MIGREUROP

Manuel Valls, les experts et les réfugiés du Kosovo

2015-10-02T16:30:00Z

Faut-il être Syrien pour être réfugié ? N'en déplaise aux experts improvisés, la nationalité n'est pas un critère pour faire le tri entre réfugiés et migrants économiques.

Depuis la fin de l'été, les Syriens sont devenus la figure emblématique des personnes ayant droit au statut de réfugié. Cette situation conduit de nombreux responsables politiques et experts improvisés sur les questions migratoires, à continuer de penser que selon les nationalités, les personnes seraient, soit des migrants économiques, soit des réfugiés. Le Premier ministre français Manuel Valls déclarait à ce propos le 16 septembre 2015, à l'Assemblée nationale : « Les migrants qui ne relèvent pas du statut de réfugié́ […] proviennent des Balkans – Albanie, Kosovo – de pays sûrs donc, voisins de l'Union. Ils proviennent aussi d'Afrique de l'Ouest. Ces migrants entrent, pour une très grande majorité́, dans l'immigration irrégulière. Et donc ils doivent retourner vers leur pays d'origine, dans le respect des personnes, mais avec fermeté́. »

Cette dichotomie est également reprise par d'autres responsables politiques et certains scientifiques. Michel Foucher, géographe et diplomate, écrivait dans l'hebdomadaire « Le 1 », le 9 septembre 2015 : « Il est indispensable de distinguer clairement les réfugiés des autres catégories de migrants. Un habitant du Kosovo cherchant à rejoindre l'Allemagne par la Hongrie n'est pas un réfugié mais un migrant économique. A l'inverse, un réfugié est une personne fuyant un pays en guerre ouverte, comme la Syrie, et en route vers l'Allemagne par exemple, où elle pourra bénéficier légitimement du droit d'asile politique. » Enfin la petite musique matinale de l'éditocrate de France Inter, Bernard Guetta, de rajouter : « C'est rationnel, c'est logique ».

Les 2 775 demandeurs d'asile kosovars enregistrés en France en 2014 et celles et ceux arrivés depuis en 2015, n'auraient donc pas droit au statut de réfugié. Pas si sûr…

Car si les trois protagonistes avaient pris le temps de feuilleter le rapport d'activité de l'Ofpra (Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides), ils auraient pu y lire que « par décision en date du 10 octobre 2014, le conseil d'État a décidé de procéder au retrait du Kosovo » de la liste des pays d'origine sûrs. En 2014, 238 demandeurs d'asile kosovars ont été reconnus comme réfugiés, sur les 3 588 décisions prises sur la même année par l'Ofpra. Et parmi les déboutés, une partie d'entre eux ont également été reconnus comme réfugié après leur recours devant la CNDA (Cour nationale du droit d'asile), soit 617 personnes au total. Ce qui donne un taux de reconnaissance d'environ 17 %, un chiffre qui n'est pas négligeable.

Deux choses à retenir. Tout d'abord, les pays d'origine sûrs (POS) ne sont pas si sûrs que ça… Cette liste de pays établie par l'Ofpra n'a d'autre objectif que discréditer les demandes de nombreux requérants. A contrario, et de manière surprenante, le Canada et les Etats-Unis ne figurent pas sur la liste française des POS. Ensuite, dans ce monde où l'économie libérale avance à marche forcée et où existent de nombreuses autres crises et conflits, les Syriens ne sont pas les seules personnes à rechercher une protection et une vie meilleure comme l'attestent plusieurs travaux où il est rappelé que la misère économique peut être aussi violente que certaines crises politiques. Dans ces catégorisations établies par les Etats, il est en conséquence bien souvent difficile de faire la distinction entre les personnes ayant migré pour des raisons politiques ou/et économiques, comme le montrent les travaux de Karen Akoka ou le numéro de la revue Plein droit intitulée « Réfugiés clandestins ».

Olivier Clochard, chercheur CNRS à Migrinter, le centre de recherche spécialisé sur les questions des migrations internationales de l'université de Poitiers, et membre du réseau Migreurop

Voir l'article en ligne :
http://www.liberation.fr/debats/2015/10/02/manuel-valls-les-experts-et-les-refugies-du-kosovo_1395640

Accords de réadmission bilatéraux signés par le Kosovo

2011-12-16T12:08:07Z

. Accord de réadmission de personnes en situation irrégulière entre le gouvernement de la République du Kosovo et le gouvernement de la République d'Albanie, signé le 6 octobre 2009

. Accord de réadmission de personnes en situation irrégulière entre le gouvernement de la République du Kosovo et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, signé le 14 avril 2010

. Protocole entre le gouvernement fédéral autrichien et le gouvernement de la République du Kosovo sur la réadmission de personnes en situation irrégulière, signé le 30 septembre 2010

. Accord de réadmission de personnes en situation irrégulière entre le gouvernement de la République du Kosovo et le gouvernement du Royaume de Danemark, signé le 8 juin 2010

. Accord de réadmission de personnes en situation irrégulière entre le gouvernement de la République du Kosovo et le gouvernement de la République française, signé le 2 décembre 2009

. Accord de réadmission de personnes en situation irrégulière entre le gouvernement de la République du Kosovo et le gouvernement du Royaume de Norvège, signé le 15 octobre 2010

. Accord de réadmission de personnes en situation irrégulière entre le gouvernement de la République du Kosovo et les pays du Benelux, signé à Bruxelles le 12 mai 2011

. Accord de réadmission de personnes en situation irrégulière entre le gouvernement de la République du Kosovo et le gouvernement de la République Tchèque, signé à Pristina le 24 juin 2011

. Accord de réadmission de personnes en situation irrégulière entre le gouvernement de la République du Kosovo et le gouvernement de la République de Slovénie, signé le 10 mai 2011

. Accord de réadmission de personnes en situation irrégulière entre le gouvernement de la République du Kosovo et le Conseil Fédéral Suisse signé le 3 février 2010

Non à l'accord de réadmission avec le Kosovo

2009-12-11T10:40:31Z

Le 2 décembre dernier, le ministre français de l'Immigration, Eric Besson, et le ministre de l'Intérieur du Kosovo, Zenun Pajaziti, ont annoncé la signature d'un « accord de réadmission des personnes en séjour irrégulier » entre les deux pays. Avec la signature de cet accord, la France allonge la liste des pays qui profitent du besoin de soutien des autorités kosovares pour dissuader les personnes originaires du Kosovo de demander l'asile.

Cette perspective est particulièrement inquiétante. En effet, le Kosovo est loin d'avoir fait ses preuves concernant le respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme, comme en témoignent de nombreux observateurs. C'est ce qu'on peut retenir du dernier rapport de la Commission européenne, qui juge que les conditions de vie des communautés les plus vulnérables ne se sont pas améliorées, notamment celle des Roms et groupes apparentés qui restent fortement marginalisés.

Le Département d'Etat des Etats-Unis pointe également la persistance de tensions interethniques, et de discriminations sociales et institutionnelles qui touchent tout particulièrement les Serbes, les Roms, les Ashkalis et les « Egyptiens » du Kosovo [1]

Au cours d'une visite au mois de mars, le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, a pu lui aussi constater que la région « n'en a pas fini avec les conséquences du conflit armé » et que les minorités ethniques, en particulier les Roms, font l'objet de graves discriminations dans tous les domaines de la société. Le 2 décembre, le Commissaire a mis en garde les pays européens : « ce n'est tout simplement pas le moment de procéder à des retours en général et encore moins à des retours forcés » [2].
De son côté, le groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur les Roms et les gens du voyage « MG-S-Rom » a mis en garde contre l'expulsion de Roms qui « pourrait saper les efforts déployés actuellement par les autorités pour intégrer les populations roms locales et les demandeurs d'asile et réfugiés roms du Kosovo déjà présents sur leur territoire » et entraîner des déplacements secondaires.

Les nouvelles « lignes directrices pour évaluer le besoin d'une protection internationale de personnes du Kosovo », du Haut Commissariat pour les Réfugiés du 9 novembre 2009 [3] sont très explicites. Il y est noté que la situation des minorités ne s'est pas améliorée par rapport à la période précédente et que certains groupes, dont les Serbes du Kosovo et les Albanais en provenance des régions où ces groupes sont minoritaires, ainsi que les Roms, devraient bénéficier d'une protection internationale ou, au moins, d'une protection subsidiaire.

Cette situation est connue des autorités françaises : sur son site, le ministère des affaires étrangèrers et européennes annonce : « Si on observe un certain retour au calme, plusieurs incidents inter-ethniques sont à signaler ces dernières semaines en particulier aux alentours de Mitrovica, où la tension entre Serbes et Albanais est la plus forte. En outre, les manifestations serbes hebdomadaires contre l'indépendance conservent une certaine ampleur et demeurent le champ d'action privilégié des éléments radicaux. Le passage à une situation de troubles peut donc être très rapide [4] ».

C'est pourquoi nous dénonçons avec force la conclusion d'un accord de réadmission entre la France et le Kosovo. Si le droit au retour est garanti par le droit international, le retour forcé de personnes dans un pays/territoire où elles risquent d'être exposées à des traitements dégradants ou des actes de violence constitue une violation potentielle des droits de l'Homme. Les Roms sont particulièrement visés par cette menace. Nous appelons le gouvernement français à faire en sorte que ces personnes soient protégées dans le cadre d'une véritable tradition du droit d'asile, celle qui relève tout simplement de la convention de Genève et non pas d'une prétendue logique de « supermarché », pour reprendre l'expression particulièrement inopportune du ministre français de l'immigration.

Nous demandons par conséquent aux parlementaires de s'opposer à la ratification de cet accord bilatéral tant que les organismes internationaux présents n'auront pas constaté un changement radical de la situation politique, économique et sociale au Kosovo.
Le 10 décembre 2009

Organisations signataires :

* ABCR (association Biterroise contre le racisme)
* Appona 68
* AREAS - Gens du voyage et Roms migrants
* Asav
* Association Chachipe
* Association Ethno-Savannah
* Association pour la mémoire de l'internement et de la déportation tsigane (AMIDT)
* Association PROCOM
* Association Samudaripen
* Association TERNIKANO BERNO - Cercle de Jeunes
* ATMF
* Cimade
* Fnasat
* Gisti
* Hors la Rue
* Mrap
* Rencontres Tsiganes à Marseille
* RESF
* Section syndicale CGT Insee - Auvergne
* Union des associations latinoamericaines en France

[1] « 2008 Human Rights Report : Kosovo », Bureau od democracy, Human Rights and Labour, February 25, 2009.

[2] « Kosovo : « Ce n'est pas le moment de procéder à des retours » affirme le Commissaire aux droits de l'homme », Strasbourg, le 2 décembre 2009

[3] « UNHCR's Elegibility guidelines for assessing the international protection needs of individual from Kosovo », UNHCR, 9 november 2009, HCR/EG/09/01

[4] Onglet « Sécurité » de la « fiche pays » Kosovo du site www.diplomatie.gouv.fr