise en réseau et contribuer à nous réinspirer dans nos luttes. Elle constitue une archive précieuse des luttes contre les frontières à l'échelle transnationale.

La brochure aborde un grand nombre de thématiques, à la fois riches et diverses, notamment :

Les combats croisés des familles de mort·es et disparu·es le long des routes migratoires et des familles de victimes des violences policières racistes, soulignant la nécessité de placer leurs voix au coeur des luttes pour la liberté de circulation
Les pratiques concrètes et infrastructures de solidarité le long des routes migratoires (lignes d'assistance, guides d'information, villes solidaires), et les différentes formes d'organisation matérielle contre les expulsions
Une critique du système des visas et de ses conséquences dévastatrice en Afrique
Des analyses sur la criminalisation des personnes migrantes et des militant·es
Des perspectives intersectionnelles sur les luttes migratoires, à partir des expériences de femmes et personnes LGBTQ+ en migration
Des réflexions sur les rapports de domination à l'intérieur des mouvements de solidarité et des pistes pour confronter ces rapports lors d'événements transnationaux comme le TSC
Des textes sur les luttes pour la régularisation et les liens entre migrations et luttes de travail, pour construire des ponts entre le mouvement de lutte contre les frontières et le mouvement social
Des réflexions stratégiques sur l'organisation pratique et logistique des rencontres transnationales et les enjeux de financement de nos luttes.

Enfin, la brochure référence de nombreuses organisations de terrain et réseaux transnationaux qui se mobilisent pour la liberté de circulation en Europe, en Afrique et en Asie, constituant un annuaire des organisations engagées en solidarité avec les personnes en migration à travers les continents.

Vous pouvez retrouver et télécharger la brochure complète sur le site du Transborder Camp.

Toutes les photographies sont issues de la brochure.

"Women State Trafficking" : un rapporto mette in luce il ruolo delle autorità tunisine nel traffico di donne migranti

Sarah Bachellerie — 2026-04-21T15:08:02Z

Un rapporto redatto dal gruppo Researchers X, con il sostegno di diverse organizzazioni tra cui l'ASGI (membro di Migreurop) e Border Forensics, guidata da Charles Heller (membro individuale della rete), nonché The Routes Journal, On/borders e MeltingPot, mette in luce l'esistenza di una rete dedita alla tratta e alla tortura che prende di mira le donne migranti subsahariane tra la Tunisia e la Libia.

Il rapporto è stato pubblicato sul sito web statetrafficking.net. Sarà presentato al Parlamento europeo mercoledì 22 aprile, dalle 18:00 alle 20:00 (Sala Spak 7C50).

Visualizza e scarica qui il rapporto“Women State Trafficking” in italiano.

Alcuni estratti delle testimonianze audio sono disponibili anche sul sito web Border Forensics.

Si veda anche il precedente rapporto “State Trafficking” (giugno 2023–novembre 2024) in italiano.

Contesto

Dal 2023, grazie a ingenti finanziamenti europei, la Tunisia ha istituito un sistema di intercettazioni in mare, arresti e rimpatri di massa verso la Libia che colpisce migliaia di rifugiati provenienti dall'Africa subsahariana, tra cui molte donne, famiglie, minori e bambini.

Questo secondo rapporto fa seguito al primo rapporto “State Trafficking”, pubblicato nel gennaio 2025. Attraverso le testimonianze delle vittime, ha ricostruito le cinque fasi di una catena logistica che si è integrata e perfezionata, in particolare a seguito degli accordi tra l'UE e la Tunisia. Questa catena è strutturata come segue:

1) arresti arbitrari in varie località della Tunisia
2) trasporto verso il confine tunisino-libico
3) detenzione in campi al confine tunisino
4) trasferimento e vendita a gruppi armati libici, affiliati o meno allo Stato
5) detenzione nelle prigioni libiche fino al pagamento del riscatto.

Una parte significativa delle infrastrutture utilizzate per il traffico di Stato beneficia indirettamente dei fondi messi a disposizione dall'Unione Europea e dall'Italia per intercettare le partenze, come documentato dall'ASGI nel suo contributo a “State Trafficking”.

Tra giugno 2023 e aprile 2025, «le forze del Ministero dell'Interno libico e della Guardia di frontiera libica hanno intercettato 12.750 migranti e rifugiati al confine con la Tunisia» (dati tratti dal rapporto congiunto di UNSMIL e OHCHR, cfr. pag. 11). Si ritiene che tra giugno 2023 e dicembre 2025 circa 7.400 persone siano state vittime di tratta sponsorizzata dallo Stato in questa zona (questa stima prudente si riferisce esclusivamente alle 59 operazioni di espulsione collettiva dalla Tunisia verso la Libia che gli autori del rapporto hanno documentato sulla base delle testimonianze raccolte).

Questo secondo rapporto “State Trafficking” si concentra sulla violenza di genere subita dalle donne migranti e rifugiate in Tunisia e Libia durante le operazioni di espulsione, tratta e detenzione, dal dicembre 2024 al febbraio 2026. “Women State Trafficking” si basa su 33 nuove interviste alle vittime condotte a partire dal dicembre 2024.

Il rapporto mira ad affrontare le seguenti domande di ricerca:

Le operazioni di traffico di migranti condotte dall'apparato statale tunisino in collusione con le autorità libiche e i gruppi armati, documentate nel precedente rapporto “State Trafficking” per il periodo compreso tra giugno 2023 e novembre 2024, sono ancora in corso?
Quali sono le forme specifiche di violenza contro le donne, le famiglie e i minori durante le operazioni di espulsione e traffico condotte al confine tra Tunisia e Libia?
Esiste un legame tra le espulsioni delle donne migranti dalla Tunisia e la rete di detenzione e sfruttamento sessuale in Libia?

Risultati del rapporto

Le interviste alle vittime (principalmente donne rilasciate dalle carceri libiche) mettono in luce una nuova dimensione della tratta di esseri umani: da un lato, la violenza strutturale di genere — causata dalla mancanza di assistenza medica, dai trattamenti disumanizzanti, dalle perquisizioni intime e dagli stupri — perpetrata da agenti statali (su entrambi i lati del confine tunisino-libico); d'altro canto, il legame tra le prigioni libiche, la prostituzione forzata e la schiavitù attraverso il lavoro.

Chart of the chain of detention and trafficking, p. 50

1. Disumanizzazione

Le testimonianze raccolte descrivono una serie di pratiche di arresto violente in Tunisia rivolte ai migranti provenienti dall'Africa subsahariana, che minano gravemente la dignità e l'integrità delle persone coinvolte. Tali pratiche comprendono umiliazioni pubbliche, minacce, privazione dei beni di prima necessità, rituali degradanti, negazione delle cure mediche, nonché la privazione dell'identità giuridica e la disumanizzazione sistematica dell'individuo.

Durante il trasporto verso il confine, le persone vengono immobilizzate con fascette di plastica alle mani e talvolta ai piedi, costrette a tenere la testa bassa sotto minaccia. Vengono private di acqua e cibo e impedite di soddisfare i propri bisogni fisiologici. Trasportati in camion destinati al bestiame, i detenuti vengono stipati in spazi angusti e privi di finestrini, costretti a viaggiare in piedi e impossibilitati a muoversi. Vengono poi rinchiusi al confine libico in spazi descritti come “gabbie” o recinti metallici, talvolta paragonati a gabbie per cani (p. 24).

Il lavoro di geolocalizzazione condotto da Border Forensics mette in luce la persistenza della tratta di esseri umani al confine da parte della polizia e delle forze armate tunisine, nonché il legame tra le infrastrutture di respingimento e l'industria dei rapimenti nelle prigioni libiche. In particolare, il rapporto identifica la caserma della Guardia Nazionale tunisina a El Meguissem in Tunisia e una complessa rete di centri di detenzione in Libia, tra cui Al Assah, Bir Al-Ghanam e Characharah (Tripoli), come i principali centri nevralgici della tratta sponsorizzata dallo Stato, attraverso i quali sono passati testimoni della “Tratta di Stato” e della “Tratta di donne da parte dello Stato” (vedi pag. 15).

Durante alcune operazioni di espulsione lungo la strada che collega Medenine al valico di frontiera di Dehiba/Wazzin, hangar militari non identificati vengono utilizzati come luoghi di tortura, umiliazione e disumanizzazione. Durante la consegna, i detenuti sono spesso sottoposti a ulteriori perquisizioni, spogliati nudi e umiliati pubblicamente. La procedura è concepita come una transazione che trasferisce il controllo e la custodia dei corpi dalle autorità tunisine a quelle libiche (p. 25).

Tra gli atti di violenza denunciati dai testimoni figurano numerosi casi di aborti spontanei causati dalle condizioni disumane subite durante la cattura e la detenzione. I minori e i neonati sono spesso detenuti in condizioni che comportano un grave rischio per la salute. La negazione delle cure ostetriche e pediatriche sembra essere una delle forme più brutali di violenza di genere e generazionale, volta a trasformare il legame madre-figlio in un potente strumento di pressione psicologica. La gravidanza rappresenta un'altra soglia critica, in cui la vulnerabilità fisiologica si intreccia con la violenza del regime carcerario (p. 26)

La violenza è utilizzata anche come mezzo per reprimere le rivolte: un testimone racconta che la GNT ha sparato ai piedi delle persone e ha commesso omicidi durante i tentativi di fuga al confine al posto di blocco di Dehiba, durante la vendita (p. 30).

2. Stupri

La violenza fisica e sessuale, perpetrata da agenti in divisa, è sistematica in ogni fase del percorso: dalla cattura in Tunisia al rilascio dalla rete di carceri — ufficiali o meno — in Libia. Inoltre, tutte le forme di violenza continuano nei luoghi di sfruttamento sessuale, dopo la detenzione (p. 29). Durante la fase libica della tratta di Stato, lo stupro da parte delle guardie diventa un'esperienza ricorrente per tutte le testimoni: le aggressioni sessuali avvengono quotidianamente sia all'interno dei centri di detenzione che all'esterno, e anche negli edifici abbandonati vicino alle prigioni, dove le donne vengono portate con la forza o con l'inganno. Lo stupro e la violenza di genere devono essere considerati sotto ogni aspetto come forme di tortura (p. 30).

La violenza contro le donne è spesso deliberatamente esercitata in spazi aperti, alla presenza di altri detenuti. Mariti, padri e figli sono costretti ad assistere a queste scene e, in quanto “spettatori”, diventano essi stessi bersagli di violenza indiretta e psicologica, il che moltiplica l'effetto traumatico. (p. 31).

3. Prostituzione forzata

Le donne vengono acquistate in blocco al confine tunisino e rivendute singolarmente in Libia. Il prezzo al quale vengono vendute, in ogni fase del processo di tratta, è sempre superiore a quello degli uomini, a conferma dell'esistenza di un mercato della prostituzione forzata in Libia (p. 37).

Le donne acquistate non vengono liberate, ma trasferite forzatamente in centri di detenzione per il lavoro forzato o in bordelli gestiti da cittadini libici o nigeriani. Nella maggior parte dei casi, le donne non conoscono il prezzo al quale sono state vendute, che può essere espresso in termini di numero di mesi di lavoro necessari per ripagare il “debito”. Le condizioni di sfruttamento sessuale sono caratterizzate dalla privazione della libertà, dalla sorveglianza costante, dall'obbligo di fornire prestazioni sessuali (con la presenza quotidiana di clienti), dal pagamento diretto da parte dei clienti ai gestori, dall'assenza di remunerazione per le vittime e dall'uso sistematico di minacce e violenza per costringerle al lavoro sessuale (p. 37).

Conclusioni

La nuova raccolta di testimonianze, proveniente in gran parte da donne e minori sopravvissuti alla detenzione in Libia, ha permesso di ricostruire con maggiore precisione il ruolo della violenza sessuale all'interno del sistema complessivo della tratta. Le testimonianze indicano che gli abusi sessuali e gli stupri si verificano ripetutamente durante le operazioni di arresto e di espulsione in Tunisia, così come durante la detenzione nelle prigioni libiche. Queste pratiche non sono incidenti isolati, ma piuttosto meccanismi sistematici di controllo, subordinazione dei corpi e estrazione di valore da essi.

Come il primo, questo secondo rapporto di RR[X] contribuisce a documentare eventi e situazioni che le scienze sociali e il diritto internazionale classificano sotto il termine “crimini di Stato”. “Women State Trafficking” mira quindi a riaccendere il dibattito sulla responsabilità dell'Unione Europea e dei suoi vari Stati membri nell'esporre le persone in transito alla morte e alla schiavitù, nonché sullo status di “paese terzo sicuro” e “paese di origine sicuro” attribuito alla Tunisia, e sul suo ruolo, insieme alla Libia, come partner e beneficiario economico nella gestione della frontiera esterna dell'UE.

Sulla base delle testimonianze raccolte e verificate, e con l'assistenza dell'ASGI, il rapporto ha inoltre consentito a diversi testimoni e vittime della tratta di Stato di presentare una denuncia contro la Tunisia dinanzi alla Corte africana dei diritti dell'uomo e dei popoli. Tali procedimenti si basano sulle testimonianze dirette delle vittime (RS - int. 35 e SLM - int. 36) e mirano a mettere in luce la responsabilità dello Stato tunisino per le pratiche sistematiche di detenzione arbitraria, violenza, espulsione collettiva e vendita di esseri umani a reti di sfruttamento libiche, messe in atto dal proprio apparato di sicurezza.

Tra le principali raccomandazioni del rapporto, si evidenziano le seguenti:

L'immediata sospensione di ogni nuovo finanziamento destinato alle politiche di frontiera per la Tunisia e la Libia, nonché di ogni forma di cooperazione operativa con le autorità coinvolte nelle pratiche documentate, fino a quando non saranno accertate le responsabilità ;
La rimozione della Tunisia dagli elenchi dei paesi di origine sicuri e dei paesi terzi sicuri stabiliti dalla Commissione europea e dagli Stati membri, e la garanzia che né la Tunisia né la Libia saranno considerate “luoghi sicuri” ai fini dello sbarco dei migranti in difficoltà nel Mediterraneo.