Actualités de l’Union européenne - Octobre/Décembre 2025

Dans le cadre de sa mission de volontariat avec Migreurop en partenariat avec Euromed Droits à Bruxelles (2025-2026), Jeanne Olivet publie une chronique trimestrielle dans laquelle elle résume les actualités des politiques migratoires européennes.

Période octobre-décembre 2025 :

• Le 10 décembre 2025, la Commission européenne accueille à Bruxelles la Conférence internationale 2025 de l’Alliance mondiale pour lutter contre “le trafic illicite de migrants”, rapporte Politico. Plus de 80 délégations d’agences européennes, de pays partenaires et d’organisations internationales se réunissent pour renforcer la coordination et la coopération sur ce thème. Les délégations prévoient d’approuver une déclaration conjointe réitérant leur engagement à renforcer la coopération le long des routes migratoires et à s’attaquer aux aspects numériques de ce “trafic”, notamment en supprimant les publicités numériques utilisées pour recruter des personnes migrantes et en interrompant les systèmes de paiement illégaux.

• Parallèlement, le Conseil de l’Europe organise une réunionle 10 décembre 2025 à Strasbourg pour contrer les attaques contre la Convention européenne des droits de l’Homme des dirigeants soumis à des pressions liées aux politiques migratoires, tels que Keir Starmer en Allemagne et Mette Frederiksen au Danemark. Une quarantaine de représentant·e·s des 46 États membres du Conseil de l’Europe sont attendu·e·s, dont le vice-Premier ministre britannique David Lammy. L’objectif est de contester les allégations selon lesquelles la Convention-EDH empêcherait les gouvernements d’agir sur les mouvements migratoires, notamment pour avoir plus de souplesse en matière d’expulsions. L’objectif est de commencer à travailler sur une déclaration politique qui devrait être adoptée en Moldavie en mai 2026.

• Le 8 décembre 2025, la réunion du Conseil de l’UE “Justice et affaires intérieures" (JAI) a donné lieu à une position commune des États membres sur trois textes liés au renvoi des personnes exilées dans l’espace Schengen. En effet, la présidence danoise est parvenue à obtenir une approche générale partagée par les États membres sur le règlement relatif au retour, sur la liste européenne des pays d’origine « sûrs », et sur le règlement relatif à l’application du concept de pays tiers « sûrs ». Pour en savoir plus, voir le communiqué de pressedu Conseil de l’UE. Cette position commune sera la base des négociations avec le Parlement européen, avant la publication du texte définitif.

• Le 4 décembre 2025, le média Euobservera publié un article concernant une nouvelle disposition dans le règlement « retour » permettant de « perquisitionner les domiciles ou autres locaux pertinents », et saisir les affaires personnelles des personnes sous le coup d’une décision d’expulsion dans le cadre d’opérations des forces de l’ordre. Cette disposition, insérée comme “Article 23a”, a pu être consultée par le média. Les ministres de l’Intérieur des États membres débattront de cette disposition le 8 décembre 2025, lors de la réunion du Conseil de l’UE.

• Le 1er décembre 2025, l’Union européenne a adopté une proposition selon laquelle le taux de réadmission des ressortissant·e·s d’un pays tiers, lorsqu’ils·elles font l’objet d’une mesure d’expulsion par un État membre, est pris en compte pour déterminer les avantages commerciaux accordés à ce pays tiers. Le journal Politicoa eu accès à un document de l’UE indiquant qu’ « [e]n cas de manquements graves et systématiques à l’obligation internationale de réadmettre les ressortissant[.e.]s d’un pays bénéficiaire, les régimes préférentiels […] peuvent être retirés temporairement, pour tout ou partie des produits originaires de ce pays bénéficiaire, lorsque la Commission estime qu’un niveau de coopération insuffisant en matière de réadmission persiste ». Ces régimes préférentiels concernent certains pays moins développés économiquement, leur permettant d’exporter leurs marchandises dans le marché unique européen à des taux tarifaires avantageux. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

• Le 28 novembre 2025, l’UE a lancé à Barcelone le « Pacte pour la Méditerranée », qui vise à renforcer les liens avec les pays de la région afin d’enrayer l’immigration dite irrégulière. Ce Pacte propose notamment la création d’un forum régional pour la paix et la sécurité, l’augmentation de la coopération judiciaire et policière (avec Europol et Eurojust) et la participation des pays hors-UE de la région aux missions de politique de sécurité et de défense commune [1]. Mais le lancement du Pacte serait en demi-teinte selon l’Euobserver. En effet, certains pays du Maghreb (Tunisie, Maroc et Algérie) et Israël, ont dépêché des représentant·e·s de “bas niveau”, questionnant leur engagement dans la mise en application du Pacte. Selon le média, l’objectif du Pacte est de créer des opportunités professionnelles pour les jeunes afin qu’iels n’aient pas la nécessité d’émigrer.

• Selon l’Euobserver, la médiatrice européenne Teresa Anjinho reproche à la Commission européenne une utilisation abusive de la notion “d’urgence”, après une enquête réalisée sur différents textes de lois proposés. Cette enquête, publiée le 27 novembre 2025, aurait ainsi montré comment la Commission contourne différentes étapes nécessaires au processus législatif comme les études d’impacts ou les consultations publiques en amont du vote de la loi. Deux des propositions de lois examinées portaient sur la lutte contre le “trafic de personnes en migration” (novembre 2023). La Commission justifiant une « urgence sécuritaire », aucune de ces propositions n’a fait l’objet d’une étude d’impact.

• Selon un article d’Euractivpublié le 27 novembre 2025, Magnus Brunner, Commissaire européen aux affaires intérieures et aux migrations, a déclaré que la Commission européenne faciliterait mais ne serait pas à l’origine des centres de retours hors-UE, prévus par le nouveau règlement « retour ». Pour Magnus Brunner “négocier des plateformes de retour n’est pas le rôle de la Commission”, et ce sera aux États membres de conclure ce type d’accord avec les pays dits tiers.

• Le 20 novembre 2025, Statewatcha publié une analyse sur les impacts del’aide de 30 millions d’euros que l’Union européenne a accordé au Sénégal en octobre 2024. Selon l’organisation, ce soutien financier a pour but de renforcer le contrôle des migrations, dans une logique d’externalisation. La route de l’Atlantique vers les îles Canaries est devenue en 2024 la route migratoire la plus meurtrière au monde. Les documents internes de la Commission montrent que cet argent servira principalement à financer la surveillance des frontières, l’interception en mer et la création d’infrastructures de détention pour les personnes migrantes interceptées. Ainsi, cette aide soulève des inquiétudes quant à la protection des droits humains, notamment en ce qui concerne le respect du principe de non-refoulement, et quant à la criminalisation des migrations.

• Le 20 novembre 2025, Shabana Mahmood ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni, a dévoilé une réforme globale du système d’asile britannique, restreignant la portée des articles 3 [2]et 8 [3] de la Convention-EDH. Selon l’Euobserver, cette réforme cherche à réinterpréter la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour-EDH), jugée « trop protectrice ». L’article 3 prohibe aux États membres de pratiquer la torture, ou de soumettre une personne relevant de leur juridiction à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants, y compris en cas de renvoi. Cette disposition de la Convention ne souffre aucune exception. Pour autant, pourle Royaume Uni, cette notion est trop protectrice et empêche l’effectivité des expulsions depuis son territoire. L’article 8 concerne la protection de la vie privée et familiale, or le pays souhaite restreindre la notion de ‘famille’ afin de faciliter les expulsions. Le souhait britannique d’inciter la Cour-EDH à revoir son interprétation de la Convention-EDH est partagée par d’autres États membres. En effet, le Danemark, l’Autriche, l’Italie, la Belgique, l’Estonie, la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont publié en mai 2025 une lettre ouverte adressée à la Cour allant dans ce sens.

• L’UE entame des discussions informelles avec le régime taliban afin de renvoyer les exilé·e·s afghan·e·s vers leur pays d’origine. Ces discussions font “suite aux pressions exercées par 20 pays européens pour le renvoi des demandeurs d’asile afghans déboutés” informe Euronewsdans un article publié le 19 novembre 2025. Pourtant, le directeur du PNUD (Programme des Nations Unies pour le développement) pour l’Asie et le Pacifique, Kanni Wignaraja, déclare qu’il “existe un décalage entre les appels internationaux au retour des populations en Afghanistan et la capacité des communautés afghanes à accueillir ces personnes”. Selon l’agence onusienne, environ 4,5 millions de ressortissant·e·s afghan·e·s seraient retourné·e·s dans leur pays d’origine, principalement en provenance d’Iran et du Pakistan.

• La semaine du 10 novembre 2025 la Commission européenne a lancé son premier cycle annuel sur la gestion des migrations. Ce cycle a pour objectif de fournir une vision d’ensemble sur les migrations par pays au sein de l’UE, et de pouvoir organiser des « mesures de solidarité entre États membres ». Selon l’Euobserver, les premiers résultats ont donné place à trois catégories : “Ce document dresse un tableau des besoins d’aide, des acteurs qui devraient en apporter et de ceux qui indiquent déjà vouloir tout faire pour éviter les deux”. La Hongrie et la Pologne ont déjà annoncé ne pas vouloir participer au Fonds de solidarité européen, n’acceptant aucune relocalisation de demandeur·euse·s d’asile, et refusant de payer les sanctions prévues en cas de refus. Ce fonds de « solidarité » devrait entrer en vigueur à l’été 2026.

• Le 5 novembre 2025 la commission LIBE [4]du Parlement européen a approuvé le renforcement des pouvoirs de l’agence européenne Europol, dans la collecte, le traitement et le partage de données personnelles. Ces données (y compris biométriques) seront utilisées à des fins de “lutte contre les réseaux de contrebande”. Comme le rapporte Infomigrants, ces données pourront être partagées avec des États tiers.

• Au Parlement européen, un rapport commandé par la commission DEVE [5]préconisant de conditionner non plus la délivrance des visas (février 2021 [6]) mais l’aide publique au développement à la coopération en matière de contrôle des mouvements migratoiresa été présenté à cette commission le 5 novembre 2025. Pour Chris Jones, directeur exécutif de Statewatch, “il s’agit là d’une nouvelle étape vers la transformation de l’aide de l’UE en monnaie d’échange pour le contrôle des frontières”. Selon Statewatch, cette orientation se retrouve également dans les propositions budgétaires de l’UE de 2028-2034, avec la création d’une clause de suspension de tout soutien financier si le pays tiers ne coopère pas à la réadmission de ses ressortissant·e·s, ayant avoir fait l’objet d’une mesure d’expulsion depuis l’UE.

Retrouvez également cette chronique dans la rubrique "On the Move" sur le site d’Euromed Droits.