Actualités de l’Union européenne - Décembre 2025/Février 2026

Adoption du concept “pays tiers sûrs” et liste européenne “pays d’origine sûrs” : facilitation des expulsions et atteinte au droit d’asile

Le Parlement européen a approuvé le 10 février 2026 un texte législatif élargissant le concept de ‘pays tiers sûr’, tel que prévu par le Pacte européen sur la migration et l’asile. Cette réforme, tout comme le règlement retour, supprime la nécessité d’un lien de connexion entre la personne déboutée de l’asile et le pays de renvoi, permettant aux États membres de renvoyer des personnes vers des pays qu’elles n’ont jamais foulé, à condition qu’un accord formel ou informel existe, et que le pays soit considéré comme “sûr".
De plus, si une personne conteste la décision d’irrecevabilité de sa demande de protection fondée sur le concept de ‘pays tiers sûr’, son recours ne sera plus automatiquement suspensif. Elle pourra donc être expulsée vers le pays hors-UE sans attendre la décision définitive de son recours.
Enfin, le Parlement a également adopté une liste européenne de « pays d’origine sûrs », comprenant le Bangladesh, la Tunisie, le Maroc, le Kosovo, la Colombie, l’Égypte et l’Inde. Toute personne demandeuse d’asile, ressortissante de ces pays, se verra obligatoirement appliquée une procédure accélérée.
Comme l’explique Euronews, le vote (396 pour, 226 contre, 30 abstentions) a été possible grâce à l’alliance entre le PPE (parti centre-droit) et les groupes politiques d’extrême droite.

Le règlement retour : entre dérives procédurales et externalisation des expulsions

Un nouvel objectif : créer des « plateformes d’expulsions hors Europe »

Les trois pays ayant effectué le plus d’expulsions à l’échelle européenne entre juillet et septembre 2025 sont l’Allemagne, la France et Chypre, dévoile le média Politicole 22 janvier 2026. Sous la présidence chypriote de l’UE, les ministres de lIintérieur se sont réuni·e·s à Nicosie pour débattre du règlement « retour ». En marge de la réunion, un événement parallèle s’est tenu le 22 janvier 2026, présidé par le ministre de l’Intérieur allemand Alexander Dobrindt, réunissant ses homologues des Pays-Bas, d’Autriche, du Danemark et de Grèce, ainsi que le commissaire européen Magnus Brunner. L’objectif était de lancer les négociations sur la création de plateformes d’expulsion, de type ‘return hubs’, hors d’Europe.

Négociations sur le règlement retour : l’influence de l’extrême droite au Parlement Européen

Selon un article de l’Euobserverpublié le 23 janvier 2026, les négociations au Parlement européen concernant la proposition du règlement ‘retour’ - débutées le 12 janvier - tendent vers une alliance en faveur du règlement, allant du centre à l’extrême droite. En effet, le principal négociateur du groupe politique libéral Renew Europe, l’eurodéputé Malik Azmani, aurait accepté des amendements de l’extrême droite affaiblissant les garanties procédurales permettant aux personnes exilées de contester les ordres d’expulsion. Enfin, selon des sources du média, il aurait fait adopter des amendements émanant du groupe d’extrême droite EfP sans mentionner leur provenance. Cet exemple de procédé, montre l’influence des groupes d’extrême droite au Parlement dans le façonnage des politiques migratoires européennes.

L’ONU alerte sur la proposition du règlement retour

Le 26 janvier 2026, 16 rapporteur·ice·s indépendant·e·s de l’ONU ont publié un rapportconcernant la proposition du règlement “retour”. Les préoccupations principales portent sur des possibles violations du droit international notamment sur le principe de non-refoulement et l’affaiblissement des garanties procédurales. D’autres points comme l’élargissement des motifs de détention, la "coopération" forcée des personnes à leur propre expulsion, ou encore la création de “centres de retour” extraterritoriaux sont l’objet de préoccupations.

Sous-traiter l’asile, exporter les frontières : la consolidation de l’externalisation de l’UE

« Solutions innovantes » : débarquer les personnes en mer dans des pays hors UE

Statewatcha publié un document interne datant du 7 novembre 2025, envoyé par la présidence danoise au Conseil de l’UE, sur la création de « solutions innovantes » au niveau européen. L’objectif du document est de proposer une nouvelle forme d’arrangements avec des pays hors-UE pour limiter les traversées en Méditerranée. Ceux-ci créeraient des “lieux de sûreté” en vue d’externaliser les responsabilités du traitement des demandes d’asile, qui incombent aux États européens de premier accueil, via le règlement Dublin. Dans cette « solution innovante », les personnes interceptées en Méditerranée seraient contraintes de débarquer dans un pays hors-UE et d’y demander une protection internationale (ou dans un autre pays hors-UE participant à l’arrangement), lequel serait chargé d’examiner leurs demandes d’asile. Toutefois, si elles ne demandent pas de protection, elles pourraient être directement renvoyées vers leur pays d’origine ou dans un pays avec lequel le pays de premier accueil aurait conclu un arrangement. L’UE soutiendrait financièrement les pays hors-UE qui accepteraient cette forme d’arrangement, et déploieraient des agences européennes dans ces espaces (Frontex et agence pour l’asile). Pour mener à bien ce projet, la présidence danoise propose d’utiliser le nouveau Pacte pour la Méditerranée , conclu à l’automne 2025, comme base des négociations avec les pays hors-UE.

Pression des ministres européens sur la Commission pour renforcer l’externalisation

Le 16 décembre 2025 une lettre commune de certain·e·s ministres de l’UE a été envoyée à la Commission européenne l’exhortant à renforcer la collaboration avec les États hors-UE. Trois points clés ont été mis en avant : la nécessité de prendre en compte ‘les solutions innovantes’ dans le futur cadre financier pluriannuel ; l’importance de réformer les agences européennes comme Frontex ou l’agence pour l’asile afin qu’elles puissent “assurer un soutien efficace” dans la mise en place de ces nouvelles ‘solutions’ ; Enfin, une ‘action diplomatique’ commune rassemblant la Commission européenne, les États membres et le service diplomatique de l’UE, pour négocier les nouveaux partenariats avec des États hors-UE.

Financer la reconstruction en Syrie pour renvoyer les réfugié·es syrien·nes

Les président·e·s de la Commission européenne et du Conseil européen se sont rendu·e·s le 8 janvier à Damas pour annoncer une aide de 620 millions d’euros allouée à la Syrie pour aider à rétablir les services nécessaires. Cette aide a un objectif précis, comme le déclare le 13 janvier Antonio Costa, président du Conseil européen : “Cela contribuera également à créer des conditions plus propices au retour volontaire des très nombreux Syriens qui ont été contraints de quitter le pays”. Ces propos, récoltés par Euobserver, montrent la volonté de l’UE d’entamer le renvoi des personnes syriennes. Les départs ‘volontaires’ ont déjà commencé à Chypre (1400 syrien·ne·s) et en Allemagne (300 syrien·ne·s) entre juillet et septembre 2025. Mais, ces retours ‘volontaires’ depuis Chypre sont qualifiés par des organisations de la société civile comme “coercition par la misère” en faisant référence aux conditions précaires des personnes sur l’île, et aux 1500€ alloués aux personnes qui acceptent de repartir.

Une stratégie en matière de visas et de migration qui renforce le droit à la mobilité à deux vitesse

La nouvelle stratégie en matière de ‘visas et de migrations’ de la Commission européenne a été dévoilée le 29 janvier 2026. Cette feuille de route reprend les mêmes moyens et objectifs que ceux du Pacte sur la migration et l’asile. En effet, selon le média Politico, la stratégie migratoire sera basée sur la coopération avec les États hors-UE, un renforcement de la surveillance aux frontières européennes, la mise en application du Pacte sur la migration et l’asile, une politique de ‘retour’ “efficace”, et enfin la mobilité des ‘talents’. La feuille de route pour le régime des visas dévoilée par la Commission propose un contrôle renforcé des régimes d’exemption de visas et crée une nouvelle catégorie de mesures restrictives permettant de renforcer la diplomatie des visas. En effet, tel que mentionné dans le rapport d’évaluation de la Commission de février 2021 sur les « performances » des pays tiers en termes de réadmissions-expulsions, les États peu coopératifs en termes de réadmission pourront être sanctionnés par la suspension/réduction du nombre de visas délivrés ou l’augmentation des coûts de visas. De plus, la Commission souhaiterait prioriser les procédures de visas pour les personnes ‘à forte valeur ajoutée’. Les profils concernés sont les chercheur·euse·s, pour les diplômé·e·s en science, technologie, ingénierie ou mathématiques ou encore pour les entrepreneur·euse·s de certains secteurs d’activités tels que liés à l’IA ou encore la cybersécurité. De plus, un bureau dédié aux visas au sein de Frontex sera créé pour faciliter la formation des agent·e·s consulaires, et pourrait même envoyer du “personnel temporaire supplémentaire pour aider les consulats surchargés pendant les périodes de pointe” selon Euractiv.

L’UE continue de financer les milices libyennes

L’UE a pour projet de financer, à hauteur de 3 millions d’euros, la création d’un “centre de secours méditerranéen” à Benghazi dans l’Est de la Libye, selon un article publié le 29 janvier 2026 par Infomigrant. Ce centre de ‘secours’ aurait les mêmes objectifs que celui de Tripoli (créé en 2017), c’est-à-dire intercepter les personnes exilées en mer et les repousser vers les côtes libyennes où les personnes subissent notoirement des traitements inhumains et dégradants. Des inquiétudes subsistent quant à qui se verrait confiée la gestion de ce centre. En effet, dans l’est de la Libye la milice Tariq-Ben-Zeyad, active dans cette zone du pays, pourrait être liée à la gestion du centre. Pourtant, cette même milice est soupçonnée d’être responsable de l’attaque armée contre l’Ocean Viking, en octobre 2025.

‘Solidarité’ européenne : pas dans l’accueil mais dans l’expulsion

Les réinstallations et relocalisations en chute libre

Le 12 janvier 2026, l’Euobservera publié un article concernant la chute des promesses de réinstallations des réfugié·e·s et relocalisations des demandeur·euse·s d’asile par les États membres, démontrant là encore un durcissement des politiques migratoires, et leur volonté de ne pas accueillir, ni protéger. Ainsi, 18 États membres, dont l’Allemagne, refusent de s’engager sur des quotas de réinstallation. En effet, les États membres ne se sont engagés qu’à hauteur de 10 430 places pour 2026-2027, soit une chute de 83% par rapport à 2024-2025. L’Allemagne, qui avait promis 13 000 places en 2024, n’en offre désormais aucune. D’autre part, la Commission européenne visait 21 000 relocalisations mais n’a obtenu que 9 000 engagements. La Hongrie et la Slovaquie n’ayant rien promis, vont à l’encontre du système de solidarité souhaité par la Commission.

Un système de « solidarité » entre États pour mieux expulser

Dans un article publié le 30 janvier 2026, Euobserverinterroge la possibilité de création d’une nouvelle forme de ‘solidarité’, cette fois-ci sur les renvois. En utilisant le terme de ‘solidarité’, le média fait référence au système de solidarité européen devant permettre une meilleure répartition dans la prise en charge des demandeur·euse·s d’asile entre États membres de premier accueil, comme la Grèce et l’Italie, et pays de destination, comme l’Allemagne ou la France. Le média évoque un projet de la Commission européenne datant de 2020, qui consisterait à créer un système de ‘relocalisation’ pour expulser les personnes concernées. Ce système concernerait les personnes qui font l’objet d’une décision de renvoi, et l’État membre qui aurait un accord ou des liens privilégiés avec le pays d’origine de la personne. L’État membre en question prendrait donc en charge les ressortissant·e·s de pays spécifiques, pour mettre en oeuvre leur expulsion. Il se pourrait que cette procédure soit mentionnée dans une note politique qui sera publiée en mars par la Commission européenne.

Actualités de Frontex

La CJUE reconnaît la responsabilité de Frontex dans les opérations de refoulement

Le 18 décembre 2025, la Grande Chambre de la Cour de justice de l’UE (CJUE) a rendu deux arrêts majeurs annulant des décisions du Tribunal général dans les affaires WS et autres c. Frontex et Hamoudi c. Frontex. Le 6 janvier 2026, le site spécialisé sur le droit européen "European Law Blog" a publié un article sur la portée de ces arrêts. En effet, ces décisions marquent un tournant en reconnaissant explicitement la vulnérabilité des demandeur·euse·s d’asile et en adaptant les règles juridiques à cette réalité. Ces deux décisions renforcent la responsabilité juridique de Frontex dans les opérations de refoulement. Les deux affaires ont été renvoyées au Tribunal général pour réexamen.

Attaques contre les droits humains

Pressions des États membre contre la Convention européenne des droits de l’Homme

Le 23 février 2026, Politicoa rapporté que le Haut-Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, a défendu la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention-EDH), face aux pressions de certains États membres ayant critiqué l’interprétation trop large de la Convention-EDH par la Cour-EDH, réclamant in fine davantage de souplesse pour se départir des garanties basiques en droit des étrangers. Ainsi, en mai 2025, neuf États membres de l’UE ont signé une lettre ouverte, sur une initiative de l’Italie et du Danemark, appelant à « lancer une discussion nouvelle et ouverte d’esprit au sujet de l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’Homme ». Puis, en décembre 2025, les Premiers ministres danois et britannique ont publié une tribune appelant à une réforme du texte. De plus, le 10 décembre 2025, 46 ministres du Conseil de l’Europe ont adopté un ensemble de conclusions appelant à l’élaboration d’une déclaration politique liant mouvements migratoires, sécurité publique et Convention-EDH. Elle devrait être adoptée lors du sommet de Chișinău en République de Moldavie en mai 2026. Selon O’Flaerty, affaiblir la protection des droits des personnes constituerait un précédent historique dangereux.