Au local de rétention de Choisy-le-roi, l'exercice des droits des étrangers n'est pas assuré

Cimade — 2011-04-01T11:21:00Z

A l'issue de leur visite ces parlementaires dénoncent les conditions d'enfermement des étrangers dans ce local de rétention :

Les fenêtres des cellules sont opaques ;
Les retenus ne disposent d'aucune cour de promenade ;
L'accès aux sanitaires n'est pas libre, il nécessite l'ouverture d'une grille par les agents de police ;
La quantité de nourriture est insuffisante et les chambres trop froides ;
Aucune permanence médicale n'est assurée et il faut parfois attendre 24 heures avant de rencontrer un médecin.

La conclusion des parlementaires va dans le sens de celles de La Cimade : ces locaux sont inadaptés.

Au-delà des conditions matérielles d'enfermement propres à Choisy-Le-Roi, les migrants rencontrent de sérieuses difficultés pour exercer leur droit de recours dans l'ensemble des locaux de rétention administrative.

L'adoption de la nouvelle loi sur l'immigration ne fera qu'aggraver cette situation. Elle doit donc nécessairement s'accompagner de la fermeture de tous les locaux de rétention administrative.

Consultez le compte-rendu de leur visite sur le site du sénateur YUNG

Rencontre avec Laurence Fabart, bénévole au local de rétention de Choisy-le-roi

"En région parisienne, il ne reste que deux locaux de rétention administrative. A Cergy et à Choisy. Celui de Choisy se trouve dans le commissariat, il est constitué de 3 cellules ou chambres, je ne sais pas comment on dit, plutôt cellules je crois... avec des lits superposés pour 12 personnes. On n'y enferme que des hommes car suite à la visite du contrôleur des lieux de privation de liberté en 2008 la cellule femme, exécrable, a été fermée et a été transformée en cellule d'entretien pour les avocats et les médecins.

Parmi les principaux problèmes matériels on compte l'accès aux sanitaires, situés derrière des grilles. Les retenus doivent donc demander aux policiers la permission de s'y rendre. De plus, il fait très froid dans les cellules. Les lits sont au dessus de souffleries et l'hiver il a fait certains jours autour de 15 degrés maximum alors que les retenus n'ont qu'une couverture non tissée chacun. Le commissariat a un stock limité de couvertures et la préfecture ne veut pas en acheter davantage. De même les repas sont vraiment insuffisants, des petites barquettes qui sont servies aussi aux personnes en garde-à-vue. A chaque fois que l'on vient rendre visite, les retenus nous demandent d'aller leur acheter un sandwich ou un kebab.

Et puis, il y a aussi un problème récurrent d'accès au médecin. Il y a une convention établie avec une association à laquelle le commissariat fait appel lorsqu'un retenu est malade. Mais le médecin met souvent plus de 24 h à venir. D'ailleurs lorsqu'on en a parlé la dernière fois avec le commissaire, il nous a dit qu'avec la nouvelle loi qui prévoit qu'un étranger soit enfermé pendant 5 jours avant d'être présenté au juge des libertés contre 2 aujourd'hui, il demanderait lui-même la fermeture de ce local. Les conditions sont extrêmement précaires, on ne peut pas garder quelqu'un 5 jours là dedans. Surtout sans médecin.

Il faut également évoquer les problèmes d'accès au droit. Nous ne sommes que des bénévoles et on est présent deux jours par semaine. Que se passe-t-il les 5 autres jours sans personne ? Bien sûr, on signifie leurs droits aux retenus, on leur dit qu'ils peuvent faire un recours. Mais s'ils comprennent mal le français ou les procédures, ils ne vont pas demander le papier du recours aux policiers. Et le délai pour le déposer n'est que de 48h. Et ce n'est pas l'avocat commis d'office qu'ils voient 5 minutes au tribunal qui va pouvoir faire quelque chose...

C'est pour cela que nous demandons la fermeture de tous les locaux de rétention, encore plus avec cette nouvelle loi. L'exercice des droits n'y peut pas être assuré. Bien sûr, nous les bénévoles nous jouons un rôle de facilitateur, on met en contact les retenus avec les avocats, avec leur famille, on leur explique ce qui va se passer. Nous ne sommes pas seulement une assistance juridique. Parfois, on peut aider aussi à monter une mobilisation. Mais ça ne suffit pas.

A Choisy en plus, qui est très proche de la prison de Fresnes, beaucoup de sortants de prisons y sont enfermés. La double peine, on la voit tous les jours à Choisy. Et que peut-on faire face à ce cercle vicieux ? Sans parler de l'engrenage terrible de ceux qui sont incarcérés pour refus d'embarquement, placés ensuite au LRA, puis de nouveau ils refusent... et rebelote 1 à 3 mois de prison, interdiction de territoire français... il s'agit très souvent de gens qui sont en France depuis des années... A Choisy, ces situations c'est tous les jours... Cette visite ce vendredi va permettre au moins de mettre en lumière cette réalité."

http://www.lacimade.org/nouvelles/3190-Au-local-de-r-tention-de-Choisy-le-roi--l-exercice-des-droits-des--trangers-n-est-pas-assur-

MIGREUROP

Au local de rétention de Choisy-le-roi, l'exercice des droits des étrangers n'est pas assuré