Les manipulations de l’extrême droite suisse sur l’asile

L’initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! » sera soumise au vote en juin 2026. Le texte de l’UDC – et ses discours – se focalise beaucoup sur l’asile, attribuant à ce secteur de la migration la cause d’une croissance démographique mettant en péril la « durabilité ». L’asile à l’origine des bouchons, des trains en retard, de la pénurie de logement, des charges sociales, des coûts de la santé, etc. Un simple coup d’œil à la composition de la population résidante permanente suffit à voir le caractère grossièrement mensonger de l’argument : les personnes relevant de l’asile n’en représentent qu’une part congrue. Les propositions qui les concernent n’auront donc que peu d’impact sur l’évolution démographique. Les conséquences de l’initiative sur leurs droits seront bien réelles, de même que son impact sur l’ensemble de la population. L’entrée en campagne concertée début mars des milieux de l’économie et des syndicats en témoigne. Décryptage et documentation.

Que dit l’initiative ?

Elle prévoit une modification constitutionnelle contraignant les autorités à prendre « toutes les mesures à leur disposition » visant à limiter la population résidante permanente à 10 millions de personnes dès 2050. Le nouvel article (73a), appelé Développement durable de la population, inclut dans ce décompte « les ressortissants suisses ayant leur résidence principale en Suisse ainsi que tous les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour d’au moins douze mois ou ayant résidé en Suisse pendant au moins douze mois ». En soi, les objectifs de « durabilité » ne sont pas à blâmer : dans son acception générale, le développement durable inclut notamment les questions de justice sociale et d’équité. Le diable se cache surtout dans les « dispositions transitoires »(art. 197 ch.15).

Selon ces dispositions, Confédération et cantons doivent agir dès le seuil de 9,5 millions de personnes. Une limite qui sera atteinte en 2031 selon l’OFS [1]. Les mesures seront prises « en particulier en matière d’asile et de regroupement familial », précise l’article constitutionnel tel que proposé au peuple. Qui poursuit : « À partir du moment où la valeur limite est dépassée, les personnes admises à titre provisoire ne peuvent plus obtenir d’autorisation de séjour ou d’établissement, ni la nationalité suisse, ni aucun autre droit de rester. Les règles impératives du droit international sont réservées. »

Les mesures transitoires préconisent également de « renégocier les accords internationaux qui favorisent la croissance démographique, qu’ils soient juridiquement contraignants ou non ». Sont explicitement visés le Pacte mondial sur la migration de l’ONU « pour autant que la Suisse l’ait signé » et l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui « doit lui aussi être dénoncé dès que possible ».

C’est cette dernière disposition qui a surtout fait réagir les milieux économiques, car elle touche à la migration économique européenne, sans qui la pénurie de main-d’œuvre se creuserait encore.

L’asile, facteur de la croissance démographique ?

Les chiffres publiés par l’Office fédéral de la statistique comprennent, dans la population résidante permanente, toutes les personnes séjournant en Suisse depuis plus de 12 mois. Sont inclues les personnes relevant de l’asile y compris lorsqu’elles sont en procédure (permis N) [2]. Les chiffres disponibles à fin 2025 [3] sont illustrés dans cette infographie.

Fin 2025, la population résidante permanente s’élevait à 9 124 288 personnes, dont 27% étaient étrangères (2 526 642), pour la plupart originaires d’Europe [4]. Les personnes relevant de l’asile et titulaires du permis S représentent à cet égard 2,6%, en comptant une marge d’erreur confortable [5]. Voilà une photographie de la situation à fin 2025 des personnes présentes sur le territoire.

Concernant les mouvements migratoires, les données de l’OFS indiquent qu’en 2024, 212 578 personnes (y compris des Suisses) se sont installées dans le pays. Alors que 126 782 en sont parties.

• près de 80% des personnes qui immigrent en Suisse viennent d’Europe, une majorité des pays limitrophes.

• au niveau des motifs d’immigration, le travail est environ dix fois supérieur à l’asile, comme le rappelle Le Temps dans un long décryptage statistique [6].

Autres éléments clés à garder en tête :

• Les ressortissant·es européen·nes dépendent de l’accord de libre circulation des personnes (UE + AELE)
• Les ressortissant·es extra-européen·nes ne peuvent immigrer en Suisse qu’avec un permis de travail – soumis aux contingents –, via le regroupement familial ou les études. Ils relèvent de la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI)
• Toute personne ayant besoin de protection internationale peut déposer une demande d’asile ou une demande de protection provisoire (permis S). Dans ce cas elle dépend de la Loi sur l’asile (LAsi) et est protégée contre le refoulement.
• Sur les 212 578 personnes qui ont immigré en 2024, moins de 8%, (16 453 personnes) ont été autorisées à rester en Suisse avec un statut de réfugié (10 390 octrois de permis B) ou une admission provisoire (6 063 octrois de permis F). S’ajoutent 9272 personnes ayant obtenu un permis S [7].

L’asile, un levier migratoire ?

Reprenons les éléments des dispositions transitoires portant sur l’asile et évaluons leur impact réel sur la limitation de la population : « À partir du moment où la valeur limite est dépassée, les personnes admises à titre provisoire ne peuvent plus obtenir d’autorisation de séjour ou d’établissement, ni la nationalité suisse, ni aucun autre droit de rester. Les règles impératives du droit international sont réservées. »

Celles-ci prescrivent donc qu’à partir du moment où la population dépasse les 9,5 millions [8], « les personnes admises à titre provisoire ne peuvent plus obtenir…

(…) la nationalité suisse »

• une disposition inutile : actuellement, le droit suisse exige un permis C pour obtenir la citoyenneté helvétique.

(…) aucun autre droit de rester. Les règles du droit international sont réservées. »

• L’admission provisoire est un permis octroyé lorsque la Suisse ne peut pas procéder à un renvoi parce que celui-ci mettrait les personnes en danger en raison de situation de guerres, de violence généralisée, d’une grande vulnérabilité ou de risque de torture.

• Une partie des personnes admises provisoirement ne pourra être renvoyée en raison du principe du non-refoulement garanti par le droit international [9] ! L’UDC cible donc spécifiquement les personnes fuyant les guerres ou conflits, pour lesquelles le renvoi est aujourd’hui jugé inexigible par les autorités. Rappelons qu’environ 5000 personnes sont concernées par année.

(…) d’autorisation de séjour ou d’établissement »

• Si les personnes n’obtiennent pas de permis F, elles seront déboutées mais sans possibilité de renvoi pour beaucoup comme mentionné.

Aucune de ces mesures n’aura d’impact significatif sur la limitation de l’accroissement de la population. Et encore moins sur les objectifs affichés de « durabilité » de l’initiative puisque concrètement, les personnes admises provisoirement resteraient pour la plupart en Suisse. En revanche, elles seraient placées dans une extrême précarité sociale et administrative : celle du régime de l’aide d’urgence qui prévoit pour les personnes déboutées une interdiction de travail et l’arrêt de toute mesure d’intégration, donc d’indépendance de l’aide sociale. Cela a un coût économique et sociétal. Rien qu’à Genève, la perte pour l’économie du canton induite par l’interdiction de travail faite à une trentaine de jeunes débouté·es a été chiffrée à 13 millions de francs sur 10 ans par l’Institut de recherche économique genevois de l’UNIGE et de la HEIG (IREG).

En 2025, quelque 5 000 personnes ont reçu un permis F en Suisse. 42 000 personnes environ étaient titulaires de ce statut à fin 2025, dont près de la moitié depuis plus de sept ans. Il faut imaginer les conséquences désastreuses d’une telle mesure au niveau national. Pour rappel, l’objectif de l’Agenda intégration suisse, voté par le Parlement fédéral, est justement de favoriser une autonomie durable – économique et sociale – des personnes ayant reçu une protection en Suisse. Que vise ici l’initiative, si elle ne conduit pas, au final, à une diminution de la population entrant en Suisse ?

Les arguments de l’UDC…

Interrogée par la RTS sur les mesures visant les personnes admises provisoirement, la Conseillère nationale Céline Amaudruz a déclaré que

« L’objectif est d’éviter qu’un statut conçu comme provisoire ou exceptionnel devienne dans les faits une voie ordinaire d’établissement durable en Suisse. »
Céline Amaudruz, Conseillère nationale UDC. à la RTS [10].

Une voie ordinaire ? Ce n’est pas ce que montre la pratique. Les titulaires de permis F peuvent demander, au plus tôt après cinq années de séjour, un permis B. Pour ceci, elles doivent remplir des critères stricts, notamment l’indépendance financière, la maîtrise d’une langue nationale, l’absence de poursuites ou casier judiciaire. Ce processus est donc loin d’être automatique ou ordinaire. Et surtout, les autorités se réservent le droit de refuser cette transformation de permis. Et elles ne s’en privent pas. Il n’en reste pas moins que les obstacles au renvoi (guerres, violences et menaces pour la vie) persistent dans la plupart des cas. Et c’est ce qui fait que le séjour est en pratique durable, quel que soit le permis.

L’argument du regroupement familial

C’est dans les propos tenus par les ténors de l’UDC dans la presse, lorsque des journalistes les confrontent aux conséquences de l’initiative, que se révèlent à la fois les incohérences du texte, ses dangers, mais aussi l’instrumentalisation de la thématique de l’asile pour « faire passer la pilule » auprès d’une certaine partie de la population.

Ainsi, sur l’argument du regroupement familial, le media en ligne watson se faisait l’écho des difficultés actuelles de recruter à l’étranger des spécialistes pour certaines professions en pénurie de main-d’œuvre, y compris en provenance de pays européens. Il relevait qu’en cas d’interdiction de regroupement familial, il deviendrait impossible de convaincre une personne de laisser mari et enfant au pays pour venir travailler en Suisse.

Thomas Aeschi, chef du groupe parlementaire UDC, a cherché à rassurer le journaliste : « Il s’agit en premier lieu du regroupement familial concernant les demandeurs d’asile déboutés ou les personnes admises à titre provisoire, les personnes bénéficiant du statut S, les requérants d’asile et les migrants venant d’États tiers. » (ch media, publié et traduit sur watson, 11.03.26).  [11]

• Il n’existe actuellement pas de possibilité de regroupement familial pour les personnes déboutées ou les requérants d’asile (permis N)

• Pour les personnes admises provisoirement (permis F), une interdiction serait contraire au droit international, et seule une centaine de cas par an est concernée selon le Conseil fédéral (chiffres de 2020 à 2023 [12]). Pas de quoi peser sur l’évolution démographique…

On le voit, l’initiative procède à une attaque en règle à l’encontre de l’admission provisoire, vieux cheval de bataille de l’UDC – mais aussi plus récemment du PLR – sans qu’aucune des dispositions proposées n’ait un réel impact sur l’accroissement de la population résidante (et encore moins sur la pénurie de logement ou les bouchons). Par la brèche de la dénonciation des accords internationaux, elle représente en revanche un réel danger sur les droits individuels et la liberté de mouvement de l’ensemble de la population.

Risque de décroissance naturelle

L’abrogation explicite de l’ACLP dans un futur pas si lointain a par ailleurs fortement fait réagir les milieux économiques, inquiets du « chaos » que produirait l’initiative en termes de croissance. La pénurie de main d’œuvre dans de nombreux secteurs et désormais reconnue comme structurelle en sera aggravée, car elle dépend de recrutements à l’étranger. Le nombre de départs à la retraite des plus de 50 ans dépasse depuis 2018 le nombre d’entrée dans la population active des 15-30 ans et le phénomène est en hausse (graphique). La population issue de l’asile, même si elle peut être mieux valorisée sur le marché de l’emploi (notamment par une meilleure sensibilisation des entreprises) ne suffira pas à elle seule. Au même titre qu’elle ne constitue pas un levier pour limiter la croissance de la population, son nombre est marginal pour résoudre les besoins en main d’œuvre.

À cet égard, l’analyse du professeur Philippe Wanner, lors d’un Point presse migrations co-organisé par asile.ch et le nccr-on themove, mériterait d’être davantage relayée. Le démographe a montré que l’évolution de la population suisse au regard des tendances actuelles en matière de naissances, de décès et de migration laissait prévoir une décroissance naturelle à partir de 2050. Une décroissance aux conséquences bien réelles sur le fonctionnement du pays et qu’il serait très compliqué d’enrayer.

Retrouvez cet article, paru initialement sous le titre "Une "Suisse à 10 millions" : à cause de l’asile ?" en entier sur le site asile.ch.